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Affecter en garantie
Donner en gage
Donner en gage à titre de garantie
Donner en garantie
Donner en nantissement
Gager
Nantir
Obligation garantie par dépôt en gage de titres
Obligation garantie par nantissement de titres
Obligation garantie par titres
Obligation par nantissement de titres
PADR
Personne appelée à donner des renseignements
Personne appelée à fournir des renseignements
Personne entendue à titre de renseignements
Personne qui dépose à titre de renseignements
Personne tenue de renseigner
à titre de garantie

Translation of "Donner en gage à titre de garantie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
donner en gage à titre de garantie

pledge as collateral security
Assurances
Insurance


obligation garantie par dépôt en gage de titres [ obligation garantie par titres | obligation par nantissement de titres | obligation garantie par nantissement de titres ]

collateral trust bond
Bourse | Investissements et placements
Stock Exchange | Investment




cautionnement présenté à titre de garantie en vertu de la Loi sur l'Accise

Canada excise guarantee bond
Douanes et accise
Customs and Excise


donner en gage | nantir | gager | donner en nantissement | donner en garantie | affecter en garantie

pledge
droit
droit


obligation garantie par nantissement de titres | obligation garantie par titres | obligation garantie par dépôt en gage de titres

collateral trust bond
finance > valeurs mobilières
finance > valeurs mobilières


personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]

person providing information | person asked to give information
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage u ...[+++]n titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des titres ou des matières premières présentant les mêmes caractéristiques, à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par la contrepartie qui effectue le transfert; il s'agit d'un accord de mise en pension pour la contrepartie qui vend les titres ou les matières premières et d'un accord de prise en pension pour celle qui les achète;

(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commi ...[+++]


9) "opération de pension", une opération régie par un accord par lequel une contrepartie transfère des titres, des matières premières ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de matières premières, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les matières premières et que l'accord ne permet pas à une contrepartie de transférer ou de donner en gage u ...[+++]n titre ou une matière première particuliers à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter, ou des titres ou des matières premières présentant les mêmes caractéristiques, à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par la contrepartie qui effectue le transfert; il s'agit d'un accord de mise en pension pour la contrepartie qui vend les titres ou les matières premières et d'un accord de prise en pension pour celle qui les achète;

(9) "repurchase transaction" means a transaction governed by an agreement by which a counterparty transfers securities, commodities, or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow a counterparty to transfer or pledge a particular security or commodity to more than one counterparty at a time, subject to a commi ...[+++]


(3) La Société peut émettre, réémettre, vendre ou donner en gage ses titres de créance, garantis ou non.

(3) The Corporation may issue or reissue, sell or pledge debt securities or obligations, secured or unsecured, of the Corporation.


(3) La Société peut émettre, réémettre, vendre ou donner en gage ses titres de créance, garantis ou non.

(3) The Corporation may issue or reissue, sell or pledge debt securities or obligations, secured or unsecured, of the Corporation.


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b) émettre, émettre de nouveau, vendre ou donner en gage des titres de créance de l’Association;

(b) issue, reissue, sell or pledge debt obligations of the Association; and


a) faire des emprunts sur son crédit; b) émettre, réémettre, vendre ou donner en gage ses titres de créance; c) sous réserve des conditions de leur acquisition, donner en gage ses biens actuels ou futurs, en totalité ou en partie, pour garantir ses obligations.

(a) borrow money on the credit of the Foundation; (b) issue, reissue, sell or pledge debt obligations of the Foundation; and (c) subject to the terms, if any, under which the property was acquired, create any security interest in all or any property of the Foundation, owned or subsequently acquired, to secure any obligation of the Foundation.


2. Les autorités de résolution n’exercent pas le pouvoir prévu au paragraphe 1 à l’égard d’une sûreté détenue par une contrepartie centrale sur des actifs gagés à titre de marge ou de garantie par l’établissement soumis à une procédure de résolution.

2. Resolution authorities shall not exercise the power set out in paragraph 1 in relation to any security interest of a central counterparty over assets pledged by way of margin or collateral by the institution under resolution.


"mise en pension" et "prise en pension": tout accord par lequel un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base ou des droits garantis relatifs à la propriété de titres ou de produits de base, lorsque cette garantie est émise par un marché reconnu qui détient les droits sur les titres ou les produits de base et que l'accord ne permet pas à un établissement de transférer ou de donner en gage u ...[+++]n titre ou une matière première particulier à plus d'une contrepartie à la fois, en s'engageant à les racheter – ou à racheter des titres ou des produits de base présentant les mêmes caractéristiques – à un prix déterminé et à une date future fixée, ou à fixer, par l'établissement qui effectue le transfert; il s'agit d'une opération de "mise en pension" pour l'établissement qui vend les titres ou les produits de base et d'une opération de "prise en pension" pour l'établissement qui les achète;

"repurchase agreement" and "reverse repurchase agreement" mean any agreement in which an institution or its counterparty - transfers securities or commodities or guaranteed rights relating to title to securities or commodities where that guarantee is issued by a recognised exchange which holds the rights to the securities or commodities and the agreement does not allow an instit ...[+++]


le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie;

the exclusive right to have a claim met, in particular a right guaranteed by a lien in respect of the claim or by assignment of the claim by way of a guarantee;


Un travailleur qui demandait un prêt pouvait mettre en gage à titre de garantie un futur apport continu de revenus.

A worker applying for a loan could pledge, as security against that loan, a future stream of income.




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Donner en gage à titre de garantie

Date index:2023-08-31 -

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