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Accorder l'exécution en nature
Communication du jugement
Constituer une sûreté
Créance constatée par jugement
Créance constatée par un jugement
Créance judiciaire
Dette constatée par un jugement
Dette judiciaire
Dispositif
Dispositif d'un jugement
Dispositif de jugement
Dispositif du jugement
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Motion en jugement
Motion en vue d'obtenir un jugement
Motion pour jugement
Motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
Notification du jugement
Prononcer un jugement
Prononcé du jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Termes d'un jugement
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "Dispositif du jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
dispositif du jugement | dispositif

conclusions
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


dispositif de jugement

pronouncement of judgment
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


dispositif d'un jugement [ termes d'un jugement ]

terms of a judgment [ operative part of a judgment ]
Décisions (Droit judiciaire)
Social Security and Employment Insurance | Decisions (Practice and Procedural Law)


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment
Corps et services administratifs (Défense des états) | Droit de la guerre (Droit) | Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Defence & warfare | Law, legislation & jurisprudence


motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement

motion for judgment
IATE - LAW
IATE - LAW


appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement

Determination of outcome, death avoidable, error in judgement
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006
SNOMEDCT-CA (constatation) / 62691006


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt
IATE - LAW
IATE - LAW


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugem ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


notification du jugement | communication du jugement | prononcé du jugement

notice of the judgment
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. Le greffier communique tout jugement écrit ou dispositif de jugement prononcé à l’audience et noté au procès-verbal aux parties ou à leurs avocats de même qu’au juge qui a prononcé la décision attaquée ainsi qu’au greffier du tribunal de première instance.

19. The clerk shall forward every written judgment or, as the case may be, the conclusions of any judgment rendered in open court and noted in the court record, to the parties or their counsel, to the judge who rendered the decision appealed from, and to the clerk of the court of first instance.


29 (1) L’intimé qui cherche à faire infirmer ou rectifier, en tout ou en partie, le dispositif du jugement frappé d’appel peut présenter une demande d’autorisation d’appel incident dans les trente jours suivant la signification de la demande d’autorisation d’appel si l’autorisation d’appel est requise, ou dans les trente jours suivant l’avis d’appel dans tous les autres cas :

29 (1) Within 30 days after service of an application for leave to appeal in the case of an appeal for which leave is required or a notice of appeal in all other cases, a respondent who seeks to set aside or vary all or any part of the disposition of the judgment appealed from may apply for leave to cross-appeal by


Mais voilà, je ne suis pas surpris de cette attitude, bien que le Canada ait parlé de cette partie du dispositif du jugement de la Cour qui a été adoptée à l'unanimité et qui veut qu'il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme les négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects sous un contrôle international strict et efficace.

But, as I said, I am not surprised at this attitude, although Canada did speak of this part of the Court's decision which was unanimously adopted, and which states that there is an obligation to conduct in good faith and conclude negotiations leading to nuclear disarmament on all aspects under strict, effective international control.


Je voudrais attirer particulièrement votre attention sur ce que disait le dispositif du jugement, à savoir, essentiellement, que :

I would draw your attention particularly to what was stated in the judgment, namely:


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2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.

2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.


2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.

2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.


J. considérant que les instruments à proposer devraient compléter la législation et les initiatives existantes de l'Union, en particulier la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, le règlement du Conseil (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la juridiction et la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur le dispositif européen ...[+++]

J. whereas the instruments proposed should complement existing Union law and initiatives, in particular Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions, Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 creating a European order for payment procedure, Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council establishing a European Small ...[+++]


Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée p ...[+++]

It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by ...[+++]


Le rapporteur estime qu'il convient de préciser dans la proposition que dans ces situations, la nouvelle procédure de jugement peut revêtir la forme d'une procédure d'appel (ce qui devrait être expressément mentionné dans le dispositif de la proposition).

According to the rapporteur, it should be clarified in the proposal that in those situations the new hearing could take form of an appeal (which should be explicitly mentioned in the text of the proposal).


Comme mon secrétaire parlementaire l'a dit hier, les très bons dispositifs qui ont été mis en place, surtout à la suite de certains problèmes que nous avons connus ces dernières années, ne peuvent pas être efficaces à 100 p. 100 quand certains militaires commettent des erreurs de jugement.

As my parliamentary secretary said yesterday, the very good procedures that have been put in place especially as a result of some problems we have had in recent years cannot always be seen to be working if certain people in the forces display errors in judgment.




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Dispositif du jugement

Date index:2023-02-17 -

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