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Contraire aux bonnes moeurs
Contraire aux droits attachés à la personnalité
Contraire aux droits de la personnalité
Contraire aux moeurs
Droit contraire
En l'absence de toute preuve du contraire
Jusqu'à preuve du contraire
Lignes de base droites contraires au droit
Preuve contraire
Preuve du contraire
Sauf preuve contraire
Sauf preuve du contraire
être contraire au droit

Translation of "être contraire au droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
être contraire au droit

violate the law
Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


contraire aux droits attachés à la personnalité (1) | contraire aux droits de la personnalité (2)

to violate basic personal rights
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
IATE - LAW | EUROPEAN UNION
IATE - LAW | EUROPEAN UNION


lignes de base droites contraires au droit

unlawful straight baselines
Théorie du droit
Legal System


Commission royale chargée de s'enquérir des réclamations résultant d'opérations de guerre contraire au droit des gens et de la restitution aux nécessiteux des biens mis sous séquestre

Royal Commission on Illegal Warfare Claims and for Return of Sequestered Property in Necessitous Cases
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees




en l'absence de toute preuve du contraire [ jusqu'à preuve du contraire | sauf preuve contraire | sauf preuve du contraire ]

in the absence of evidence to the contrary [ in the absence of proof to the contrary ]
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration
Law of Evidence | Citizenship and Immigration


Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F63.2


preuve contraire | preuve du contraire

countering evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


contraire aux moeurs | contraire aux bonnes moeurs

immoral
Droit
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[21] Par exemple, un élément de rattachement existe lorsqu'une législation nationale transpose une directive de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une autorité publique applique une législation de l’Union d'une manière contraire aux droits fondamentaux; ou lorsqu'une décision de justice nationale définitive applique ou interprète le droit de l'Union d'une manière contraire ...[+++]

[21] For example, a connecting factor exists when national legislation transposes a Union Directive in a way contrary to fundamental rights, when a public authority applies Union law in a manner contrary to fundamental rights or when a final decision of a national court applies or interprets the Union law in a way contrary to the fundamental rights.


Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance ...[+++]

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by gi ...[+++]


Enfin, la Commission est convaincue que le confinement de manière systématique et indéfinie des demandeurs d'asile, y compris des mineurs de plus de 14 ans, dans des centres fermés dans la zone de transit, au mépris des garanties procédurales exigées, telles que le droit de recours, donne lieu à des rétentions systématiques, qui sont contraires au droit de l'Union relatif aux conditions d'accueil et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Finally, the Commission believes that the systematic and indefinite confinement of asylum seekers, including minors over 14, in closed facilities in the transit zone without respecting required procedural safeguards, such as the right to appeal, leads to systematic detentions, which are in breach of the EU law on reception conditions and the Charter of Fundamental Rights of the EU.


rappelle que, dans un grand nombre de navires ne battant pas pavillon d'un État membre de l'Union qui font escale dans les ports européens, l'équipage est en grande majorité philippin et que bon nombre de ces marins travaillent dans des conditions extrêmement dures et inhumaines, et demande dès lors aux États membres de ne pas autoriser l'accueil, dans les ports européens, de ces navires dans lesquels les conditions de travail sont contraires aux droits des travailleurs et aux principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; demande également que les navires ne ba ...[+++]

Bearing in mind that the majority of the crew on many non-Community flagged vessels calling at European ports are Filipino, as well as the harsh and inhuman working conditions in which many of these seafarers live, calls on Member States not to allow these vessels to be received in European ports when the working conditions on board contravene the labour rights and principles enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union; urges, likewise, non-Community flagged vessels to guarantee their crews’ working conditions in accordance with international legislation and the rules laid down by the ILO and the IMO.


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G. considérant que les droits de l'homme et la situation humanitaire se sont gravement détériorés depuis que la Libye s'est enfoncée dans la guerre civile; que toutes les parties au conflit auraient commis toutes sortes de violences contraires aux droits de l'homme internationaux et au droit humanitaire, causant des centaines de victimes, des déplacements en masse et une crise humanitaire dans de nombreuses régions; que plusieurs dizaines de militants politiques et des droits de l'homme, des professionnels des mé ...[+++]

G. whereas the human rights and humanitarian situation has seriously deteriorated since Libya slid into civil war; whereas all warring sides are reported to have committed a whole range of violations under international human rights and humanitarian law, causing hundreds of deaths, mass displacements and a humanitarian crisis in many areas; whereas dozens of political and human rights activists, media professionals and other public figures have been abducted or threatened; whereas the UN has received reports of arbitrary detention and torture and ill-treatment by both sides;


14. se félicite du fait que, d'une manière globalement conforme aux divers accords et instruments régionaux en matière de contrôle des transferts, notamment la position commune du Conseil de 2008, les transferts d'armes ne peuvent être autorisés dès lors que les États parties estiment qu'il existe un «risque prépondérant» que les armes portent atteinte à la paix et à la sécurité ou servent à commettre: 1) des actes contraires au droit humanitaire, 2) des actes contraires aux droits de l'homme, ...[+++]

14. Welcomes the fact that, in a manner broadly consistent with various regional transfer control agreements and instruments, including the Council Common Position of 2008, arms transfers may not be authorised if States Parties consider that there is an overriding risk that the weapons will undermine peace and security or may be used to: (1) violate humanitarian law, (2) violate human rights law, (3) commit organised crime or (4) commit terrorism; encourages all States Parties to develop elaborative guidance so that these criteria are applied with due rigour and consistency;


demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoris ...[+++]

Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.


Il en résulte, d’une part, que les dispositions sont contraires à l’acquis communautaire, en particulier la directive de 2001 sur le droit d’auteur et, d’autre part, présentent un risque considérable pour la création et la diversité culturelle, en mettant en cause les législations nationales qui répriment de tels comportements contraires aux droits des auteurs et des interprètes.

The result is that the provisions, on the one hand, go against the acquis communautaire, particularly the 2001 Directive on copyright, and, on the other hand, present a considerable risk for creation and cultural diversity, by undermining the national laws that curb such behaviour, prejudicing as it does the rights of authors and performers.


En général, le droit de réponse ne s'applique pas qu'aux seules déclarations initiales inexactes ou contraires au droit, ce qui le différencie notamment des actions en rétablissement. Il exige aussi la publication d'une opinion contraire, même en cas de déclaration exacte ou conforme au droit.

Unlike, say, an entitlement to seek an injunction, the right of reply, as a matter of principle, may not only be exercised in relation to untrue or otherwise unlawful initial utterances, but also entails an obligation to publish an opposing view even when the statements made were true and lawful.


Mais cette méthode a été testée dans la pratique et les résultats ont démontré qu’une participation élargie, non seulement n’avait pas conduit à consolider et étendre les droits individuels et sociaux en réponse aux exigences actuelles, mais qu’au contraire ces droits avaient été amputés sur les injonctions du grand capital, provoquant de vives réactions populaires.

However, the results of this method have been tested in practice and proved that broader involvement did not help to consolidate or widen individual and social rights in line with modern-day requirements; on the contrary, these rights were curtailed in line with the dictat of big business, giving rise to serious grass-roots reaction.




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être contraire au droit

Date index:2024-04-29 -

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