droit constitutionnel [ droit d'origine constitutionnelle ]

droit linguistique constitutionnel

droit original de prendre possession

droit constitutionnel [ droit parlementaire | droit politique ]

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal

origine anormale de l'artère pulmonaire droite

double origine ventriculaire droite des artères aorte et pulmonaire | double origine ventriculaire gauche des artères aorte et pulmonaire

droit constitutionnel formel | droit de la constitution | droit constitutionnel

droit constitutionnel matériel | droit constitutionnel

Malgré la partialité conventionnelle des tribunaux, cependant, et peu importe le résultat, une contestation fondée sur la Charte fait porter l’attention en audience publique sur la question de savoir s’il y a eu violation des droits et libertés d’origine constitutionnelle.

L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pens ...[+++]ion avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?

36. se félicite du dialogue politique direct que le gouvernement turc a récemment noué avec Abdullah Öcalan; estime qu'une démarche de négociations a été engagée, laquelle pourrait déboucher sur un accord historique réglant de manière pacifique et démocratique le conflit kurde; encourage, par conséquent, les parties au conflit à convertir dès que possible les pourparlers en négociations structurées; souligne le rôle constructif que l'ensemble des partis politiques, des médias et de la société civile doivent jouer en Turquie pour que le processus de paix aboutisse, et salue le soutien de tous les partis et de la société civile en faveur de cette initiative; observe que la Turquie a continué de faire preuve de résilience à l'égard des att ...[+++]entats terroristes du PKK; estime qu'un véritable et sincère dialogue politique est nécessaire et demande à la Turquie de consentir à de nouveaux efforts pour apporter une solution politique à la question kurde; demande à toutes les forces politiques de garantir un cadre politique adéquat et de débattre, de manière constructive, de la question kurde et de contribuer à une réelle ouverture aux plaintes relatives aux droits fondamentaux dans le processus constitutionnel afin de refléter le pluralisme en Turquie et de reconnaître pleinement les droits de tous les citoyens; demande à toutes les forces politiques d'œuvrer de concert en faveur de l'objectif d'un dialogue politique renforcé et d'un processus d'intégration et de participation politique, culturels et socio-économiques renforcées des citoyens d'origine kurde, afin de garantir les droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion et de promouvoir l'intégration pacifique des citoyens d'origine kurde dans la société turque; salue la nouvelle législation qui donne la possibilité de recourir à sa langue maternelle dans les procès, ainsi que les débats positifs sur l'utilisation du kurde dans l'enseignement; rappelle qu'une solution politique ne peut reposer que ...

Le traité de Lisbonne prévoit l'introduction de l'initiative citoyenne européenne. Il introduit ainsi dans le droit constitutionnel européen une innovation significative, qui avait à l'origine été élaborée dans le cadre de la convention européenne en étroite collaboration avec les organisations non gouvernementales et qui n'a été incluse dans le projet constitutionnel de la convention qu'après de longues négociations.