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droit à l'exonération fiscale

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[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également ...[+++]été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).

86. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui c ...[+++]onfère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;

88. demande à la Commission de modifier immédiatement les règles existantes afin de permettre que les montants recouvrés à la suite d'une infraction aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État à caractère fiscal soient reversés aux États membres qui ont subi une érosion de leur base d'imposition ou au budget de l'Union européenne mais pas à l'État membre qui a accordé l'aide fiscale illicite, comme c'est le cas actuellement, car cette règle crée une nouvelle incitation à l'évasion fiscale; invite la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui c ...[+++]onfère le droit de la concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables;

70. fait observer que, lors de ses derniers mandats, la Commission n'a ouvert qu'un nombre très limité d'enquêtes sur des affaires d'aides d'État à caractère fiscal potentielles, en dépit des suspicions bien fondées qui ont entre-temps été rendues publiques; demande à la Commission d'utiliser les conclusions des enquêtes actuelles comme base pour formuler des lignes directrices plus précises et efficaces relatives aux aides d'États de nature fiscale, afin d'utiliser pleinement ses prérogatives en vertu des règles de concurrence de l'Union pour lutter contre les pratiques fiscal ...[+++]es dommageables et de sanctionner les États membres et les entreprises impliqués dans de telles pratiques; invite également la Commission à spécifier quelles mesures fiscales ne sont pas compatibles avec la politique relative aux aides d'État;