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Translation of "Droit de ne pas répondre " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit au silence | droit de garder le silence | droit de ne pas répondre | droit de se taire

right of silence | right to remain silent | right to silence
IATE - Rights and freedoms
IATE - Rights and freedoms


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements
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répondre | répondre à une commande | répondre à une impulsion

to come into action | to come into action on | to function in response | to function in response to | to operate | to operate on something | to respond | to respond to something
IATE - 04
IATE - 04


accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur

to agree
IATE -
IATE -


rappeler | rendre un appel téléphonique | rendre un appel | répondre à un appel | répondre à un message téléphonique | répondre à un message | retourner un appel téléphonique | retourner un appel | faire un retour d'appel

return a call | make a return call
télécommunication > téléphonie
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communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients

answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries
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gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle

deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints
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Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.

Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20.6
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20.6
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le groupe à haut niveau pour la gestion des droits numériques, qui a été mis en place par la Commission, cherche à résoudre les questions concernant l'interopérabilité des systèmes de gestion des droits numériques et à répondre à d'autres exigences des utilisateurs et des consommateurs.

The High Level Group on Digital Rights Management, convened by the Commission, aims at addressing the issues concerning interoperability of DRM systems as well as other user and consumer requirements.


* La législation: il conviendrait, le cas échéant, de développer ou d'adapter les normes pour garantir le respect des droits sociaux fondamentaux et répondre aux nouveaux défis.

* Legislation: Standards should be developed or adapted, where appropriate, to ensure the respect of fundamental social rights and to respond to new challenges.


66. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe «État islamique»/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de gu ...[+++]

66. Expresses grave concern over the dramatic and violent conflict and the humanitarian crisis that has come as a result of the use of violence, first and foremost by the Assad regime, but also by the Islamic State/Da’esh and other militia against civilians, especially vulnerable groups such as women and children; expresses its concern at the fact that Da’esh is exporting its ideology abroad; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria, which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in ...[+++]


66. se dit extrêmement préoccupé par la gravité et la violence du conflit ainsi que par la crise humanitaire qui résulte du recours à la violence, d'abord principalement le fait du régime d'Assad, mais aussi du groupe "État islamique"/Daesh ainsi que d'autres milices, à l'encontre des civils, en particulier des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants; fait part de son inquiétude quant au fait que l'EI est en train d'exporter son idéologie à l'étranger; est extrêmement préoccupé par les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Syrie, qui pourraient constituer des crimes de gu ...[+++]

66. Expresses grave concern over the dramatic and violent conflict and the humanitarian crisis that has come as a result of the use of violence, first and foremost by the Assad regime, but also by the Islamic State/Da’esh and other militia against civilians, especially vulnerable groups such as women and children; expresses its concern at the fact that Da’esh is exporting its ideology abroad; is very concerned by the systematic violations of human rights and international humanitarian law in Syria, which may amount to war crimes and crimes against humanity; urges all parties to comply with applicable international humanitarian law in ...[+++]


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Le modèle d'ouverture et de solidarité de l'Union européenne, fondé sur l'état de droit, est remis en cause par ceux qui prônent l'exclusion et l'isolationnisme pour répondre aux défis actuels.

The European Union´s model of openness and solidarity, based on the rule of law, is confronted by those who advocate exclusion and isolationism as a response to the current challenges.


96. invite la Commission et le Conseil à sévir plus résolument contre l’homophobie, les violences et les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, notamment en demandant aux maires et à la police dans les États membres de protéger la liberté d’expression et de manifestation à l’occasion des défilés «Fierté LGBT»; invite la Commission à exploiter les résultats de l’enquête en cours de l’Agence des droits fondamentaux afin de répondre enfin à ses appels réitérés, ...[+++]

96. Calls on the Commission and the Council to intervene more forcefully against homophobia, violence and discrimination based on sexual orientation, including by calling on Member States’ mayors and the police to protect freedom of expression and demonstration on the occasion of LGBT pride marches; calls on the Commission to use the results of the ongoing FRA survey in order to finally follow up the repeated calls by Parliament and NGOs and issue, as a matter of urgency, the EU Roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, with a view to its adoption by 2014;


92. invite la Commission et le Conseil à sévir plus résolument contre l’homophobie, les violences et les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, notamment en demandant aux maires et à la police dans les États membres de protéger la liberté d’expression et de manifestation à l’occasion des défilés «Fierté LGBT»; invite la Commission à exploiter les résultats de l’enquête en cours de l’Agence des droits fondamentaux afin de répondre enfin à ses appels réitérés, ...[+++]

92. Calls on the Commission and the Council to intervene more forcefully against homophobia, violence and discrimination based on sexual orientation, including by calling on Member States’ mayors and the police to protect freedom of expression and demonstration on the occasion of LGBT pride marches; calls on the Commission to use the results of the ongoing FRA survey in order to finally follow up the repeated calls by Parliament and NGOs and issue, as a matter of urgency, the EU Roadmap for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, with a view to its adoption by 2014;


b) aux contrats dont le consommateur a demandé l'exécution immédiate par le professionnel pour répondre à un cas d'urgence; si, à cette occasion, le professionnel fournit ou vend des services ou biens autres que ceux qui sont strictement nécessaires pour répondre à l'urgence immédiate, le droit de rétractation s'applique à ces services ou biens.

(b) contracts for which the consumer, in order to respond to an immediate emergency, has requested the immediate performance of the contract by the trader; if, on this occasion, the trader provides or sells additional services or goods other than those which are strictly necessary to meet the immediate emergency of the consumer, the right of withdrawal shall apply to those additional services or goods.


En conclusion, nous ne pouvons qu'exprimer l'espoir que la Commission élaborera dès que possible de nouvelles mesures visant à réglementer d'autres droits fondamentaux pour les suspects et leurs avocats tels que le principe ne bis in idem, le droit de ne pas répondre, la présomption d'innocence, les garanties concernant la détention et la détention préventive, le droit d'appel des décisions et le droit à l'admissibilité des preuves.

In conclusion, we can only express the hope that the Commission will as soon as possible draft new measures aimed at regulating other fundamental rights for suspects and defendants, such as the ‘ne bis in idem’ principle, the right to remain silent, presumption of innocence, guarantees regarding preventive and subsequent detention, the right of appeal against decisions and the admissibility of evidence.


Ainsi, le concept de négligence de son droit civil permettrait de répondre à l'article 8, paragraphe 2.

According to the UK authorities, the concept of negligence in civil law meets the requirements of Article 8(2).




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Droit de ne pas répondre

Date index:2021-12-11 -

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