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Borderline
Demi-droit
Droit fluvial
Droit intérieur
Explosive
Formateur en sécurité intérieure
Formatrice en sécurité intérieure
Inter droit
Inter droit
Intérieur droit
Intérieur droit
Lèvre
Personnalité agressive
Taxe intérieure

Translation of "Droit intérieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit intérieur | taxe intérieure

inland duty | inland revenue tax | internal tax
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


demi-droit | inter droit | intérieur droit

inside right | right halfback
Sports d'hiver (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure


territoire pulmonaire du lobe intérieur droit,ventilé par la bronche subapicale droite | territoire pulmonaire du lobe intérieur gauche,ventilé par la bronche subapicale gauche

subapical segment
IATE - Health
IATE - Health


Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille

Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z63.8
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z63.8


droit fluvial | loi sur les rapports de droit privé dans la navigation intérieure

Inland Navigation Law
IATE - TRANSPORT | LAW | Land transport
IATE - TRANSPORT | LAW | Land transport


formatrice en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure | formateur en sécurité intérieure/formatrice en sécurité intérieure

police instructor | trainer of police | law enforcement trainer | police trainer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences p ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, b ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F60.3


Lèvre (bord libre) (face intérieure) (frein) (muqueuse)

Lip (frenulum)(inner aspect)(mucosa)(vermilion border)
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: D10.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: D10.0


Ordonnance du 7 novembre 2001 concernant l'extension du devoir de renseigner et du droit de communiquer d'autorités, d'offices et d'organisations visant à garantir la sécurité intérieure et extérieure

Ordinance of 7 November 2001 on the Extension of the Duty of Authorities, Public Offices and Organisations to provide information and to report in order to guarantee Internal and External Security
Sécurité publique (Administration publique et privée) | Histoire et sources du droit (Droit)
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence


inter droit (1) | intérieur droit (2)

inside right
Jeux de ballon et lancer (Sports - divertissements - loisirs)
Sports, entertainments and leisure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne l'est pas vraiment pour le droit international car il existe dans ce pays un rapport très difficile entre le droit international et le droit intérieur.

It is not really receptive, though, to international law since in this country there is a very uneasy relationship between internal and international law.


Quand le Parlement de 1921 a introduit un nouveau régime sur le droit d'auteur, il s'agissait de traiter aussi des droits intérieurs et c'est l'article 60 de cette Loi qui dit que les sessions qui ont eu lieu avant 1921 sont réputées nulles pour les nouveaux droits.

When the 1921 Parliament introduced a new copyright regime, it also wanted to deal with domestic rights and clause 60 of that Act states that cessions that took place before 1921 were considered invalid where new rights were concerned.


Troisièmement, en cas de conflit entre le droit international et le droit canadien, c'est le droit intérieur qui prévaut.

Thirdly, where there is a conflict between international law and Canadian law, internal law prevails.


C'est notre devoir à nous de défendre les Nations Unies, de défendre le droit—le droit intérieur canadien et celui de l'ONU—et de ne pas dire qu'il n'y a rien à faire entre faire rien et lancer des bombardements massifs, ou faire semblant de ne pas comprendre pourquoi l'OTAN bombarde la Yougoslavie et ne bombarde pas l'Indonésie.

I think it's our duty to defend the United Nations, to defend the law—Canadian domestic law and the United Nations'—and not say that there's nothing to do that's between doing nothing and doing a massive bombing, or pretending not to understand why NATO bombs in Yugoslavia and doesn't bomb in Indonesia.


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38. souligne qu'en raison de la piraterie, le golfe d'Aden est actuellement l'une des zones maritimes les plus dangereuses au monde; rappelle que la piraterie est une forme particulière de criminalité organisée qui demande une approche spéciale, globale et pluridisciplinaire qui aborde la relation causale entre la piraterie et la gouvernance sociale, politique et économique, comme le démontrent plus particulièrement les contextes de la Corne de l'Afrique et de la Somalie; note que le suivi du flux d'argent provenant des paiements de rançons, le démantèlement des réseaux criminels et la poursuite en justice des auteurs constituent également des composantes essentielles de la lutte contre la piraterie et ne peuvent être réalisés qu'en tiran ...[+++]

38. Points out that, because of piracy, the Gulf of Aden is today one of the most dangerous maritime areas in the world; recalls that piracy is a special form of organised crime that calls for a special, comprehensive and holistic approach which addresses the causal relationship between piracy and social, political and economic governance, as the Horn of Africa and Somalia contexts demonstrate in particular; notes that tracing the money flow from ransom payments, dismantling criminal networks and prosecuting the perpetrators are also crucial components of the fight against piracy and can only be achieved by reaping the benefits of cooperation between Member State authorities, Europol and Interpol; notes that herein lies a concrete link b ...[+++]


H. considérant que le Zimbabwe ignore, de manière flagrante, les conventions internationales et son propre droit intérieur en continuant de tolérer la vente illégale d'ivoire issu de défenses d'éléphant;

H. whereas Zimbabwe is showing flagrant disregard for international agreements and its own domestic laws by continuing to permit the sale of illegal elephant ivory;


Les obligations du Canada en vertu de l'Accord concernant des rapports annuels sur les droits de l'homme et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie ont été incorporées au droit intérieur du pays par le truchement de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.

Canada's obligations under the agreement are incorporated into domestic law through the Canada-Colombia Free Trade Agreement Implementation Act.


18. rappelle que, avec le traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union devient contraignante au même titre que les traités et entièrement applicable à toutes les mesures prises dans le domaine de l'ELSJ, et que son respect sera contrôlé par la Cour de justice; déplore, cependant, l'introduction du protocole limitant les répercussions de la Charte sur le droit intérieur de deux États membres et répète ses préoccupations quant à l'inégalité entre les personnes qui peut en découler;

18. Recalls that, with the Treaty of Lisbon, the Charter will become binding, on the same footing as the Treaties, and entirely applicable to all measures taken under the AFSJ, and that compliance with the Charter will be monitored by the Court of Justice; deplores, however, the introduction of the protocol limiting the effect of the Charter on the domestic law of two Member States and reiterates its concerns about the inequality among people this may produce;


Cet accord n’apporte aucun changement au droit intérieur des États-unis, comme l’abolition de la peine de mort ou des dispositions discrétionnaires du "Patriot Act" qui refusent l’assistance juridique à des citoyens non américains, la modification de la législation de certains États américains incompatibles avec le droit européen, ou encore la fin de la détention inhumaine des prisonniers de guerre, voire de citoyens de pays membres de l’UE à Guantanamo.

It does not result in any differentiation in the domestic law of the USA, such as the repeal of the death penalty or the discriminatory provisions in the 'patriotic law' which deny non-US citizens legal aid, changes to the legislation of states in the USA which are incompatible with European law, or an end to the inhumane detention of prisoners of war, including citizens of Member States of the EU in Guantánamo.


Des équipes d’enquête conjointes UE-USA seront actives sur le territoire de l’UE sans aucun contrôle, violant ainsi des constitutions nationales et le droit intérieur.

Joint EU/USA investigating teams will operate uncontrolled in the ΕU, in violation of national constitutions and domestic law.




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Droit intérieur

Date index:2023-05-09 -

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