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Chute d'objet par suite d'un accident du bateau
Conflit entre les parties
Différend entre les parties
Différend qui divise les parties
Dépens entre parties
Dépens partie-partie
Dépens taxés sur la base des frais entre parties
Entre les parties
Frais entre des parties
Frais entre parties
Frais taxés entre parties
Opération entre apparentés
Opération entre des parties liées
Opération entre personnes apparentées
Parties au différend
Parties à un conflit
Parties à un différend
Prêt de faveur
Prêt entre parties liées

Translation of "Différend entre les parties " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]

differences between the parties
Administration publique (Généralités) | Conflits du travail
Public Administration (General) | Labour Disputes


Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat

Optional Rules for Arbitrating Disputes between two Parties of which only one is a State
IATE - LAW
IATE - LAW


Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State
IATE - 0806
IATE - 0806


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
IATE - EDUCATION AND COMMUNICATIONS | SOCIAL QUESTIONS | Rights and freedoms | United Nations
IATE - EDUCATION AND COMMUNICATIONS | SOCIAL QUESTIONS | Rights and freedoms | United Nations


dépens partie-partie [ dépens entre parties | dépens taxés sur la base des frais entre parties | frais taxés entre parties | frais entre des parties | frais entre parties ]

costs on a party and party basis [ costs between party and party | party and party costs | party-and-party costs ]
Décisions (Droit judiciaire) | Règles de procédure
Decisions (Practice and Procedural Law) | Rules of Court


parties au différend [ parties à un conflit | parties à un différend ]

parties to the dispute [ parties to a dispute | conflicting parties | parties to a difference | disputing parties ]
Droit international public | Tribunaux | Conflits du travail
International Public Law | Courts | Labour Disputes


brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau

any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: V91
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: V91


opération entre des parties liées | opération entre personnes apparentées | opération entre apparentés

related party transaction
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale


prêt de faveur | prêt entre parties liées

connected lending | connected loan
finance > banque
finance > banque


entre les parties

inter partes
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'arbitre doit non seulement trancher les différends entre un parti et un radiodiffuseur, mais également les différends entre les partis et entre les radiodiffuseurs.

Surely the role of the broadcast arbitrator is not only to arbitrate a conflict between a party and a broadcaster, but also conflicts among parties and among broadcasters.


Elles précisent que la médiation améliore la communication entre les membres de la famille, atténue les différends entre les parties en cause, facilite un règlement à l'amiable, assure une continuité dans les contacts personnels et les contacts entre parents et enfants et réduit le délai de règlement des différends.

They insist that this would improve communication between members of the family; reduce conflict between parties in dispute; produce amicable settlements; provide continuity of personal contracts and contacts between parent and children; and reduce the length of time otherwise required to settle conflicts.


En cas de différend entre les parties concernant l'interprétation des disposition de l'entente ou des mesures prises par l'une des parties, l'ENUP prévoit également un mécanisme obligatoire du règlement des différends.

If there is a dispute between parties over the interpretation of the UN agreement or the actions taken by one party, there is a binding, compulsory, dispute-settlement mechanism in the UN agreement as well.


Lorsqu'un différend porte en partie sur un traitement accordé par l'Union, ou requis par le droit de l'Union, l'Union devrait agir en qualité de partie défenderesse, à moins que les réclamations relatives à ce traitement ne soient d'une importance mineure, eu égard à la responsabilité financière potentielle en cause et aux questions juridiques soulevées, par comparaison avec les réclamations relatives au traitement accordé par l'État membre.

Where a dispute concerns partially treatment afforded by the Union, or required by Union law, the Union should act as a respondent, unless the claims concerning such treatment are of minor importance, having regard to the potential financial responsibility involved and the legal issues raised, in relation to the claims concerning treatment afforded by the Member State.


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constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) , un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les transferts de données afin de protéger les personnes physiques en ce qui concerne le ...[+++]

remarks that, unlike the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement) , in the event of a dispute arising between the parties to the Australian Agreement there is provision for a conflict resolution mechanism, and the EU data protection authorities may exercise their existing powers to suspend data flows to protect individuals with regard to the processing of their personal data where there is a substantial likelihood that the provisions of the Agreemen ...[+++]


(k) constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007), un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les transferts de données afin de protéger les personnes physiques en ce qui concerne ...[+++]

(k) remarks that, unlike the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement), in the event of a dispute arising between the parties to the Australian Agreement there is provision for a conflict resolution mechanism, and the EU data protection authorities may exercise their existing powers to suspend data flows to protect individuals with regard to the processing of their personal data where there is a substantial likelihood that the provisions of the Agree ...[+++]


constate que, à la différence de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007) , un mécanisme de résolution des conflits en cas de différend entre les parties à l'accord avec l'Australie est prévu, et que les autorités compétentes de l'Union européenne en matière de protection des données peuvent exercer les pouvoirs dont elles disposent pour suspendre les transferts de données afin de protéger les personnes physiques en ce qui concerne le ...[+++]

remarks that, unlike the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Passenger Name Record (PNR) data by air carriers to the United States Department of Homeland Security (DHS) (2007 PNR Agreement) , in the event of a dispute arising between the parties to the Australian Agreement there is provision for a conflict resolution mechanism, and the EU data protection authorities may exercise their existing powers to suspend data flows to protect individuals with regard to the processing of their personal data where there is a substantial likelihood that the provisions of the Agreemen ...[+++]


Dans l‘affaire en question, il y a un différend entre les parties quant à ce qui constitue un montant raisonnable de dépens.

In the present case, there is a dispute between the parties about what is a reasonable amount of costs.


La partie VIII de l’ANUP prévoit le règlement de différends entre les parties au moyen de dispositions qui incorporent les procédures exécutoires de règlement des différends de l’UNCLOS (art. 27 à 32)([110]). L’article 7 de l’ANUP prévoit la compatibilité des mesures de conservation et de gestion pour les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs à l’intérieur et à l’extérieur de la zone de 200 milles.

Part VIII of UNFA provides for the settlement of disputes between parties through provisions that incorporate the binding dispute settlement procedures of the LOS Convention (Articles 27 to 32) ([110]) Article 7 of UNFA calls for “compatibility” of conservation and management measures for straddling and highly migratory stocks inside and outside 200-mile zones.


Nous encourageons donc le Canada à créer un comité de prévention des différends auprès de l'ALENA qui serait composé d'intervenants afin de déterminer l'éventualité de différends entre les parties et les lacunes dans l'accord, puis laisser le comité des intervenants amorcer la facilitation pour enrayer tout différend et viser l'objectif principal de l'ALENA pour renforcer le libre-échange continental (1855) Il est très difficile de régler les différends commerciaux importants en utilisant seulement les voies légales.

So we encourage Canada to create a NAFTA dispute prevention committee of stakeholders to detect potential disputes between the parties and fractures in the agreement, then engage in government facilitation of the stakeholder committee to dissipate disputes and focus on the overarching objective of NAFTA to secure continental free trade (1855) Left to the legal processes alone, resolution of large trade disputes is very difficult.




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Différend entre les parties

Date index:2023-02-13 -

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