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Avocat de la Couronne
Couronne d'aubes directrices
Couronne directrice d'entrée
Directeur des procureurs de la Couronne
Directrice des procureurs de la Couronne
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureur du ministère public
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Sous-procureur de la Couronne
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général

Translation of "Directrice des procureurs de la Couronne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
directeur des procureurs de la Couronne [ directrice des procureurs de la Couronne ]

Director of Crown Attorneys
Postes gouvernementaux
Government Positions


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


avocat de la Couronne | procureur de la Couronne | procureur du ministère public

Crown attorney | Crown prosecutor
IATE - LAW
IATE - LAW


avocat de la Couronne [ procureur de la Couronne | substitut du procureur général ]

Crown Attorney [ Crown | Attorney General Prosecutor ]
Droit pénal | Organisation de la profession (Droit)
Penal Law | Legal Profession: Organization


procureur de la Couronne [ procureure de la Couronne ]

Crown attorney
Désignations des emplois (Généralités) | Organisation de la profession (Droit)
Occupation Names (General) | Legal Profession: Organization


sous-procureur de la Couronne

deputy Crown attorney
droit > common law
droit > common law


couronne d'aubes directrices

guide vane assembly
IATE - TRANSPORT | Land transport
IATE - TRANSPORT | Land transport


couronne d'aubes directrices

guide vane assembly
Aviation militaire (Défense des états) | Transports aériens (Transports)
Defence & warfare | Transport


couronne directrice d'entrée

intake guide vane assembly
aéronautique > moteur d'aéronef
aéronautique > moteur d'aéronef
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En collaboration avec les gouvernements provinciaux, Justice Canada a publié des lignes directrices sur le harcèlement criminel à l'intention de la police et des procureurs de la Couronne. Ces lignes directrices ont été intégrées au Code criminel en 1995.

Justice Canada, in collaboration with the provincial governments, has published guidelines for police and Crown prosecutors on criminal harassment, which was added to the Criminal Code in 1995.


Nous proposons, d'ailleurs le Conseil canadien de protection des animaux le propose aussi, que ces lignes directrices fassent expressément référence aux lignes directrices du Conseil canadien de protection des animaux, pour aider les forces de l'ordre et les procureurs de la Couronne à décider à ce stade initial s'il y a lieu ou non de donner suite lorsqu'une poursuite privée a été intentée.

Our suggestion, and I believe the Canadian Council on Animal Care's suggestion, is that those guidelines specifically reference the guidelines of the council to help peace officers and Crown prosecutors in deciding at that initial stage whether or not to pursue it when a private prosecution has been initiated.


22. invite instamment l'Union et ses États membres à établir, avec l'aide du SEAE, une série de lignes directrices internes strictes, sur la base des lignes directrices existantes des Nations unies et de la CPI auxquelles le Bureau du procureur se conforme, pour définir un code de conduite qui régisse les relations entre, d'une part, les autorités de l'Union et des États membres et, d'autre part, les personnes recherchées par la CPI, a fortiori lorsque celles-ci assument encore des fonctions officielles, indépendamment de leur statut ...[+++]

22. Strongly encourages the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of stringent internal guidelines, modelled on existing UN and ICC guidelines that are followed by the Office of the Prosecutor, outlining a code of conduct for contact between EU and Member State officials and persons wanted by the ICC, in particular when the latter still occupy official posts, regardless of their status and whether they are nationals of States Parties or non-parties to the Rome Statute;


L’existence d'unités de police spéciales en matière de crimes de haine, la mise en place de parquets spéciaux pour les discours et crimes de haine, des lignes directrices détaillées, ainsi qu’une formation spécifique à l'attention des services de police, des procureurs et des juges constituent autant de bonnes pratiques susceptibles de soutenir la mise en œuvre de la directive-cadre.

The existence of special police hate crime units, special prosecutors’ offices for hate speech and crime, detailed guidelines, as well as specific training for police, prosecutors and judges are good practices which may support the implementation of this legislation.


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L’existence d'unités de police spéciales en matière de crimes de haine, la mise en place de parquets spéciaux pour les discours et crimes de haine, des lignes directrices détaillées, ainsi qu’une formation spécifique à l'attention des services de police, des procureurs et des juges constituent autant de bonnes pratiques susceptibles de soutenir la mise en œuvre de la directive-cadre.

The existence of special police hate crime units, special prosecutors’ offices for hate speech and crime, detailed guidelines, as well as specific training for police, prosecutors and judges are good practices which may support the implementation of this legislation.


Si des signes importants de dommages aux feuilles ou aux couronnes (code d’événement 6) ou d’autres dommages (code d’événement 7) sont observés, il convient de procéder à une évaluation supplémentaire conformément au manuel spécifique sur l’état des couronnes et à ses lignes directrices, afin de déterminer la cause des dommages.

In case significant signs of leaf or crown damage (event code 6) or other damage (event code 7) are observed, an additional assessment should be made according to the submanual on crown condition and its guidelines for the assessment of the cause of damage.


Si des signes importants de dommages aux feuilles ou aux couronnes (code d’événement 6) ou d’autres dommages (code d’événement 7) sont observés, il convient de procéder à une évaluation supplémentaire conformément au manuel spécifique sur l’état des couronnes et à ses lignes directrices, afin de déterminer la cause des dommages.

In case significant signs of leaf or crown damage (event code 6) or other damage (event code 7) are observed, an additional assessment should be made according to the submanual on crown condition and its guidelines for the assessment of the cause of damage.


Lors de l'organisation de la formation des juges, procureurs et personnels de justice (auxiliaires, assistants de justice et greffiers, par exemple), sans préjudice de l'indépendance de la justice ou des différentes organisations judiciaires de l'Union européenne, les États membres devraient se conformer aux lignes directrices définies ci-après.

When organising training for judges, prosecutors and judicial staff (such as assistants, law-clerks and registrars), without prejudice to judicial independence or different judicial organisations in the European Union, Member States should adhere to the guidelines set out below.


Le ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique émet à l'intention des procureurs de la Couronne des lignes directrices sur l'inculpation des personnes impliquées dans des cas d'euthanasie active et d'aide au suicide.

The British Columbia Ministry of the Attorney General issued Crown Counsel Guidelines on Euthanasia and Assisted Suicide.


Le procureur général de la Colombie-Britannique a produit à l'intention des procureurs de la Couronne de sa province des lignes directrices en matière d'euthanasie active et d'aide au suicide (16) À la connaissance du Comité, aucune autre province n'a produit de document semblable.

The British Columbia Attorney General has issued Crown Counsel Policy Guidelines on Active Euthanasia and Assisted Suicide (16) The Committee is unaware of any other provinces that have issued similar guidelines.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Directrice des procureurs de la Couronne

Date index:2022-04-22 -

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