6 souligne qu'une véritable promotion de la mobilité passe obligatoirement par le renforcement effectif des principes de solidarité et de responsabilité partagée entre les États membres, assorti d'un dispositif réglementaire clairement défini encadrant la migration légale;

(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le go ...[+++]uvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...

S’agissant des dispositifs médicaux , le manque d’harmonisation avec les lignes directrices et pratiques internationales établies par la Global Harmonisation Task Force (groupe pour l’harmonisation mondiale) ou les pratiques réglementaires différentes dans des pays comme le Brésil, l’Inde, le Japon, la Chine, Taïwan et la Corée sont un frein considérable à la fluidité des échanges.

C’est ce qui fait la force de ce dispositif réglementaire flexible et simple: il réduit la législation sur les produits aux exigences absolument essentielles à la sécurité.

C’est pourquoi nous avions rappelé avec force, lorsque nous avons contribué au lancement de la commission d’enquête de notre Parlement sur l’ESB, que tout dispositif réglementaire devait impérativement incorporer l’ensemble des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Annexe Après l'adoption de la communication en 1994 (COM (94) 49), de nouveaux événements importants se sont produits : - la task-force "l'automobile de demain" a commencé ses travaux; - le règlement d'exemption par catégorie pour la commercialisation des véhicules à moteur a été reconduit; - des accords de coopération industrielle ont été conclus avec la Chine et l'Inde; - les marchés coréen et japonais se sont ouverts davantage aux importations européennes; - à la conférence réunissant l'association des constructeurs d'automobiles japonais (JAMA) et le comité de liaison de la construction d'équipements et de pièces d'automobiles (C ...[+++]LEPA) avec le soutien de l'Union européenne, les sous-traitants européens et constructeurs d'automobiles japonais ont intensifié leurs contacts; - les travaux de politique réglementaire relatifs à l'homologation de type, qui sera obligatoire pour tous les types d'automobiles à partir de 1996, se sont achevés; - les résultats du programme "Auto-oil" basé sur des objectifs de qualité de l'air dans les principales villes européennes et sur une analyse utilité-coût détaillée, ont été publiés et transposés par la Commission dans de nouvelles propositions visant à réduire les rejets polluants des voitures de tourisme; - de nouvelles initiatives axées sur la sécurité et l'environnement ont été lancées (protection contre les collisions frontales et latérales, ceintures de sécurité dans les bus, etc.); - avec le concours du programme FORCE a été créé un réseau de formation et de perfectionnement qui a élaboré 53 propositions de projets de formation et de perfectionnement concrets et novateurs.