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Bref d'envoi en possession
Bref de mise en possession
Domaine à discrétion
Droit d'entrée
Droit de mettre en circulation
Droit de mise en circulation
Droit de mise en possession
Droit de prendre possession
Droit de prise de possession
Droit à titre congéable
Mise en possession
Mise en possession d'un bien-fonds
Ordonnance de mise en possession
Possession à titre congéable
Possession à titre précaire

Translation of "Droit de mise en possession " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit de mise en possession

right to reclaim possession
finance > banque
finance > banque


( expropriation ) droit de prendre possession | droit de prendre possession | droit de prise de possession | droit d'entrée

right of entry
IATE - LAW
IATE - LAW


bref de mise en possession | bref d'envoi en possession

writ of possession
IATE - LAW
IATE - LAW


domaine à discrétion | droit à titre congéable | possession à titre congéable | possession à titre précaire

estate at will
IATE - LAW
IATE - LAW


Bref de mise en possession [ Bref d'envoi en possession ]

Writ of Possession
Titres de formulaires administratifs | Règles de procédure
Titles of Forms | Rules of Court


ordonnance de mise en possession

order for possession
Décisions (Droit judiciaire) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Decisions (Practice and Procedural Law) | Property Law (common law)


mise en possession

delivery of possession
Droit des biens et de la propriété (droit civil) | Droit des biens et de la propriété (common law)
Property Law (civil law) | Property Law (common law)


mise en possession d'un bien-fonds

possession of land
droit > common law
droit > common law


bref de mise en possession

writ of possession
droit > common law
droit > common law


droit de mise en circulation | droit de mettre en circulation

right to distribute
Beaux-arts | Proprieté industrielle, commerciale, scientifique et littéraire (Droit) | Linguistique et littérature
Arts | Law, legislation & jurisprudence | Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Il est possible de demander l’exécution forcée du droit de mise en possession d’une valeur mobilière, de mettre obstacle à son transfert et de la mettre sous séquestre en cours d’un litige.

(3) The right to reclaim possession of a security may be specifically enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded or, in Quebec, sequestrated pending litigation.


(3) Il est possible de demander l’exécution forcée du droit de mise en possession d’une valeur mobilière, de mettre obstacle à son transfert et de la mettre sous séquestre au cours d’un litige.

(3) The right to reclaim possession of a security may be specially enforced, its transfer may be restrained and the security may be impounded pending litigation.


(2) La Cour ne délivre un bref de mise en possession que si elle est convaincue que chaque personne qui est en possession de tout ou partie de l’immeuble ou du bien réel a reçu un avis suffisant pour pouvoir demander à la Cour la réparation à laquelle elle peut avoir droit.

(2) A writ of possession shall be issued only if the Court is satisfied that every person in possession of the whole or any part of the real property or immoveables has received notice sufficient to enable the person to apply to the Court for any relief to which the person may be entitled.


(6) Par dérogation à toute autre loi fédérale, à toute loi provinciale ou à toute règle de droit, le droit de reprise de possession a préséance sur tout autre droit ou réclamation qu’on pourrait faire valoir contre l’acheteur en rapport avec les marchandises en cause, à l’exception du droit d’un acheteur qui a subséquemment acquis les biens de bonne foi et pour valeur, ignorant que le fournisseur avait demandé d’en reprendre possession.

(6) Notwithstanding any other federal or provincial Act or law, a supplier’s right to repossess goods pursuant to this section ranks above every other claim or right against the purchaser in respect of those goods, other than the right of a bona fide subsequent purchaser of the goods for value without notice that the supplier had demanded repossession of the goods.


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(6) Par dérogation à toute autre loi fédérale, à toute loi provinciale ou à toute règle de droit, le droit de reprise de possession a préséance sur tout autre droit ou réclamation qu’on pourrait faire valoir contre l’acheteur en rapport avec les marchandises en cause, à l’exception du droit d’un acheteur qui a subséquemment acquis les biens de bonne foi et pour valeur, ignorant que le fournisseur avait demandé d’en reprendre possession.

(6) Notwithstanding any other federal or provincial Act or law, a supplier’s right to repossess goods pursuant to this section ranks above every other claim or right against the purchaser in respect of those goods, other than the right of a bona fide subsequent purchaser of the goods for value without notice that the supplier had demanded repossession of the goods.


D. considérant que l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme prévoit que toute personne a le droit d'être en possession des ressources et moyens nécessaires pour produire ou se procurer une alimentation suffisante pour assurer sa subsistance,

D. whereas under Article 25 of the Universal Declaration of Human Rights everyone has the right to take possession of the resources or means needed to produce or obtain food in sufficient quantities for existence,


K. considérant que l'article 25 de la déclaration universelle des droits de l'homme prévoit que toute personne a le droit d'être en possession des ressources et moyens nécessaires pour produire ou se procurer une alimentation suffisante pour assurer sa subsistance;

K. whereas under Article 25 of the Universal Declaration of Human Rights, everyone has the right to take possession of the resources or means needed to produce or obtain food in sufficient quantities for existence;


– vu les recommandations du groupe de haut niveau pour le programme de développement pour l'après-2015 en vue d'inclure un objectif de gouvernance foncière à l'intention des femmes et des hommes et de reconnaître que les femmes et les jeunes filles doivent notamment bénéficier des mêmes droits en matière de possession de terres et d'autres biens,

– having regard to the recommendations of the High Level Panel on the Post-2015 Development Agenda to include a goal on governance of land tenure for women and men, and to recognise that women and girls must have, inter alia ‘the equal right to own land and other assets’,


– vu les recommandations du groupe de haut niveau pour le programme de développement pour l'après-2015 en vue d'inclure un objectif de gouvernance foncière à l'intention des femmes et des hommes et de reconnaître que les femmes et les jeunes filles doivent notamment bénéficier des mêmes droits en matière de possession de terres et d'autres biens,

– having regard to the recommendations of the High Level Panel on the Post-2015 Development Agenda to include a goal on governance of land tenure for women and men, and to recognise that women and girls must have, inter alia ‘the equal right to own land and other assets’,


L'utilité d'un instrument communautaire en matière de successions ne résulte pas seulement de cette donnée statistique, mais aussi et surtout de la nécessité de supprimer les difficultés rencontrées par les ayants droit pour entrer en possession de leur héritage.

The potential advantage of a Community instrument relating to succession is due not only to that statistic, but also – and above all – to the need to remove the difficulties faced by heirs seeking to take possession of their inheritance.




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Droit de mise en possession

Date index:2023-08-23 -

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