acquéreur assujetti (1) | destinataire assujetti (2)

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

dernier acquéreur | dernier acquéreur conventionnel | dernier acquéreur par acte volontaire

acheteur | acquéreur | acquéreur conventionnel | acquéreur par acte volontaire

premier acquéreur | premier acquéreur conventionnel | premier acquéreur par acte volontaire

assujetti | assujettie | assujetti TVA | assujettie TVA

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

acquéreur à titre onéreux | acquéresse à titre onéreux | acquéreur contre valeur | acquéresse contre valeur

assujetti à la surveillance des marché financiers | assujetti

(5) Si un assujetti (ci-après le « prédécesseur » ) vend à une autre personne (ci-après l’ « acquéreur » ) un intérêt ou une fraction d’intérêt dans un projet, le prédécesseur peut transférer à l’acquéreur une partie du solde des apports servant au report de redevances effectué à l’égard de ce projet, la somme transférée, à l’égard du même projet, ne pouvant dépasser la moindre des deux sommes suivantes :

6. Le présent article ne fait pas obstacle à ce que le CRU, le Conseil, la Commission, la BCE, les autorités de résolution nationales et les autorités compétentes nationales, y compris leurs employés et experts, échangent des informations entre eux ainsi qu'avec les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants, l'ABE ou, sous réserve de l'article 33, les autorités de pays tiers exerçant des fonctions équivalentes à celles des autorités de résolution, ou, pourvu qu'il soit ...[+++]assujetti à des obligations de confidentialité strictes, avec un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.

b)les autorités de résolution et les autorités compétentes, y compris leurs employés et experts, d’échanger des informations entre elles ainsi qu’avec les autres autorités de résolution de l’Union, les autres autorités compétentes de l’Union, les ministères compétents, les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d’indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d’insolvabilité, les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l’ABE ou, sous réserve de l’article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités de résolution, ou, pourvu q ...[+++]u’il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l’exécution d’une mesure de résolution.

(b) les autorités de résolution et les autorités compétentes , y compris leurs employés et experts, d'échanger des informations entre elles ainsi qu' avec les autres autorités de résolution de l'Union, les autres autorités compétentes de l'Union, les ministères compétents , les banques centrales, les systèmes de garantie des dépôts, les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les autorités responsables de la procédure normale d'insolvabilité , les autorités responsables de la stabilité du système financier des États membres au moyen de règles macroprudentielles, les personnes réalisant le contrôle légal des comptes, l'ABE ou, sous réserve de l'article 98, les autorités de pays tiers remplissant des fonctions équivalentes aux autorités d ...[+++]e résolution, ou, pourvu qu'il soit assujetti à des obligations de confidentialité strictes, un acquéreur potentiel aux fins de la planification ou de l'exécution d'une mesure de résolution.