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Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droit connexe
Droit de port
Droit de redevance
Droit fixe
Droit voisin
Droit à rémunération
Droits
Droits connexes
Droits d'amarrage
Droits d'exposition
Droits de mouillage
Droits de redevance connexes
Droits de redevance voisins
Droits portuaires
Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
Frais de port
Frais portuaires
Identification des droits ou taxes ou redevances
Octroi de mer
Redevance aéroportuaire
Redevance connexe
Redevance d’aéroport
Redevance fixe
Redevances
Redevances d'exposition
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour les droits d'exposition
Tarification de l'infrastructure
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Taxe aéroportuaire
Taxe d'aéroport
Taxe d'embarquement
Taxe portuaire
Taxes

Translation of "droits de redevance connexes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droits de redevance connexes [ droits de redevance voisins ]

neighbouring royalty [ neighboring royalty | related royalty ]
Droits d'auteur | Propriété industrielle et intellectuelle
Copyright | Copyright, Patent and Trademark Law




droit fixe | redevance fixe

fixed fee
IATE - LAW
IATE - LAW


droits [ taxes | redevances ]

fees
Droit judiciaire
Farm Management and Policy | Agriculture - General | Trade


droit de redevance

royalty interest
comptabilité | finance | entreprise
comptabilité | finance | entreprise


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate
IATE -
IATE -


code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification
IATE -
IATE -


tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]

charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]
48 TRANSPORTS | MT 4806 politique des transports | BT1 prix de transport | NT1 droit d'escale | NT1 péage | NT1 prix de stationnement | NT1 taxe à l'essieu | RT impôt local [2446]
48 TRANSPORT | MT 4806 transport policy | BT1 transport price | NT1 axle tax | NT1 parking charge | NT1 right to stopover | NT1 toll | RT local tax [2446]


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties
droit > propriété intellectuelle
droit > propriété intellectuelle


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droit > propriété intellectuelle | électroacoustique > enregistrement du son | radio
droit > propriété intellectuelle | électroacoustique > enregistrement du son | radio
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’adaptation globale des droits et redevances est fixée de telle manière que les recettes qui en sont tirées lorsqu’elles sont associées à d’autres sources de revenu de l’Agence en application de l’article 96, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006 soient suffisantes pour couvrir les frais liés aux services fournis.

The overall adjustment of fees and charges is fixed at such a level that the revenue derived from them when combined with other sources of the Agency's revenue pursuant to Article 96(1) of Regulation (EC) No 1907/2006 is sufficient to cover the cost of the services delivered.


Si un déséquilibre significatif résultant de la fourniture des services couverts par des droits et redevances devient récurrent, le niveau desdits droits et redevances est revu.

Should a significant imbalance resulting from the provision of the services covered by fees and charges become recurrent, the level of those fees and charges shall be revised.


Il ne peut être exclu que lors de la période de transition, l'ERA ne touche pas encore les droits et redevances prévus alors que le personnel devrait déjà être recruté et formé.

It cannot be excluded that in the transition period fees and charges are not yet available to ERA while the staff needs to be recruited and trained.


considérant que plus d'un tiers des femmes employées de maison n'ont pas droit au congé de maternité, ni accès aux droits et indemnités connexes et que dans certains États membres, les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants n'ont pas droit aux allocations de chômage.

whereas more than one-third of women domestic workers are not entitled to maternity leave or related rights and allowances , and in some Member States domestic and care workers have no right to unemployment benefit.


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Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État de résidence accorde l’entrée ainsi que l’exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entrepôt, de transport et frais afférents à des services analogues, pour les objets suivants, à condition qu’ils soient destinés exclusivement à l’usage officiel d’un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire : les écussons, pavillons, enseignes, sceaux et cachets, livres, imprimés officiels, le mobilier de bureau, le m ...[+++]

The receiving State shall, in accordance with such laws and regulations as it may adopt, permit entry of, and grant exemption from all customs duties, taxes, and related charges other than charges for storage, cartage and similar services on the following articles, provided that they are for the official use of a consular post headed by an honorary consular officer: coats-of-arms, flags, signboards, seals and stamps, books, official printed matter, office furniture, office equipment and similar articles supplied by or at the instance of the sending State to the consular post.


1. Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État accréditaire accorde l’entrée et l’exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur :

1. The receiving State shall, in accordance with such laws and regulations as it may adopt, permit entry of and grant exemption from all customs duties, taxes, and related charges other than charges for storage, cartage and similar services, on:


1. Suivant les dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État de résidence autorise l’entrée et accorde l’exemption de tous droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entrepôt, de transport et frais afférents à des services analogues, pour :

1. The receiving State shall, in accordance with such laws and regulations as it may adopt, permit entry of and grant exemption from all customs duties, taxes, and related charges other than charges for storage, cartage and similar services, on:


Afin que les artistes interprètes ou exécutants puissent bénéficier pleinement de la prolongation de la durée de protection, les États membres devraient garantir que, dans le cadre des accords conclus entre les producteurs de phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants, les artistes interprètes ou exécutants reçoivent, pendant la période de prolongation des droits, des redevances ou une rémunération qui ne soient pas grevées par les avances versées ou des déductions définies contractuellement.

In order for performers to benefit fully from the extended term of protection, Member States should ensure that, under agreements between phonogram producers and performers, a royalty or remuneration rate unencumbered by advance payments or contractually defined deductions is paid to performers during the extended period.


On peut citer l'exemple du droit d'annuler un bail, visé par l'article 105 de la Loi fédérale sur les hydrocarbures ou par l'article 45 de la Mines and Minerals Act, et aussi celui du droit d'accepter des redevances en nature, de la vente du droit de redevance, du prolongement de baux, etc.

While a specific example is the right to cancel a lease, which is found at section 105 of the Canada Petroleum Resources Act or at section 45 of the Mines and Minerals Act, other examples include the right to take royalties in kind, the sale of the royalty interest, continuations of leases, etc.


Quand les droits d'auteur, dans un projet de loi, se décrivent pour percevoir des redevances pour un juste salaire aux auteurs et créateurs, ça va. Mais quand on explique, dans le projet de loi, pendant des pages et des pages, que les auteurs et les créateurs n'ont pas le droit de redevance parce que les cégeps sont exemptés, les collèges sont exemptés, le milieu de l'éducation est exempté, les bibliothèques sont exemptées, un tas de secteurs qu'on exempte de payer des droits d'auteur, je pense que c'est un nuage très gris et très sombre.

But when the bill goes on to explain for pages and pages that authors and creators are not entitled to royalties in the case of cegeps, colleges, educational institutions, libraries, and many other sectors that are exempted from paying copyright, I think this is a very black cloud indeed.




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droits de redevance connexes

Date index:2021-09-15 -

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