M. Denis Desautels: Je vais donner un début de réponse, monsieur le président. Les deux ministères ont une vocation différente et il est donc tout à fait compréhensible que la privatisation ou l'impartition des marchés pour des activités différentes aboutisse à des résultats différents.

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Mr. Denis Desautels: If I may start answering the question, Mr. Chairman, the two departments are in different businesses, so it's quite understandable that with regard to the savings you might expect out of privatizing or contracting out, some activities would produce different results.

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M. Michael Nurse (sous-ministre adjoint, Direction générale des services immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de m'adresser aux membres du comité et de discuter avec eux du chapitre 18 du rapport du vérificateur général, qui a été présenté en novembre 1999 et qui a pour titre: Autres formes de prestation de services: l'impartition des services de gestion immobilière.

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Mr. Michael Nurse (Assistant Deputy Minister, Real Property Services Branch, Public Works and Government Services Canada): Thank you, Mr. Chairman, for providing me with an opportunity to meet with the committee to discuss Chapter 18 of the Auditor General's November 1999 Report entitled " Alternative Forms of Delivery—Contracting for Property Management Services" .

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3. Lorsque la Commission estime, sur la base des informations dont elle dispose, qu’il n’y a pas de motifs suffisants pour donner suite à une plainte, elle informe le plaignant de ses raisons et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.

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3. Where the Commission considers that on the basis of the information in its possession there are insufficient grounds for acting on a complaint, it shall inform the complainant of its reasons and set a time limit within which the complainant may make known its views in writing.

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Avant de commencer, je tiens à informer mes collègues que les représentants du ministère du Commerce international vont prendre la parole d'abord puisqu'ils doivent nous donner un aperçu général du concept de l'impartition à l'étranger.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2004-11-01]

Before I proceed, I'm going to advise colleagues that we'll have the international trade witnesses speak first because they will give us a general overview of the concept of outsourcing.

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1. Lorsque la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose, il n'existe pas de motifs suffisants pour donner suite à une plainte, elle informe le plaignant de ses raisons et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-06]

1. Where the Commission considers that on the basis of the information in its possession there are insufficient grounds for acting on a complaint, it shall inform the complainant of its reasons and set a time-limit within which the complainant may make known its views in writing.

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Lorsque la Commission, saisie d'une plainte présentée en application de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1017/68 considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux plaignants et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.

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Where the Commission, having received an application pursuant to Article 10 (2) of Regulation No 1017/68, considers that on the basis of the information in its possession there are insufficient grounds for granting the application, it shall inform the applicants of its reasons and fix a time limit for them to submit any further comments in writing.

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Lorsque la Commission, saisie d'une demande en application de l'article 3 paragraphe 2 du règlement nº 17, considère que les éléments qu'elle a recueillis ne justifient pas d'y donner une suite favorable, elle en indique les motifs aux demandeurs et leur impartit un délai pour présenter par écrit leurs observations éventuelles.

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Where the Commission, having received an application pursuant to Article 3 (2) of Regulation No 17, considers that on the basis of the information in its possession there are insufficient grounds for granting the application, it shall inform the applicants of its reasons and fix a time limit for them to submit any further comments in writing.

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Elle donne une obligation additionnelle aux entreprises qui s'apprêtent à donner ou à transférer des renseignements à un tiers dans un contexte d'impartition.

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It imposes an additional obligation on companies preparing to give or transfer personal information to a third party via a contract.

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Donner en impartition

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