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Aliénation du bien grevé
Aliéner le bien grevé
Aliéner un bien grevé
Avoir des droits sur un bien grevé
Dation du bien grevé en paiement
Disposer
Disposer du bien grevé
Disposition du bien grevé
Droit sur le bien grevé
Intérêt dans le bien grevé
Libération du bien grevé
Libérer en partie le bien grevé
Libérer une partie du bien grevé
Propriétaire du bien grevé
Rachat du bien grevé
Se dessaisir

Translation of "disposition du bien grevé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
aliénation du bien grevé | disposition du bien grevé

disposition of collateral
IATE - LAW
IATE - LAW


libération du bien grevé | rachat du bien grevé

redemption of collateral | release of collateral
IATE - LAW
IATE - LAW


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose
IATE - LAW
IATE - LAW


libérer en partie le bien grevé [ libérer une partie du bien grevé ]

release part of the collateral
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés | Bourse | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Law of Security | Stock Exchange | Special-Language Phraseology


disposer du bien grevé [ aliéner un bien grevé ]

dispose of the collateral
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des sûretés
Property Law (common law) | Law of Security


intérêt dans le bien grevé [ droit sur le bien grevé ]

interest in the collateral
Droit des biens et de la propriété (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Property Law (common law) | Special-Language Phraseology


propriétaire du bien grevé

person who has title to the collateral
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral
droit > common law
droit > common law


dation du bien grevé en paiement

retention of collateral
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d'acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d'autres acteurs; souligne qu'il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce ...[+++]

4. While welcoming the growth of e-commerce, notes the dominant position in some Member States of only a few actors in the direct sale of physical goods or as a market-based platform for others to sell physical goods; stresses the need at European level to monitor and prevent the abuse of such dominant positions in terms of the availability of goods to consumers and the charges required of SMEs for using such market-based platforms;


4. tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d'acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d'autres acteurs; souligne qu'il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce ...[+++]

4. While welcoming the growth of e-commerce, notes the dominant position in some Member States of only a few actors in the direct sale of physical goods or as a market-based platform for others to sell physical goods; stresses the need at European level to monitor and prevent the abuse of such dominant positions in terms of the availability of goods to consumers and the charges required of SMEs for using such market-based platforms;


12. tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d'acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d'autres acteurs; souligne qu'il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce ...[+++]

12. While welcoming the growth of e-commerce, notes the dominant position in some Member States of only a few actors in the direct sale of physical goods or as a market-based platform for others to sell physical goods; stresses the need at European level to monitor and prevent the abuse of such dominant positions in terms of the availability of goods to consumers and the charges required of SMEs for using such market-based platforms;


434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


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Dispositions antibriseurs de grève et services essentiels: L'absence de dispositions antiscabs dans le Code canadien du travail permet à des employeurs de faire appel impunément à des briseurs de grève durant un conflit.

Antiscab provisions and essential services: The absence of antiscab provisions in the Canada Labour Code enables employers to bring in strikebreakers with impunity during labour disputes.


Dans le cas des dispositions antibriseurs de grève du Code québécois du travail, l'employeur a la garantie que s'il n'utilise pas de briseurs de grève, les employés en grève vont maintenir les installations en état pour éviter des problèmes lorsque la production reprendra.

In the case of the antiscab provisions of the Quebec Labour Code, the employer is guaranteed that if he does not use strikebreakers, the striking workers will leave the premises intact so as to avoid any problems when production resumes.


Le droit à réparation à l’origine de l’action dirigée contre les ayants droits de M. Busse est fondé sur des dispositions nationales concernant l’indemnisation des victimes du régime national-socialiste, lesquelles imposent la même obligation d’indemnisation sans distinguer entre la qualité de personne privée ou d’entité étatique du propriétaire du bien grevé.

The right to compensation underlying the action brought against the successors in title of Mr Busse is based on national provisions on compensation for the victims of the Nazi regime which imposed the same obligation in respect of compensation without distinguishing between the status of the owner of the property subject to such rights as a private person or as a State entity.


5. se déclare convaincu que le budget de l'Union devrait soutenir la mise à disposition de biens publics dont le marché est susceptible de ne pas assurer un approvisionnement en suffisance; rappelle que les biens publics environnementaux comprennent la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, les zones de nature vierge, la stabilité climatique et la capacité d'absorption du carbone, l'approvisionnement en eau et la qualité de celle-ci, la qualité de l'air et des sols, la résistance au feu et aux inondations, ainsi que la préservation des paysages culturels et historiques de valeur; e ...[+++]

5. Is convinced that the EU budget should support the provision of public goods that are unlikely to be sufficiently delivered by the market; environmental public goods include the preservation of biodiversity and ecosystems, wilderness, climate stability and carbon absorption capacity, water provision and quality, air and soil quality, resilience to fire and floods, as well as the maintenance of valued cultural and historic landscapes; believes, therefore, that the Common Agricultural Policy should reward farmers and land managers for the delivery of public goods, such as an attractive countryside rich in biodiversity, and that the St ...[+++]


3. Pour les biens ou mouvements qui, pour des raisons méthodologiques, exigent l’adoption de dispositions spécifiques («biens ou mouvements spécifiques»), la Commission peut adopter des dispositions différentes ou spécifiques.

3. For goods or movements which, for methodological reasons, call for specific provisions (’specific goods or movements’), different or specific rules may be adopted by the Commission.


Au Québec, bien sûr, le patronat ne fait pas la promotion de cette mesure concernant les dispositions antibriseurs de grève; néanmoins, il s'accommode de ces dispositions.

Of course, in Quebec, employers are not promoting the anti-scab measure but it must be said that they can very well live with it.




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disposition du bien grevé

Date index:2022-09-06 -

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