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Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par un jugement
Créance enregistrée
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette con
Dette constatée par jugement
Dette constatée par un jugement
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette judiciaire
Dette judiciairement établie
Dette reconnue
Dette reconnue par le tribunal
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette à quantité déterminée établie par jugement
Dette établie en justice
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Translation of "Dette judiciairement établie " (French → English) :

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]

debt of record
Droit des obligations (droit civil)
Law of Obligations (civil law)


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt
IATE - LAW
IATE - LAW


créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt
IATE - LAW
IATE - LAW


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la signification et à la notification dans les Etats membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the service in the Member States of the European Union of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters
IATE - LAW | European construction | Trade policy
IATE - LAW | European construction | Trade policy


dette à quantité déterminée établie par jugement

ascertained judgment debt
Peines
Sentencing




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Dette judiciairement établie

Date index:2021-08-25 -

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