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Translation of "Demande de mesures de redressement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
demande de mesures de redressement | demande de redressement

claim for relief
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de mesures de redressement

claim for relief
IATE - LAW
IATE - LAW


demande de mesures réparatoires [ demande de mesures de redressement | demande de réparation | demande de redressement ]

claim for relief
Droit judiciaire
Practice and Procedural Law


solliciter des mesures réparatoires [ solliciter des mesures de redressement | demander redressement | demander une réparation | demander réparation | rechercher réparation | revendiquer des mesures de redressement ]

claim relief [ claim a relief | seek relief | seek a relief | apply for relief ]
Règles de procédure
Tort Law (common law)


mesure de redressement fondée sur l' equity | mesures de redressement en Équité | mesures de redressement en equity

equitable relief
IATE - LAW
IATE - LAW


motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]

motion for interim relief
Règles de procédure
Rules of Court


mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice

remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action
finance
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mesure de redressement provisoire

interim relief
droit > common law
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motion en vue d'obtenir des mesures de redressement provisoires

motion for interim relief
droit > common law
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circuit intégré sur mesure | circuit intégré à la demande

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composants électroniques > électronique/composants électroniques
composants électroniques | électronique/Composants électroniques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
la mesure dans laquelle le plan prévoit des solutions pour surmonter les éventuels obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement au sein du groupe qui ont été identifiés par rapport à un scénario prévu à l'article 5, paragraphe 6, de la directive 2014/59/UE; si ces obstacles ne peuvent être surmontés, la mesure dans laquelle d'autres mesures de redressement pourraient atteindre les mêmes objectifs.

the extent to which the plan provides solutions to overcome any obstacles to the implementation of recovery measures within the group which are identified in relation to a scenario provided for in Article 5(6) of Directive 2014/59/EU; if the obstacles cannot be overcome, the extent to which alternative recovery measures could achieve the same objectives.


Le 30 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Samsung (voir IP/12/89) en vue de déterminer si elle avait manqué à un engagement FRAND dans le cadre de négociations relatives à l’octroi de licences, notamment par le dépôt d’une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès des juridictions de certains États membres concernant des brevets essentiels liés à des normes.

On 30 January 2012, the Commission has opened proceedings against Samsung (see IP/12/89) in order to investigate whether Samsung has failed to honour a FRAND commitment in licensing negotiations, including by seeking injunctive relief before the courts of certain Member States in relation to standard essential patents.


En 2011, Samsung a déposé une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès de différentes juridictions nationales à l'encontre de fabricants d'appareils de téléphonie mobile concurrents, arguant de violations présumées de certains de ses droits de brevets, qu'elle juge essentiels à la mise en œuvre des normes européennes en matière de téléphonie mobile.

In 2011, Samsung sought injunctive relief in various Member States' courts against competing mobile device makers based on alleged infringements of certain of its patent rights which it has declared essential to implement European mobile telephony standards.


L’examen et l’évaluation du plan de redressement de groupe prévus par l’article 6, paragraphe 2, de la présente directive et, le cas échéant, la demande de mesures prévue par l’article 6, paragraphe 4, prennent la forme de décisions communes des autorités visées à l’article 131 bis de la directive 2006/48/CE.

The review and assessment in accordance with Article 6(2) of this Directive of the group recovery plan and, if necessary, the request to take measures in accordance with Article 6(4) of this Directive shall take the form of joint decisions by the authorities referred to in Article 131a of Directive 2006/48/EC.


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Les autorités compétentes veillent à ce que les établissements prévoient dans leur plan de redressement des conditions et procédures propres à assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu’un large éventail d’options en matière de redressement.

The competent authorities shall ensure that institutions include in recovery plans appropriate conditions and procedures to ensure the timely implementation of recovery actions as well as a wide range of recovery options.


6. Les États membres exigent que les plans de redressement comportent des conditions et procédures appropriées permettant d’assurer la mise en œuvre rapide des mesures de redressement, ainsi qu’un large éventail d’options en matière de redressement.

6. Member States shall require that recovery plans include appropriate conditions and procedures to ensure the timely implementation of recovery actions as well as a wide range of recovery options.


Pour chacun de ces scénarios, le plan de redressement de groupe indique s'il existe des obstacles à la mise en œuvre de mesures de redressement au sein du groupe ou des obstacles pratiques ou juridiques importants au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement d'engagements ou d'actifs au sein du groupe.

For each of the scenarios, the group recovery plan shall identify whether there are obstacles to the implementation of recovery measures within the group, and whether there are substantial practical or legal impediments to the prompt transfer of own funds or the repayment of liabilities or assets within the group.


Nous pouvons demander de réparer les dommages, nous pouvons demander des mesures de redressement.

We can seek remedies for damages, and we can seek remedial measures.


Nous pouvons demander des mesures de redressement devant la Cour fédérale.

We can seek remedial measures before the Federal Court.


M. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Monsieur le Président, si l'opposition officielle a choisi de dédier une des journées d'opposition qui lui est consacrée à la recherche et développement, c'est vraiment parce que nous avons des raisons extrêmement sérieuses de vouloir demander des mesures de redressement.

Mr. Réal Ménard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ): Mr. Speaker, you may be sure that if the official opposition has decided to dedicate one of its opposition days to research and development, it is because we have very serious reasons for wanting to see corrective action taken.




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Demande de mesures de redressement

Date index:2022-03-13 -

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