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Translation of "Dividende de répartition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dividende de répartition

distribution dividend
IATE - LAW
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distribution de dividendes | distribution d'un dividende | paiement d'un dividende | répartition de dividendes | répartition d'un dividende | versement de dividendes

distribution of a dividend | dividend disbursement | dividend distribution | dividend payment | dividend payout | dividends paid | payment of a dividend
IATE - FINANCE
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dividend policy
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dividende privilégié [ dividende sur actions privilégiées | dividende prioritaire | dividende préciputaire ]

preferred dividend [ preferred stock dividend | preference dividend | preferential dividend ]
Bourse | Investissements et placements | Gestion budgétaire et financière
Stock Exchange | Investment | Financial and Budgetary Management


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répartition par âge et par sexe | répartition par sexe et par âge | répartition selon l'âge et le sexe | répartition par sexe et âge | répartition par âge et sexe | répartition selon le sexe et l'âge

age and sex distribution | sex and age distribution | age and gender distribution | gender and age distribution | distribution by age and sex | distribution by sex and age | distribution by age and gender | distribution by gender and age | genderation
statistique > distribution statistique
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Fiscalité | Investissements et placements | Gestion budgétaire et financière
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dividende de clôture | dividende de fin d'exercice | dernier dividende de l'exercice

year-end dividend | final dividend
finance > action
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répartition du financement de l'UE [ répartition du financement communautaire | répartition du financement de l'Union européenne ]

distribution of EU funding [ distribution of Community funding | distribution of European Union funding ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 régime du financement de l'UE | BT2 financement de l'UE | RT bénéficiaire net [1021] | contributeur net [1021]
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU financing arrangements | BT2 EU financing | RT net contributor [1021] | net recipient [1021]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné que les cotisations à l'assurance maladie obligatoire sont versées aux sociétés d'assurance maladie directement par les employeurs, les travailleurs indépendants, les assurés autofinancés (personnes qui n'exercent volontairement aucune activité professionnelle), l'État et les payeurs de dividendes, la répartition des recettes et des dépenses entre les sociétés d'assurance maladie est inégale, et ce en raison des différences de composition de leurs portefeuilles.

While contributions to the compulsory health insurance are collected directly by health insurance companies from employers, the self-employed, self-payers (voluntarily unemployed), the State and the payers of dividends, the distribution of revenues and expenditures among the health insurance companies is unequal due to the different structure of their insured populations.


En ce qui concerne la contribution propre et la répartition des charges, la liste d'engagements jointe en annexe à la décision de 2012 comportait des dispositions concernant la rémunération et le remboursement: a) de la garantie des actifs; et b) du capital de participation, de même qu'une interdiction de verser des dividendes.

In relation to own contribution and burden-sharing, the list of commitments annexed to the 2012 Decision included provisions on remuneration and repayment of (a) the asset guarantee and (b) the participation capital, as well as a dividend ban.


2. Afin d'assurer un traitement égal des créanciers, un créancier qui a obtenu, dans une procédure d'insolvabilité, un dividende sur sa créance ne participe aux répartitions ouvertes dans une autre procédure que lorsque les créanciers de même rang ou de même catégorie ont obtenu, dans cette autre procédure, un dividende équivalent.

2. In order to ensure the equal treatment of creditors, a creditor which has, in the course of insolvency proceedings, obtained a dividend on its claim shall share in distributions made in other proceedings only where creditors of the same ranking or category have, in those other proceedings, obtained an equivalent dividend.


2. Afin d'assurer un traitement égal des créanciers, un créancier qui a obtenu, dans une procédure d'insolvabilité, un dividende sur sa créance ne participe aux répartitions ouvertes dans une autre procédure que lorsque les créanciers de même rang ou de même catégorie ont obtenu, dans cette autre procédure, un dividende équivalent.

2. In order to ensure the equal treatment of creditors, a creditor which has, in the course of insolvency proceedings, obtained a dividend on its claim shall share in distributions made in other proceedings only where creditors of the same ranking or category have, in those other proceedings, obtained an equivalent dividend.


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Chaque créancier devrait pouvoir effectivement conserver ce qu'il a obtenu dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, mais il ne devrait pas pouvoir participer à la répartition de la totalité des actifs effectuée dans le cadre d'une autre procédure tant que les créanciers du même rang n'auront pas obtenu, en pourcentage, un dividende équivalent.

Every creditor should be able to keep what it has received in the course of insolvency proceedings, but should be entitled only to participate in the distribution of total assets in other proceedings if creditors with the same standing have obtained the same proportion of their claims.


Chaque créancier devrait pouvoir effectivement conserver ce qu'il a obtenu dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, mais il ne devrait pas pouvoir participer à la répartition de la totalité des actifs effectuée dans le cadre d'une autre procédure tant que les créanciers du même rang n'auront pas obtenu, en pourcentage, un dividende équivalent.

Every creditor should be able to keep what it has received in the course of insolvency proceedings, but should be entitled only to participate in the distribution of total assets in other proceedings if creditors with the same standing have obtained the same proportion of their claims.


(3) Si toutes les sociétés canadiennes imposables qui sont associées entre elles au cours d’une année d’imposition au cours de laquelle elles ont versé des dividendes imposables, sauf des dividendes exclus, sur des actions privilégiées imposables présentent au ministre, sur formulaire prescrit, une convention qui prévoit, pour l’application du présent article, l’attribution à l’une d’elles ou la répartition entre plusieurs d’entre elles de l’exemption totale pour dividendes applicable pour l’année à celles-ci et à toutes les autres so ...[+++]

(3) If all of the taxable Canadian corporations that are associated with each other in a taxation year and that have paid taxable dividends (other than excluded dividends) on taxable preferred shares in the year have filed with the Minister in prescribed form an agreement whereby, for the purposes of this section, they allocate an amount to one or more of them for the taxation year, and the amount so allocated or the total of the amounts so allocated, as the case may be, is equal to the total dividend allowance for the year of those corporations and all other taxable Canadian corporations with which each such corporation is associated in ...[+++]


S’agissant de la nécessité de sauvegarder la répartition des pouvoirs d’imposition et la sauvegarde des recettes fiscales, la Cour souligne que, dès lors qu’un État membre a choisi de ne pas imposer les fonds d’investissement résidents qui bénéficient de dividendes d’origine nationale, la nécessité d’assurer une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres ne saurait être invoquée afin de justifier l’imposition des fonds d’investissement non-résidents bénéficiaires de tels revenus.

As regards the need to preserve the allocation of the power to tax and to safeguard tax revenue, the Court states that, where a Member State has chosen not to tax resident investment funds in receipt of nationally-sourced dividends, it cannot rely on the argument that there is a need to ensure a balanced allocation between the Member States of the power to tax in order to justify the taxation of non-resident investment funds in receipt of such income.


Le dividende numérique est actuellement dispersé en bandes relativement étroites réparties sur un grand nombre de fréquences, ce qui résulte de la répartition du spectre prévue par la conférence régionale des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).

The digital dividend is currently scattered in relatively narrow segments across a large number of frequencies, resulting in the distribution of the spectrum anticipated by the International Telecommunication Union's (ITU) Regional Radiocommunication Conference.


2. Afin d'assurer un traitement égal des créanciers, le créancier qui a obtenu, dans une procédure d'insolvabilité, un dividende sur sa créance, ne participe aux répartitions ouvertes dans une autre procédure, que lorsque les créanciers de même rang ou de même catégorie ont obtenu, dans cette autre procédure, un dividende équivalent.

2. In order to ensure equal treatment of creditors a creditor who has, in the course of insolvency proceedings, obtained a dividend on his claim shall share in distributions made in other proceedings only where creditors of the same ranking or category have, in those other proceedings, obtained an equivalent dividend.




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Dividende de répartition

Date index:2022-09-09 -

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