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Acquéreur assujetti
Assujetti
Assujetti TVA
Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
Assujettie
Assujettie TVA
Destinataire assujetti
Destinataire caché
Destinataire de copie cachée
Destinataire de copie confidentielle
Destinataire de copie muette
Destinataire de la consultation
Destinataire de la procédure de consultation
Destinataire en copie cachée
Destinataire en copie muette
Destinataire invité à participer à la consultation
Débiteur de l'impôt
Milieu consulté
Organe consulté
Organisation consultée
Organisme consulté
Participant à la consultation
Personne assujettie à l'impôt
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Redevable de l'impôt
Sujet fiscal

Translation of "Destinataire assujetti " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

recipient liable to pay tax
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


destinataire de copie confidentielle [ destinataire caché | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette | destinataire en copie cachée | destinataire de copie cachée ]

blind-copy recipient [ blind copy recipient ]
Bureautique
Office Automation


destinataire caché | destinataire de copie cachée | destinataire de copie muette | destinataire en copie muette

blind copy recipient | blind-copy recipient
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
IATE - LAW
IATE - LAW


assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

taxable person
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

participant in the consultation procedure
Administration publique et privée | Droit | Politique
Public & private administration | Law, legislation & jurisprudence | Politics


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]
Comptabilité
Accounting


Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Gestion du personnel | Titres de monographies
Personnel Management | Titles of Monographs


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
droit > common law
droit > common law


assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal

person liable to tax | taxable person
IATE - Taxation
IATE - Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Actuellement, la mise en oeuvre d'ISPA est assujettie à l'approbation ex ante des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés : les destinataires locaux et les bénéficiaires finaux jouent le rôle du pouvoir adjudicateur responsable de la mise en oeuvre du projet, tandis que la Commission doit approuver chaque étape de la procédure d'appel d'offres.

At present, implementation of ISPA is governed by the ex-ante approval of the tendering and contracting of projects: local recipients and final beneficiaries are in the role of Contracting Authority responsible for the project implementation whereas the Commission must endorse each step during the procurement process.


Dans le régime de TVA actuel, toutes les livraisons intracommunautaires effectuées entre des opérateurs assujettis à la TVA sont exonérées de la TVA dans le pays de vente, la taxe étant déclarée dans le pays de destination par l'opérateur destinataire des marchandises.

Under the current VAT system, all intra-EU supplies between traders subject to VAT) are exempted from VAT in the country of sale, the tax being declared at destination by the receiving trader.


1. Les ventes transfrontalières de livres aux destinataires finals ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.

1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.


Au titre du régime transitoire de la TVA, toutes les livraisons intra-communautaires entre "assujettis" (c'est-à-dire, les producteurs, les opérateurs et les personnes fournissant des services, y compris les activités minières et agricoles et les personnes exerçant des activités indépendantes) sont exonérées de TVA au point d'origine, la taxe étant déclarée à destination par l'assujetti destinataire.

Under the transitional VAT system, all intra-community supplies between "taxable persons" (i.e. producers, traders and persons supplying services, including mining and agricultural activities and persons carrying out professional activities) are exempted from VAT at the point of origin, the tax being declared at destination by the receiving taxable person.


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en cas d'application des dispositions prévues à l'article 28 quater, titre E, point 3, une référence explicite à ces dispositions ainsi que le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l'assujetti a effectué l'acquisition intracommunautaire et la livraison subséquente des biens et le numéro par lequel le destinataire de cette livraison de biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée.

where the provisions of Article 28c(E)(3) are applied, an explicit reference to that provision as well as the identification number for value added tax purposes under which the taxable person has carried out the intra-Community acquisition and the subsequent supply of goods and the number by which the person to whom this supply is made is identified for value added tax purposes.


en cas d'application des dispositions prévues à l'article 28 quater, titre E, point 3, une référence explicite à ces dispositions, ou aux dispositions nationales correspondantes, ainsi que le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel l'assujetti a effectué l'acquisition intracommunautaire et la livraison subséquente des biens et le numéro par lequel le destinataire de cette livraison de biens est identifié à la taxe sur la valeur ajoutée.

where the provisions of Article 28c(E)(3) are applied, an explicit reference to that provision or to the corresponding provisions in national law, as well as the identification number for value added tax purposes under which the taxable person has carried out the intra-Community acquisition and the subsequent supply of goods and the number by which the person to whom this supply is made is identified for value added tax purposes.


- le destinataire de cette livraison de biens est un autre assujetti ou une personne morale non assujettie identifié(e) à la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur du pays,

- the person to whom the supply of goods is made is another taxable person or a non-taxable legal person identified for the purposes of value added tax within the territory of the country,


Les Etats membres conserveront la possibilité de prévoir que le destinataire est redevable de la TVA (système du "reverse charge") dans le cadre des relations entre assujettis;

Member States will retain the possibility of deciding that the recipient should be liable to VAT (reverse charge system) in business relations between taxable persons.


- les Etats membres conserveront la possibilité de prévoir que le destinataire est redevable de la TVA (système du "reverse charge") dans le cadre des relations entre assujettis.

the Member States may continue to provide that the recipient is liable for VAT ("reverse charge" system) in dealings between taxable persons;


les biens et les services dont il est question soient livrés ou rendus par un autre assujetti à lui-même (ce qui n'est pas le cas lorsque le destinataire de l'opération taxable est l'employé, donc un non-assujetti) ;

the goods and services in question are supplied by another taxable person to the taxable employer (which is not the case when the recipient of the taxable transaction is the employee, i.e. a non-taxable person);




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Destinataire assujetti

Date index:2021-05-08 -

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