N. considérant que, au Bangladesh, 10 % de la main-d’œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l’exportation; qu’une nouvelle loi sur le travail dans les zones franches industrielles à l'exportation a été adoptée par le gouvernement en juillet 2014, mais que cette loi refuse le droit de constituer des syndicats dans lesdites zones et accorde aux tribunaux du travail et à la juridiction d'appel en matière du droit du travail compétents pour les zones franches industrielles pour l'exportation des pouvoirs et des fonctions très réduits par rapport à ceux dont jouissent les tribunaux géné ...[+++]raux et la cour d'appel générale compétents pour les affaires relevant du droit du travail; que les associations pour le bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et privilèges que les syndicats;

P. considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1 janvier 2014, les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et ...[+++]privilèges que les syndicats;

7. se déclare préoccupé par la situation dans les zones franches industrielles pour l’exportation et souligne que les personnes qui travaillent dans ces zones doivent bénéficier des mêmes droits que les personnes qui travaillent ailleurs dans le pays; déplore vivement que la loi sur le travail dans les zones franches industrielles pour l’exportation continue d’interdire aux travailleurs de former des syndicats dans lesdites zones et que les droits dont jouissent les travailleurs en vertu de cette loi soient globalement plus faibles que ceux des autres travailleurs, et souligne que les droits et privilèges ...[+++] des associations pour le bien-être des travailleurs ne sont en rien comparables à ceux des syndicats; prie instamment le gouvernement du Bangladesh à étendre immédiatement le code du travail aux zones franches industrielles pour l’exportation;

P. considérant qu'au Bangladesh, 10 % de la main-d'œuvre est employée dans le secteur du prêt-à-porter dans les zones franches industrielles pour l'exportation; qu'un nouveau code du travail pour les zones franches industrielles pour l'exportation a été adopté par le cabinet en juillet 2014, mais qu'il n'accorde aucunement aux travailleurs de ces zones les mêmes droits dont jouissent les travailleurs dans d'autres régions du pays; que, si la suspension du droit de grève a certes pris fin le 1 janvier 2014, les associations de défense du bien-être des travailleurs ne jouissent pas des mêmes droits et ...[+++]privilèges que les syndicats;

2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.

Les actes authentiques sont essentiellement concentrés dans les États membres dont la tradition de droit civil constitue la source primaire du droit, au contraire des traditions de «common law» (par exemple, l’Irlande et le Royaume-Uni) et de leurs droits et privilèges coutumiers.