2. condamne fermement la persécution permanente exercée contre les Rohingyas par le gouvernement birman, qui est le principal responsable de la situation tragique des réfugiés; demande le recouvrement de la citoyenneté birmane pour les Rohingyas, la levée immédiate de toutes les restrictions imposées à leur droit à l'éducation, au mariage et à la liberté de mouvement, l'arrêt de la persécution religieuse et de la destruction de mosquées et autres lieu ...[+++]x de culte ainsi que la fin de toutes les violations des droits de l'homme dans l'ensemble du pays;

2. condamne fermement la persécution permanente exercée contre les Rohingyas par le gouvernement birman, qui est le principal responsable de la situation tragique des réfugiés; demande le recouvrement de la citoyenneté birmane pour les Rohingyas, la levée immédiate de toutes les restrictions imposées à leur liberté de mouvement, leur droit à l'éducation, au mariage, l'arrêt de la persécution religieuse et de la destruction de mosquées et autres lieux ...[+++]de culte ainsi que la fin de toutes les violations des droits de l'homme dans l'ensemble du pays, de l'appauvrissement délibéré, de la fiscalité arbitraire et de la confiscation de terres;

2. condamne fermement la persécution permanente exercée contre les Rohingyas par le gouvernement birman, qui est le principal responsable de la situation tragique des réfugiés; demande le recouvrement de la citoyenneté birmane pour les Rohingyas, la levée immédiate de toutes les restrictions imposées à leur liberté de mouvement, leur droit à l'éducation, au mariage, l'arrêt de la persécution religieuse et de la destruction de mosquées et autres lieux ...[+++]de culte ainsi que la fin de toutes les violations des droits de l'homme dans l'ensemble du pays, de l'appauvrissement délibéré, de la fiscalité arbitraire et de la confiscation de terres;

9. demande à la Commission de revoir son programme "L'Europe pour les citoyens" pour améliorer la communication avec le citoyen moyen de l'Union et assurer une large diffusion; note que tandis que le support structurel pour les groupes de réflexion et les instituts de recherche basés à Bruxelles est important, de telles organisations ne font pas grand-chose pour informer les individus autres que ceux qui sont déjà informés; demande à la Commission de recentrer son financement sur des organisations de la société civile locales et régionales et des parten ...[+++]aires sociaux qui se trouvent ailleurs qu'à Bruxelles et d'introduire, à l'avenir, des programmes semblables à l'exemple très réussi du programme "Jeunesse en action 2007-2013", pour aider les autorités gouvernementales locales et régionales à informer leurs résidents sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union; étant donné que les propositions en faveur du multilinguisme ne devraient pas se limiter aux principales langues officielles/des États membres, demande aux États membres de diffuser les informations sur la citoyenneté de l'Union également dans les langues minoritaires et régionales;

« 16 (1) Quand la Section de première instance de la Cour fédérale - ou la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada, advenant un appel ou des appels - a décidé de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à une instance introduite par le ministre sous l'empire de la législation antérieure ou suite à une action introduite par le ministre sous l'empire du présent article, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, la ...[+++]Cour rend une ordonnance révoquant la citoyenneté de l'intéressé ou la répudiation par celui-ci de sa citoyenneté, si cette révocation n'a pas déjà eu lieu sous l'empire de la législation antérieure».

(2) Quand la citoyenneté ou une répudiation de la citoyenneté a été révoquée sous l'empire de la législation antérieure et la Cour fédérale d'appel ou la Cour suprême du Canada décide de façon définitive, par prépondérance des probabilités ou par défaut, suite à un appel avec l'autorisation de cette Cour, que l'attribution, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté ou la réintégration dans celle-ci n'est pas intervenue par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, ...[+++]cette révocation est réputée n'avoir pas eu lieu».