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Créance constatée par jugement
Créance constatée par jugement.
Créance constatée par un jugement
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Dette con
Dette constatée
Dette constatée par jugement
Dette constatée par régularisation
Dette constatée par un jugement
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette judiciaire
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette à quantité déterminée établie par jugement
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement

Translation of "dette constatée par jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance constatée par jugement. | créance judiciaire | dette constatée par jugement | dette judiciaire

judgment debt
IATE - LAW
IATE - LAW


créance constatée par jugement | créance constatée par un jugement | créance judiciaire | dette constatée par un jugement | dette judiciaire

judgment debt
IATE - LAW
IATE - LAW


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


dette constatée [ dette constatée par régularisation ]

accrued financial obligation
Comptabilité publique
Government Accounting


créance constatée par jugement

judgment debt
finance | droit
finance | droit


dette à quantité déterminée établie par jugement

ascertained judgment debt
Peines
Sentencing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est nécessaire d’adopter une approche cohérente, qui assure la gestion du recouvrement des créances depuis le moment où la dette est constatée jusqu’à ce qu’elle s’éteigne.

A coherent approach is required which manages the debt collection process from the time the debt is established until it is extinguished.


(2) Si la personne ou l’entité procède au transfert ou au paiement interdits par le paragraphe (1) après avoir reçu signification de l’ordonnance, elle peut être contrainte à verser au créancier judiciaire une somme égale à la valeur des valeurs mobilières transférées ou au montant du paiement, ou toute partie de celle-ci requise pour acquitter la dette constatée par le jugement.

(2) If, after service of an order under rule 458, a person or entity on whom it was served makes a transfer or payment prohibited by subsection (1), the person or entity shall be liable to pay to the judgment creditor an amount equal to the value of the security transferred or the amount of the payment made, as the case may be, or as much of it as is sufficient to satisfy the judgment debt.


(3) Dans le cas où un jugement est obtenu pour des taxes, taxes nettes, pénalités, intérêts et autres montants à payer ou à verser en vertu de la présente partie, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 316, les dispositions de la présente partie en application desquelles des intérêts sont payables pour défaut de paiement ou de versement du montant s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au déf ...[+++]

(3) If a judgment is obtained for any tax, net tax, penalty, interest or other amount payable or remittable under this Part, including a certificate registered under section 316, the provisions of this Part by which interest is payable for failure to pay or remit the amount apply, with such modifications as the circumstances require, to failure to pay the judgment debt, and the interest is recoverable in like manner as the judgment debt.


(5) Lorsqu’un jugement est obtenu pour une taxe, une pénalité, des intérêts ou une autre somme exigible sous le régime de la présente loi, y compris un certificat enregistré aux termes de l’article 83, les dispositions de la présente loi en vertu desquelles une pénalité ou des intérêts sont exigibles pour défaut de paiement ou défaut de remise de la somme s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au défaut de paiement du jugement, et cette pénalité et ces intérêts sont recouvr ...[+++]

(5) Where a judgment is obtained for any tax, penalty, interest or other sum payable under this Act, including a certificate registered under section 83, the provisions of this Act by virtue of which a penalty or interest is payable for failure to pay or remit the sum apply, with such modifications as the circumstances require, to failure to pay the judgment debt, and the penalty and interest are recoverable in the same manner as the judgment debt.


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b) au deuxième rang, les sommes dues à Sa Majesté du chef d’une province, en fiducie ou autrement, à l’exception des dettes constatées par titre secondaire;

(b) the payment of any amount due to Her Majesty in right of a province, in trust or otherwise, except indebtedness evidenced by subordinated indebtedness, shall be a second charge on the assets of the bank;


a) au premier rang, les sommes dues à Sa Majesté du chef du Canada, en fiducie ou autrement, à l’exception des dettes constatées par titre secondaire;

(a) the payment of any amount due to Her Majesty in right of Canada, in trust or otherwise, except indebtedness evidenced by subordinated indebtedness, shall be a first charge on the assets of the bank;


des informations suffisantes pour étayer l’avis, y compris les éléments justifiant les jugements portés quant au caractère important ou non de l’incidence des inexactitudes constatées sur les données d’émission ou sur les données relatives aux tonnes-kilomètres communiquées.

sufficient information to support the verification opinion including justifications for judgments made on whether or not the misstatements identified have material effect on the reported emissions or tonne-kilometre data.


146. s'inquiète du nombre élevé et de la gravité des violations constatées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de délai raisonnable de jugement (Italie et Belgique), d'accès à la justice, de droits de la défense et de procès équitable (Italie, Suède, Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Grèce, Autriche et France);

146. Is concerned about the large number and seriousness of the violations confirmed by the European Court of Human Rights of the right to have judgment given within a reasonable time (Italy and Belgium) and the right of access to justice, due process and a fair trial (Italy, Sweden, United Kingdom, Finland, Spain, Greece, Austria and France);


147. s'inquiète du nombre élevé et de la gravité des violations constatées par la Cour européenne des droits de l'homme en matière de délai raisonnable de jugement (Italie et Belgique), d'accès à la justice, de droits de la défense et de procès équitable (Italie, Suède, Royaume-Uni, Finlande, Espagne, Grèce, Autriche et France);

147. Is concerned about the large number and seriousness of the violations confirmed by the European Court of Human Rights of the right to have judgment given within a reasonable time (Italy and Belgium) and the right of access to justice, due process and a fair trial (Italy, Sweden, United Kingdom, Finland, Spain, Greece, Austria and France);


Le dépassement du délai raisonnable de jugement -aussi bien dans les affaires civiles que dans les affaires pénales- constitue la principale source des violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme.

The exceeding of a reasonable time-limit for the handing down of a judgment – in both civil and criminal cases – constitutes the major source of infringements recorded by the European Court of Human Rights.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

dette constatée par jugement

Date index:2022-10-03 -

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