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Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droit de port
Droit de redevance
Droit fixe
Droits
Droits d'amarrage
Droits d'exposition
Droits de mouillage
Droits de redevance connexes
Droits de redevance voisins
Droits portuaires
Frais de port
Frais portuaires
Identification des droits ou taxes ou redevances
Libre de droits
Libre de droits d'auteur
Libre de redevance
Libre de redevances
Octroi de mer
Redevance aéroportuaire
Redevance d’aéroport
Redevance fixe
Redevances
Redevances d'exposition
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour les droits d'exposition
Tarification de l'infrastructure
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Taxe aéroportuaire
Taxe d'aéroport
Taxe d'embarquement
Taxe portuaire
Taxes

Translation of "Droit de redevance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de redevance

royalty interest
comptabilité | finance | entreprise
comptabilité | finance | entreprise


droits de redevance connexes [ droits de redevance voisins ]

neighbouring royalty [ neighboring royalty | related royalty ]
Droits d'auteur | Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright | Copyright, Patent and Trademark Law


droit fixe | redevance fixe

fixed fee
IATE - LAW
IATE - LAW


dépôt de déclarations et paiement de droits et redevances

giving of notices and payment of fees
Construction | Droit des contrats (common law)
Construction | Law of Contracts (common law)


droits [ taxes | redevances ]

fees
Droit judiciaire
Farm Management and Policy | Agriculture - General | Trade


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate
IATE -
IATE -


code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification
IATE -
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tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
48 TRANSPORTS | MT 4806 politique des transports | BT1 prix de transport | NT1 droit d'escale | NT1 péage | NT1 prix de stationnement | NT1 taxe à l'essieu | RT impôt local [2446]
48 TRANSPORT | MT 4806 transport policy | BT1 transport price | NT1 axle tax | NT1 parking charge | NT1 right to stopover | NT1 toll | RT local tax [2446]


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance

royalty-free | RF | royalty free
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’adaptation globale des droits et redevances est fixée de telle manière que les recettes qui en sont tirées lorsqu’elles sont associées à d’autres sources de revenu de l’Agence en application de l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 soient suffisantes pour couvrir les frais liés aux services fournis.

The overall adjustment of fees and charges is fixed at such a level that the revenue derived from them when combined with other sources of the Agency's revenue pursuant to Article 96(1) of Regulation (EC) No 1907/2006 is sufficient to cover the cost of the services delivered.


Si un déséquilibre significatif résultant de la fourniture des services couverts par des droits et redevances devient récurrent, le niveau desdits droits et redevances est revu.

Should a significant imbalance resulting from the provision of the services covered by fees and charges become recurrent, the level of those fees and charges shall be revised.


Il ne peut être exclu que lors de la période de transition, l'ERA ne touche pas encore les droits et redevances prévus alors que le personnel devrait déjà être recruté et formé.

It cannot be excluded that in the transition period fees and charges are not yet available to ERA while the staff needs to be recruited and trained.


Si un déséquilibre significatif résultant de la fourniture des services couverts par des droits et redevances devient récurrent, la révision du niveau desdits droits et redevances s'impose.

Should a significant imbalance resulting from the provision of the services covered by fees and charges become recurrent, the revision of the level of the fees and charges shall become mandatory.


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Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.


Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, ces derniers reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevés par les avances versées ou des déductions contractuelles.

In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.


Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes, ces derniers reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions contractuelles.

In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.


L’amendement 48 précise qu’il convient de dresser la liste des droits et redevances et de les classer en quatre catégories: premièrement, les taxes et autres redevances et contributions perçues par les États, deuxièmement, les redevances de navigation aérienne, troisièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des compagnies aériennes et, quatrièmement, les redevances, contributions, droits et autres frais prélevés au profit des gestionnaires d’aéroport.

Amendment 48 lays down that duties and charges must be listed and summarised in four categories: firstly, taxes and other State charges and duties; secondly, air traffic control charges; thirdly, charges, duties, fees and other costs for the benefit of the airlines; and, fourthly, fees, levies, charges and other costs for the benefit of the airport operators.


Tout droit ou redevance doit être absolument conforme au but de faciliter le partage de séries et de services de données géographiques entre autorités publiques.

Any such charges and licenses must be fully compatible with the general aim of facilitating the sharing of spatial data sets and services between public authorities.


Je peux vous assurer que notre objectif est de garantir aux titulaires de droits les redevances sur leurs œuvres et aux utilisateurs de droits les licences nécessaires de la manière la plus simple et la plus directe qui soit.

I can assure everyone here that our goal is to guarantee right-holders royalties from their works and the users of rights the necessary licences in the simplest and most straightforward way.




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Droit de redevance

Date index:2024-03-08 -

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