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Allocation d'un tribunal pour avocats
Bail à titre congéable
Bail à titre précaire
Discret
Discrète
Discrétion du Tribunal
Location à discrétion
Non-répondant
Non-répondante
Possession à titre précaire
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Promotion de vente discrète
Promotion discrète
Publicité discrète
Répondant discret
Répondante discrète
Signal discret
Signal temporel discret
Signal à temps discrets
Tenance à discrétion
Transformation discrète en cosinus
Transformation en cosinus discrets
Transformation en cosinus discrète
Transformée cosinusoïdale discrète
Transformée discrète en cosinus
Transformée en cosinus discrète

Translation of "Discrétion du Tribunal " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pouvoir discrétionnaire du tribunal [ discrétion du Tribunal ]

discretion of the Court
Tribunaux
Courts


délai de prescription en matière d'Equity,laissé à la discrétion du tribunal

equitable doctrine of laches
IATE - LAW
IATE - LAW


dommages-intérêts dont le montant est laissé à la discrétion du tribunal

unliquidated damages
IATE - LAW
IATE - LAW


transformée en cosinus discrète | transformée discrète en cosinus | transformée cosinusoïdale discrète | transformation en cosinus discrète | transformation discrète en cosinus

discrete cosine transform | DCT | discrete cosinus transform
informatique | télécommunication | télévision
informatique | télécommunication | télévision


répondant discret | répondante discrète | discret | discrète | non-répondant | non-répondante

discreet respondent | non respondent
administration publique | élection | appellation de personne
administration publique | élection | appellation de personne


allocation d'un tribunal pour avocats

Solicitors court allowance
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 270387002
SNOMEDCT-CA (concept administratif) / 270387002


transformation en cosinus discrets [ transformée en cosinus discrète | transformation en cosinus discrète ]

discrete cosine transform
Infographie
Computer Graphics


signal discret [ signal temporel discret | signal à temps discrets ]

discretely timed signal [ discrete signal | discrete-time signal | discretely-timed signal ]
Radar, radioguidage et radiogoniométrie
Radio Transmission and Reception | Telecommunications Transmission


promotion de vente discrète | promotion discrète | publicité discrète

soft sell | soft sales approach
commerce > promotion des ventes
commerce > promotion des ventes


bail à titre congéable | bail à titre précaire | location à discrétion | possession à titre précaire | tenance à discrétion

tenancy at will
IATE - LAW
IATE - LAW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
39 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les frais des procédures devant le tribunal en vertu de la présente partie et les frais accessoires à ces procédures, sont laissés à la discrétion du tribunal ou, dans le cas de procédures devant un juge du tribunal ou un juge de la cour supérieure d’une province, à la discrétion de ce juge. Le tribunal ou le juge peuvent ordonner, qu’en tout ou partie, ces frais soient acquittés par la Couronne ou par une partie à ces procédures.

39 (1) Subject to subsection (2), the costs of and incident to any proceedings in the Court under this Part are in the discretion of the Court or, in the case of proceedings before a judge of the Court or a judge of the superior court of a province, in the discretion of the judge, and the Court or the judge may direct that the whole or any part of those costs be paid by the Crown or by any party to the proceedings.


(2) Sur demande faite au tribunal par un créancier, le surintendant ou une autre personne intéressée et sur preuve d’une raison suffisante, une ordonnance peut être rendue pour interroger sous serment, devant le registraire ou une autre personne autorisée, le syndic, le failli ou tout inspecteur ou créancier ou toute autre personne nommée dans l’ordonnance, afin d’effectuer une investigation sur l’administration de l’actif d’un failli; le tribunal peut en outre ordonner la production par la personne visée des livres, documents, correspondance ou papiers en sa possession ou son pouvoir qui se rapportent en totalité ou en partie au failli, au syndic ou à tout créancier, les frais de cet interrogatoire et de cette investigation étant lai ...[+++]

(2) On the application to the court by the Superintendent, any creditor or other interested person and on sufficient cause being shown, an order may be made for the examination under oath, before the registrar or other authorized person, of the trustee, the bankrupt, an inspector or a creditor, or any other person named in the order, for the purpose of investigating the administration of the estate of any bankrupt, and the court may further order any person liable to be so examined to produce any books, documents, correspondence or papers in the person’s possession or power relating in all or in part to the bankrupt, the trustee or any creditor, the costs of the examination and investigation to be in the ...[+++]


(2) Sur demande faite au tribunal par un créancier, le surintendant ou une autre personne intéressée et sur preuve d’une raison suffisante, une ordonnance peut être rendue pour interroger sous serment, devant le registraire ou une autre personne autorisée, le syndic, le failli ou tout inspecteur ou créancier ou toute autre personne nommée dans l’ordonnance, afin d’effectuer une investigation sur l’administration de l’actif d’un failli; le tribunal peut en outre ordonner la production par la personne visée des livres, documents, correspondance ou papiers en sa possession ou son pouvoir qui se rapportent en totalité ou en partie au failli, au syndic ou à tout créancier, les frais de cet interrogatoire et de cette investigation étant lai ...[+++]

(2) On the application to the court by the Superintendent, any creditor or other interested person and on sufficient cause being shown, an order may be made for the examination under oath, before the registrar or other authorized person, of the trustee, the bankrupt, an inspector or a creditor, or any other person named in the order, for the purpose of investigating the administration of the estate of any bankrupt, and the court may further order any person liable to be so examined to produce any books, documents, correspondence or papers in the person’s possession or power relating in all or in part to the bankrupt, the trustee or any creditor, the costs of the examination and investigation to be in the ...[+++]


a) d'une part, de multiples présentations inexactes des faits dont le sujet ou le contenu est le même peuvent, à la discrétion du tribunal, être traitées comme une seule présentation inexacte des faits; b) d'autre part, de multiples cas de non-respect des obligations d'information occasionnelle relativement à un ou à plusieurs changements importants dont le sujet est le même peuvent, à la discrétion du tribunal, être traités comme un seul cas de non-respect.

(a) multiple misrepresentations having common subject matter or content may, in the discretion of the court, be treated as a single misrepresentation; and (b) multiple instances of failure to make timely disclosure of a material change or material changes concerning common subject matter may, in the discretion of the court, be treated as a single failure to make timely disclosure.


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Pour les raisons que nous avons indiquées précédemment, dans ce cas il vaut mieux laisser le montant à la discrétion du commissaire, en suivant exactement le même raisonnement que dans l'amendement précédent où l'on a laissé l'indemnité à la discrétion du tribunal.

For reasons we discussed earlier, we felt this is best left to the discretion of, in this case, the commissioner, for exactly the same reasoning as in the case of the previous amendment where it was left to the discretion of the tribunal.


Le Parlement européen considère que l'adoption d'une ordonnance du premier type par un tribunal national devrait être laissée à la discrétion de celui-ci.

The European Parliament considers that the granting of an EOPA by a national court should be discretionary.


Le Parlement européen considère que l'adoption d'une ordonnance de gel par un tribunal national devrait être laissée à la discrétion de celui-ci.

The European Parliament considers that the granting of an EOPA by a national court should be discretionary.


8. insiste sur le fait que pour la question de l'ordonnance de saisie d'avoirs bancaires, le demandeur devrait apporter une garantie appropriée d'un montant suffisant pour couvrir les pertes et les préjudices que le défendeur serait amené à supporter, au cas où la requête s'avèrerait infructueuse, et considère que la nature et le montant de la garantie devraient être laissés à la discrétion du tribunal;

8. Emphasises that, for the issue of an order attaching a bank account, proper security should be given by the applicant in a sum sufficient to cover any loss or damage which the respondent may be found to have sustained in the event that the application later proves to be abortive, and that the nature and extent of the security should be left to the discretion of the court;


3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la form ...[+++]

3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;


voir condamner la partie défenderesse, du fait de ces déclarations, à des dommages-intérêts laissés à la discrétion du tribunal.

to sentence the defendant to pay damages owing to these statements as the court sees fit.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Discrétion du Tribunal

Date index:2024-05-07 -

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