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Appartement en multi-propriété
Appartement en multipropriété
Appartement en pluripropriété
Appartement en propriété par périodes
Contrat de multipropriété
Directive sur la multipropriété
Entente de multipropriété
Jouissance à temps partagé
Le Conseil canadien des vacances en multi-propriété
Le Conseil canadien des vacances en multipropriété
Marketing direct
Mercatique directe
Multipropriété
Multipropriété en temps partagé
REACH
Régime de multipropriété
Système REACH
Timeshare
VD
Vente directe

Translation of "Directive sur la multipropriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
directive sur la multipropriété

Timeshare Directive
IATE - LAW | European construction
IATE - LAW | European construction


multipropriété | régime de multipropriété | multipropriété en temps partagé | timeshare

time-sharing
Communautés européennes
European union & communities


appartement en multipropriété [ appartement en multi-propriété | appartement en propriété par périodes | appartement en pluripropriété ]

time share unit
Habitation et logement (Urbanisme)
Urban Housing


entente de multipropriété

time-share arrangement
Documents juridiques | Fiscalité
Legal Documents | Taxation


Le Conseil canadien des vacances en multi-propriété [ Le Conseil canadien des vacances en multipropriété ]

Resort Timesharing Council of Canada
Organismes, unités administratives et comités | Villégiature
Organizations, Administrative Units and Committees | Holidaying


contrat de multipropriété | contrat portant sur l'utilisation d'objets immobiliers en régime de jouissance à temps partagé

contract relating to the utilisation of immovable property on a timeshare basis | timeshare contract
IATE - INDUSTRY | LAW
IATE - INDUSTRY | LAW


droit de multipropriété en jouissance périodique dans un immeuble (timeshare)

timeshare interest in a building
IATE - LAW | Consumption
IATE - LAW | Consumption


multipropriété [ jouissance à temps partagé ]

time-sharing [ multi-ownership ]
12 DROIT | MT 1211 droit civil | BT1 propriété des biens
12 LAW | MT 1211 civil law | BT1 ownership


vente directe (1) | mercatique directe (2) | marketing direct (3) [ VD ]

direct marketing
Commerce - distribution des marchandises
Commerce


Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]

Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]
Chimie théorique (Chimie) | Marché (Commerce - distribution des marchandises) | Effets de la pollution et des nuisances (Environnement) | Produits chimiques (Industries chimiques)
Chemistry | Commerce | Environment & ecology | Chemical industry
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La nouvelle directive sur la multipropriété en temps partagé, qui remplace une ancienne directive de 1994 (directive 94/47/CE), devait être transposée dans l'ensemble de l'Union européenne en février 2011 au plus tard.

The new Timeshare Directive, which replaces an older Directive from 1994 (Directive 1994/47/EC), was due to be transposed across the EU by February 2011.


La protection offerte par la directive couvre désormais de nouveaux produits et contrats qui avaient été conçus dans le but de contourner l'application de la précédente directive sur la multipropriété.

Protection by the Directive now also covers new products and contracts which had been developed so as to avoid the application of the previous Timeshare Directive.


Bruxelles, le 31 mai 2012 - La Commission européenne a clôturé aujourd'hui une procédure d'infraction contre l’Espagne concernant la directive sur la multipropriété en temps partagé (directive 2008/122/CE), après que cet État lui a notifié une nouvelle loi (decreto-ley) de transposition des dispositions.

Brussels, 31 May 2012 – Today, the European Commission closed an infringement case against Spain on the Timeshare Directive (Directive 2008/122/EC) after the country notified the Commission of a new law (Decreto-ley) transposing the rules.


La protection offerte par la directive couvre désormais de nouveaux produits et contrats qui avaient été conçus dans le but de contourner l'application de la précédente directive sur la multipropriété, adoptée en 1994.

Protection by the Directive now also covers new products and contracts which had been developed so as to avoid the application of the previous Timeshare Directive, dating back to 1994.


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La plupart des répondants ont estimé que l'adoption de cet instrument législatif horizontal devrait être combinée avec une révision verticale des directives sectorielles existantes (révision de la directive sur la multipropriété en temps partagé et de la directive concernant les voyages à forfait, par exemple).

The horizontal legislative instrument should in the view of most respondents be combined with vertical revisions of the existing sector-specific directives (for example revision of the Timeshare and Package Travel Directives).


La législation de l'Union (directive sur la multipropriété) garantit aux consommateurs une protection importante contre la conclusion, à leur insu, de contrats d'utilisation de biens en temps partagé (accords de plus d’un an par lesquels un consommateur acquiert, à titre onéreux, le droit d’utiliser un hébergement, tel qu'un appartement dans un lieu de villégiature, pendant certaines périodes).

The EU rules (the Timeshare Directive) provide significant protection for consumers against unwanted timeshare contracts – agreements of more than one year under which the consumer buys a right to use accommodation, such as an apartment at a holiday resort, during certain periods.


La législation de l’Union en vigueur, entre autres en matière de services financiers aux consommateurs ou de voyages à forfait et de multipropriété, contient de nombreuses règles relatives à la protection des consommateurs.

The existing Union legislation, inter alia, relating to consumer financial services, package travel and timeshare contains numerous rules on consumer protection.


Les pratiques les plus fréquemment dénoncées, mentionnées par les participants à la consultation, sont les informations mensongères sur les caractéristiques principales et/ou le prix du produit ou du service proposé à la vente dans les secteurs suivants: l’internet et les services de télécommunication (par exemple, vitesse des connexions internet à haut débit), les services financiers (par exemple, crédit à la consommation, assurance-vie), le tourisme (par exemple, services d’hébergement assortis de frais de carte de crédit pour les hôtels, multipropriété en temps partagé [timeshare] et produits connexes), les transports aériens et le co ...[+++]

The most frequently reported practices mentioned by respondents to the consultation involve untruthful information on the main characteristics and/or on the price of the product or service offered for sale in the areas of internet and telecommunication services (e.g. broadband speed), financial services (e.g. consumer credit, life insurance), tourism (e.g. accommodation services including credit card fees in respect of hotels, timeshare and related products), air transport and e-commerce.


Les rapports de la Commission [15] concernant les directives sur la multipropriété [16] et les voyages à forfait [17] ont relevé un certain nombre de lacunes et de nouveaux éléments sont apparus sous la forme de plaintes adressées au Parlement européen et à la Commission.

The Commission's Reports [15] on the Directives on timeshare [16] and on package travel [17] indicated a number of shortcomings and further evidence has come to light in the form of complaints to the European Parliament and to the Commission.


La Commission examinera les directives existantes sur la multipropriété, les voyages à forfait et l'indication des prix.

The Commission will review the existing Directives on timeshare, package travel and indication of prices.




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Directive sur la multipropriété

Date index:2022-06-30 -

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