Une directive-cadre ne supplanterait pas les directives spécifiques à certains secteurs, comme la directive sur les clauses abusives dans les contrats, ainsi que la législation ultérieure, comme la proposition de règlement sur les promotions de ventes et les futurs amendements à ces directives (par exemple, dans le cas de la directive sur la télévision sans frontières).
A framework directive would not override sector-specific directives such as the unfair contract terms directive, as well as future legislation, such as the proposed Regulation on sales promotions and future amendments to this legislation (e.g. television without frontiers directive).
