Article premier La France est tenue de ne pas appliquer le régime de la prime d'aménagement du territoire ( PAT ), à titre dérogatoire, dans les zones anciennement éligibles à la prime d'aménagement du territoire des départements de l'Eure, de la Sarthe, du Doubs, et du Territoire de Belfort, ces aides étant incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE .
Article 1 France shall not award exceptional regional planning grants in the former PAT areas in the departments of Eure, Sarthe, Doubs and the Territoire de Belfort as such aid is not compatible with the common market within the meaning of Article 92 of the EEC Treaty.