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Contraire aux bonnes moeurs
Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Contraire aux moeurs
Droit adverse
Droit contraire
En l'absence de toute preuve du contraire
Jusqu'à preuve du contraire
Lignes de base droites contraires au droit
Preuve contraire
Preuve du contraire
Sauf preuve contraire
Sauf preuve du contraire
être contraire au droit

Translation of "Droit contraire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


droit contraire [ droit adverse ]

adverse right
Théorie du droit
Legal System


lignes de base droites contraires au droit

unlawful straight baselines
Théorie du droit
Legal System


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration
Law of Evidence | Citizenship and Immigration


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.2


être contraire au droit

violate the law
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


preuve contraire | preuve du contraire

countering evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs

immoral
Droit
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'heure actuelle, un consommateur qui achète du contenu numérique matériel jouit d'un ensemble de droits, contrairement au consommateur qui achète le même contenu numérique fourni sous forme électronique.

Until now, a consumer buying tangible digital content has access to a range of rights, while a consumer buying the same digital content delivered by electronic means does not.


[21] Par exemple, un élément de rattachement existe lorsqu'une législation nationale transpose une directive de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une autorité publique applique une législation de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une décision de justice nationale définitive applique ou interprète le droit de l'Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux.

[21] For example, a connecting factor exists when national legislation transposes a Union Directive in a way contrary to fundamental rights, when a public authority applies Union law in a manner contrary to fundamental rights or when a final decision of a national court applies or interprets the Union law in a way contrary to the fundamental rights.


2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit de l'Union, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque de l'Union européenne dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit de l'Union peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member State or under provisions of Union law for the purpose of prohibiting the use of an EU trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Union law.


G. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés depuis que la Libye s'est enfoncée dans la guerre civile; que toutes les parties au conflit auraient commis toutes sortes de violences contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des médias et d'autres per ...[+++]

G. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated since Libya slid into civil war; whereas all warring sides are reported to have committed a whole range of violations under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides;


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Ces derniers jours, nous avons observé des idées d'extrême droite, contraires aux valeurs fondamentales de notre projet européen, qui conaminent la vie politique en Belgique et en Italie et qui influencent les décisions et les actions politiques.

In recent days we have seen far-right ideas which are contrary to the very basic values of our European project infecting political life in Belgium and Italy and influencing political decisions and actions.


2. Sauf disposition contraire, le présent règlement n'affecte pas le droit d'intenter sur la base du droit civil, administratif ou pénal d'un État membre ou sur la base de dispositions de droit communautaire, des actions ayant pour objet d'interdire l'usage d'une marque communautaire dans la mesure où le droit de cet État membre ou le droit communautaire peut être invoqué pour interdire l'usage d'une marque nationale.

2. This Regulation shall, unless otherwise provided for, not affect the right to bring proceedings under the civil, administrative or criminal law of a Member Sate or under provisions of Community law for the purpose of prohibiting the use of a Community trade mark to the extent that the use of a national trade mark may be prohibited under the law of that Member State or under Community law.


Ainsi harmonisés, les droits de location et de prêt et la protection dans le domaine des droits voisins du droit d'auteur ne devraient pas être exercés de telle façon qu'ils constituent des restrictions déguisées dans le commerce entre les États membres ou d'une façon contraire à la règle de la chronologie d'exploitation des médias, telle que reconnue par l'arrêt rendu dans les affaires jointes Société Cinéthèque/FNCF

The harmonised rental and lending rights and the harmonised protection in the field of rights related to copyright should not be exercised in a way which constitutes a disguised restriction on trade between Member States or in a way which is contrary to the rule of media exploitation chronology, as recognised in the judgment handed down in Société Cinéthèque v. FNCF


Il n’existe aucune base juridique permettant de conférer aux autorités des États-Unis un accès direct et illimité aux données à caractère personnel des passagers européens. Cet accès est, de plus, contraire à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux; il est contraire aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel; il est contraire au règlement communautaire sur les systèmes informatisés de réservation.

There is no legal basis for giving the US authorities direct, unfiltered access to the personal data of European passengers and it is contrary to Article 8 of the Charter of Fundamental Rights; it is contrary to the Community provisions on the protection of personal data; it is contrary to the Community Computer Reservations Systems Regulation.


a) selon les dispositions pertinentes du droit national, de détruire les marchandises reconnues comme portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de les épuiser hors des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit, sans indemnisation d'aucune sorte et sauf disposition contraire prévue par le droit national, et sans frais aucun pour le Trésor public.

(a) in accordance with the relevant provisions of national law, to destroy goods found to infringe an intellectual property right or dispose of them outside commercial channels in such a way as to preclude injury to the right-holder, without compensation of any sort and, unless otherwise specified in national legislation, at no cost to the exchequer.


Je soutiens au contraire la demande formulée dans ce rapport de promouvoir l’égalité des droits pour les femmes, notamment le droit d’exercer le contrôle de leur corps et le droit de décider de la date à laquelle elles entendent fonder une famille, de décider de leur mode de vie et de leurs relations personnelles.

On the contrary, I support the demand contained in this report for promotion of equal rights for women, particularly the right of women to exercise control over their own bodies and to decide when they wish to start a family, to determine their own lifestyle and the nature of their personal relationships.




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Droit contraire

Date index:2023-06-04 -

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