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Administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur
Ancien fonctionnaire de rang supérieur
Ancien haut fonctionnaire
Ancienne fonctionnaire de rang supérieur
Ancienne haut fonctionnaire
Créance de premier rang
Créance de rang supérieur
Créance prioritaire
Créance privilégiée
Dette de rang supérieur non privilégiée
Droit privilégié
Haut gradé militaire
Haute gradée militaire
Instrument de dette de rang supérieur non privilégié
Officier de haut rang
Officier militaire de haut rang
Officier militaire de rang supérieur
Officière de haut rang
Officière militaire de haut rang
Officière militaire de rang supérieur
Privilège de rang supérieur
Titre de créance de rang supérieur non privilégié
Titre de dette de rang supérieur non privilégié
Titulaire de privilège de rang supérieur

Translation of "privilège de rang supérieur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
privilège de rang supérieur

senior lien
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


droit privilégié | privilège de rang supérieur

preferential lien
IATE - LAW
IATE - LAW


titulaire de privilège de rang supérieur

senior lienee [ senior lienholder | senior lien holder | senior lienor ]
Droit des sûretés | PAJLO
Law of Security | PAJLO


dette de rang supérieur non privilégiée | instrument de dette de rang supérieur non privilégié | titre de créance de rang supérieur non privilégié | titre de dette de rang supérieur non privilégié

non-preferred senior debt instrument
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


administrateurs et fonctionnaires de rang supérieur | catégories des administrateurs et des fonctionnaires de rang supérieur

Professional and Higher Categories
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | United Nations
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | United Nations


haut gradé militaire | haute gradée militaire | officier militaire de rang supérieur | officière militaire de rang supérieur | officier militaire de haut rang | officière militaire de haut rang | officier de haut rang | officière de haut rang

senior military officer
armée | appellation de personne > titre et fonction
armée | appellation de personne > titre et fonction


ancien haut fonctionnaire [ ancienne haut fonctionnaire | ancien fonctionnaire de rang supérieur | ancienne fonctionnaire de rang supérieur ]

former senior official
Gestion du personnel (Généralités)
Personnel Management (General)


créance privilégiée | créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt | senior loan
finance > banque
finance > banque


créance prioritaire | créance de premier rang | créance de rang supérieur

senior debt
droit > droit des obligations | finance > emprunt et prêt
droit > droit des obligations | finance > emprunt et prêt
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la BEI est créancière du projet, ou une fois qu’elle le devient, ses droits au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont d’un rang inférieur au service de la dette senior mais d’un rang supérieur aux prises de participation et aux financements liés à celles-ci.

Should the EIB be or become a creditor to a project, the EIB’s rights under the risk-sharing instrument for project bonds shall rank behind the debt service of the senior debt and ahead of equity and any financing related to equity.


[27] De toute façon, en vertu des règles de l'UE, un instrument juridique de l'UE ne peut être modifié que par un instrument du même rang ou d'un rang supérieur (par exemple, une directive par une nouvelle directive ou par un règlement).

[27] In any case, according to EU rules, an EU legal instrument can only be modified by an instrument of the same or higher order (e.g. a directive by a new directive or by a regulation).


La Commission a proposé de créer une nouvelle catégorie légale de titres de dette non garantis, disponible dans tous les États membres de l'UE, dont le classement dans la hiérarchie se situe juste en dessous des dettes du rang le plus élevé et des autres créances senior, mais qui fait néanmoins partie de la catégorie des dettes de rang supérieur non garanties (en tant que dette de rang supérieur non privilégiée, cependant).

The Commission proposed to create a new statutory category of unsecured debt available in all EU Member States which ranks just below the most senior debt and other senior liabilities, while still being part of the senior unsecured debt category (only as an un-preferred tier senior debt).


Cette catégorie de titres de dette non garantis serait disponible dans tous les États membres de l'UE et serait classée juste derrière les titres de dette ayant le rang le plus élevé et d'autres créances de rang supérieur.

This category of unsecured debt would be available in all EU Member States and rank just below the most senior debt and other senior liabilities.


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pour les dérivés de crédit en nom unique, les dérivés de crédit achetés doivent porter sur un nom de référence ayant un rang inférieur ou égal à l'obligation de référence sous-jacente du dérivé de crédit vendu, de sorte que tout événement de crédit sur l'actif de référence de rang supérieur entraîne un événement de crédit sur l'actif subordonné;

for single name credit derivatives, the credit derivatives purchased must be on a reference name which ranks pari passu with or is junior to the underlying reference obligation of the written credit derivative and a credit event on the senior reference asset would result in a credit event on the subordinated asset;


La note des tranches de rang supérieur et des tranches mezzanine doit être compatible avec le niveau de tolérance au risque du groupe BEI et éventuellement des banques de développement nationales, des mécanismes nationaux de garantie et des investisseurs institutionnels tiers qui peuvent également investir dans les tranches de rang supérieur de ces créances titrisées, permettant ainsi d'accroître l'effet de levier des ressources budgétaires engagées.

The rating of the senior and the mezzanine tranches shall be compatible with the risk tolerance of the EIB Group and potentially national promotional banks, national guarantee schemes and third party institutional investors who may also invest in the senior tranches of such securitisations thus increasing the leverage of committed budgetary resources.


Si la BEI est créancière du projet, ou une fois qu’elle le devient, ses droits au titre de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets sont d’un rang inférieur au service de la dette senior mais d’un rang supérieur aux prises de participation et aux financements liés à celles-ci.

Should the EIB be or become a creditor to a project, the EIB’s rights under the risk-sharing instrument for project bonds shall rank behind the debt service of the senior debt and ahead of equity and any financing related to equity.


Cela d’autant plus que soulever une exception d’illégalité au stade précontentieux n’est pas, a priori, de nature à permettre au réclamant d’obtenir gain de cause à ce stade, car, hormis les cas hypothétiques d’illégalité manifeste, il est peu probable que l’administration accepte de ne pas appliquer une disposition en vigueur en faisant droit à l’argumentation du requérant suivant laquelle cette disposition méconnaîtrait une règle de rang supérieur.

That is particularly so since to raise a plea of illegality at the pre-contentious stage seems hardly liable to result in the complainant being successful at that stage, as, except in hypothetical cases of manifest illegality, the administration is unlikely to choose to disapply a provision in force by accepting the applicant’s argument that the provision does not comply with a higher-ranking rule.


[27] De toute façon, en vertu des règles de l'UE, un instrument juridique de l'UE ne peut être modifié que par un instrument du même rang ou d'un rang supérieur (par exemple, une directive par une nouvelle directive ou par un règlement).

[27] In any case, according to EU rules, an EU legal instrument can only be modified by an instrument of the same or higher order (e.g. a directive by a new directive or by a regulation).


(2) Système international de Codification des Charbons de Rang moyen et de Rang supérieur (1988), Classification internationale des Charbons en Veine (1998), et Système international de Codification pour l'Utilisation des Charbons de bas Rang (1999)

(2) International Codification System for Medium and High Rank Coals (1988), International Classification of In-Seam Coals (1998) and International Codification System for Low-Rank Coals Utilisation (1999).




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privilège de rang supérieur

Date index:2021-07-17 -

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