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Conflit entre les parties
DDS
Différend entre les parties
Différend qui divise les parties
Enquêter sur un différend et concilier les parties
Piquage divisé
Piquage en parties brisées
à diviser en parties égales

Translation of "différend qui divise les parties " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
conflit entre les parties [ différend qui divise les parties | différend entre les parties ]

differences between the parties
Administration publique (Généralités) | Conflits du travail
Public Administration (General) | Labour Disputes


Groupe d'étude des structures complémentaires du règlement des différends internationaux par tierces parties

Panel of complementary structures of third party settlement of international disputes
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


enquêter sur un différend et concilier les parties

investigation and conciliation of a dispute
Conflits du travail
Labour Disputes


à diviser en parties égales

to be divided into equal parts
IATE - Health
IATE - Health


Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État

Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State
IATE - 0806
IATE - 0806


Protocole instituant une Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre Etats parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement

Protocol Instituting a Conciliation and Good Offices Commission to be responsible for seeking a settlement of any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education
IATE - EDUCATION AND COMMUNICATIONS | SOCIAL QUESTIONS | Rights and freedoms | United Nations
IATE - EDUCATION AND COMMUNICATIONS | SOCIAL QUESTIONS | Rights and freedoms | United Nations


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Droit
Law, legislation & jurisprudence


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Gatt, accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Organisations internationales)
International organisations


piquage divisé | piquage en parties brisées

operational grouping in the closing room
chaussure > tige de chaussure
chaussure > tige de chaussure
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cet ensemble de décisions doit être aussi complet que possible, mais du fait des différends persistant entre les parties, l'UE doit être prête à poursuivre ses efforts aux fins de l'adoption d'un accord juridiquement contraignant en Afrique du Sud en 2011.

This should be as comprehensive as possible, but given remaining differences among Parties, the EU must be ready to continue the work for the adoption of a legally binding agreement in South Africa in 2011.


2. souligne que la seule solution durable à cette crise passe par une résolution pacifique des différends qu'entretiennent les parties au conflit et par la primauté des intérêts du pays et de ses habitants; demande aux deux parties au conflit de cesser les hostilités et de s'engager sérieusement sur la voie de négociations de paix, afin de limiter l'ampleur du désastre humanitaire; exhorte notamment les deux parties à permettre aux agences humanitaires un accès sans entraves et à garantir la participation de la société civile ...[+++]

2. Stresses that the only viable solution to this crisis is through peacefully resolving the differences of the parties to the conflict and putting the interests of the country and its people first; calls for both parties to the conflict to cease hostilities and to engage seriously in peace negotiations, in order to limit the scale of humanitarian disaster; urges both sides in particular to allow unhindered humanitarian access an ...[+++]


33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règl ...[+++]

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable ...[+++]


33. renouvelle sa demande d'une clause effective de responsabilité sociale des entreprises, qui soit conforme aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; précise que les investisseurs devraient, respectivement, appliquer la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ainsi que des normes internationales spécifiques ou sectorielles de pratique responsable lorsqu'elles existent; demande l'inclusion de clauses sociales et environnementales contraignantes qui s'inscriraient dans un chapitre distinct sur le développement durable subordonné à un mécanisme de règl ...[+++]

33. Reiterates its call for an effective corporate social responsibility clause in line with the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; affirms that investors should, respectively, apply the ILO Tripartite Declaration on Multinational Enterprises and Social Policy and the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, as well as specific or sectoral international standards of responsible practice where these exist; calls for binding social and environmental clauses as part of a fully fledged sustainable development chapter that is subject to a dispute settlement mechanism; calls on both parties to implement a sustainable ...[+++]


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Il s’agit d’un différend civil entre deux parties privées et nous n’avons pas à nous ingérer dans ce différend.

It is a civil dispute between two private parties, and we really have no business interfering in such a dispute.


2. Tout différend entre deux États parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application du présent protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces États parties, soumis à l'arbitrage.

2. Any dispute between two or more States Parties concerning the interpretation or application of this Protocol that cannot be settled through negotiation within a reasonable time shall, at the request of one of those States Parties, be submitted to arbitration.


Il faudrait un véritable dictionnaire de droit communautaire, un code comme le Code civil, ou le Code de commerce ou le Code pénal, qui soit rationnellement organisé, divisé en parties, en sous-parties, en chapitres, en sections et en articles, de telle façon que, quand nous travaillons sur un texte, nous sachions à l’avance que nous allons modifier tel ou tel article.

We need a proper dictionary of Community law, a code like the Civil Code, or the Commercial Code or the Penal Code, which is organised rationally and divided into parts, sub-parts, chapters, sections and articles, in such a way that, when we are working on a text, we know in advance that we are going to amend such and such an article.


3. En cas de division partielle du montant total du plafond régional, les agriculteurs bénéficient de droits dont la valeur unitaire est calculée en divisant la partie correspondante du plafond régional établi conformément à l'article 58 par le nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide, au sens de l'article 44, paragraphe 2, fixé au niveau régional.

3. In case of partial division of the total amount of the regional ceiling, farmers shall receive entitlements whose unit value is calculated by dividing the corresponding part of the regional ceiling established under Article 58 by the number of eligible hectares, within the meaning of Article 44(2), established at regional level.


1. Tout différend concernant la mise en oeuvre ou l'interprétation du présent accord doit être résolu en recourant au mécanisme de règlement des différends visé dans la partie IV de l'accord d'association.

1. Any dispute relating to the implementation or interpretation of this Agreement shall be settled by recourse to the dispute settlement mechanism referred to in Part IV of the Association Agreement.


1. Tout différend concernant la mise en oeuvre ou l'interprétation du présent accord, autre que ceux prévus dans le cadre du titre II, tels que définis à l'article 23, doit être résolu en recourant au mécanisme de règlement des différends visé dans la partie IV de l'accord d'association.

1. Any dispute relating to the implementation or interpretation of this Agreement, other than a dispute to be settled under Title II as set out in Article 23, shall be settled by recourse to the dispute settlement mechanism referred to in Part IV of the Association Agreement.




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différend qui divise les parties

Date index:2023-09-13 -

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