269. Pour l’application de la présente partie, la distribution des biens d’une fiducie par le fiduciaire à une ou plusieurs personnes est réputée être une fourniture effectuée par la fiducie là où les biens sont livrés aux personnes, ou mis à leur disposition, pour une contrepartie égale au produit de disposition des biens, déterminé selon la Loi de l’impôt sur le revenu.

2. le coût en capital du bien pour la fiducie ou, si elle est moins élevée, la somme, déterminée immédiatement avant le moment de la disposition du bien, qui correspond à la proportion de la fraction non amortie du coût en capital des biens de cette catégorie pour la fiducie que représente le coût en capital du bien pour elle par rapport au coût en capital, pour elle, d ...[+++]e l’ensemble des biens de cette catégorie dont il n’avait pas été disposé à ce moment ou antérieurement,

(ii) pour l’application de l’alinéa j) de la définition de « droit, participation ou intérêt exclu » au paragraphe 128.1(10) et pour l’application du présent alinéa à une disposition effectuée par la fiducie cessionnaire après le moment donné, lorsque le bien ainsi transféré l’a été dans les circonstances qui seraient visées au présent paragraphe si le paragraphe (1) s’appliquait compte non tenu de ses alinéas h) et i), la fiducie cessionna ...[+++]ire est réputée, après le moment donné, être une fiducie dans laquelle le particulier a acquis une participation par suite d’une disposition admissible;

5. se déclare convaincu que le budget de l'Union devrait soutenir la mise à disposition de biens publics dont le marché est susceptible de ne pas assurer un approvisionnement en suffisance; rappelle que les biens publics environnementaux comprennent la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, les zones de nature vierge, la stabilité climatique et la capacité d'absorption du carbone, l'approvisionnement en eau et la qualité de celle-ci, la qualité de l'air et des sols, la résistance au feu et aux inondations, ainsi que la préservation des paysages culturels et historiques de valeur; e ...[+++]stime par conséquent que la politique agricole commune devrait récompenser les agriculteurs et les gestionnaires de terres pour la production de biens publics tels que des paysages de culture attrayants et riches en biodiversité, et que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion devraient encourager un développement écologique durable ainsi que la transition vers une société à faible consommation d'énergie et économe en ressources;

3. Pour les biens ou mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent l’adoption de dispositions spécifiques («biens ou mouvements spécifiques»), la Commission peut adopter des dispositions différentes ou spécifiques.

Ces situations se présentent tout d'abord si le failli a disposé de biens en fiducie avant le mariage ou en considération du mariage, lorsqu'il n'est pas, au moment où est faite la disposition, en état de solder toutes ses dettes sans l'aide des biens compris dans la disposition et, ensuite, si le failli a conclu une convention ou passé un contrat en considération du mariage en vue de la disposition future des biens qui devraient servir de garantie aux créanciers.