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Translation of "Divorce contesté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
divorce contesté [ divorce contentieux ]

contested divorce
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Family Law (common law) | Legal Actions


divorce non contesté [ divorce par défaut ]

uncontested divorce [ undefended divorce ]
Droit de la famille (common law)
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convention de divorce (porte sur les effets accessoires du divorce)

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Linguistique et littérature
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Droit de la famille - droit héréditaire - droit social (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Pearson: Il serait intéressant d'en voir l'application, dans le cas d'un divorce contesté.

Senator Pearson: It would be interesting to see, in any disputed divorce, how that falls into operation.


Une requête préliminaire contestant la qualité des demandeurs pour contester la constitutionnalité de la Loi sur le divorce au motif que leur mariage n’était pas juridiquement valide au Canada a été abandonnée le 17 janvier 2012.

A preliminary motion challenging the applicants’ standing to challenge the constitutionality of the Divorce Act on the basis that their marriage was not legally valid in Canada was discontinued on January 17, 2012.


Dans mon cas, il s'agissait d'un divorce contesté.

The divorce was actually a contested divorce on my part.


Voici ce qu'elle a écrit dans son opinion dissidente: Le régime fiscal contesté impose aux parents gardiens séparés ou divorcés un fardeau qui n'est pas imposé aux parents non gardiens séparés ou divorcés.

She wrote in her dissenting opinion: The impugned taxation scheme imposes a burden on separated or divorced custodial parents which it does not impose on separated or divorced non-custodial parents.


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Les deux femmes ont donc présenté une demande conjointe de divorce au Canada, contestant ainsi l’exigence de résidence d’un an au Canada prévue par la Loi sur le divorce, au motif que cette exigence est constitutionnellement invalide dans leur cas.

The women applied jointly for a divorce in Canada, challenging the one-year residency requirement under the Divorce Act as being constitutionally invalid with respect to them.




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Divorce contesté

Date index:2022-10-08 -

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