(9) considérant que, conformément à l'article 109 G du traité et au règlement (CE) n° 1103/97, l'euro remplace l'écu, à compter du 1er janvier 1999, en tant qu'unité de compte des institutions des Communautés européennes; que l'euro est aussi l'unité de compte de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales des États membres participants; que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Madrid, le Système européen de banques centrales (SEBC) effectue en euros les opérations relevant de la politique monétaire; ...[+++] que cela n'empêche pas les banques centrales nationales, pendant la période transitoire, de tenir des comptes dans leurs unités monétaires nationales respectives, en particulier pour leur personnel et les administrations publiques;

L'accord régit les marchés publics dont la valeur est supérieure à un certain montant: 130 000 DTS (Droits de Tirage Spéciaux, unité de compte du FMI) pour l'acquisition de marchandises et de services par les entités de gouvernements centraux, 200 000 DTS pour les gouvernements sous centraux, 400 000 DTS pour les entreprises d'utilité publique et 5 000 000 DTS pour les marchés de construction.

considérant que, selon l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1134/68 du Conseil, du 30 juillet 1968 (2), fixant les règles d'application du règlement (CEE) nº 653/68 relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (3), pour les opérations réalisées dans le cadre de la politique agricole commune, les sommes dues par un État membre ou un organisme dûment mandaté, exprimées en monnaie nationale et qui traduisent des montants fixés en unités de compte ...[+++], sont payées en utilisant le rapport entre l'unité de compte et la monnaie nationale qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'opération, ou partie de l'opération;

Ces DTS sont des unités de compte du FMI et valent environ 1,50 $ canadien au taux de change actuel, et celui-ci fluctue.

Un droit de tirage spécial (DTS) est une créance sur les monnaies établie par le Fonds monétaire international (FMI) et est utilisé comme unité de compte par le FMI et plusieurs autres organisations internationales.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 2 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68, A DEFINI PAR UN POIDS D'OR FIN LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE A UTILISER POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET LES REGIMES SPECIAUX D'ECHANGE POUR CERTAINES MARCHANDISES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ; QU'IL A PREVU, D'AUTRE PART, QUE LES TAUX DE CHANGE ENTRE LES MONNAIES, A APPLIQUER AUX MEMES FINS, SONT CEUX CORRESPONDANT A LA PARITE DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL, QUI EST EGALEMENT DEFINIE PAR UN POIDS D'OR ; QUE LEDIT REGLEMENT A, PAR CONSEQUENT, FIXE LES RAPPORTS E ...[+++]XISTANT ENTRE L'UNITE DE COMPTE ET LES DIFFERENTES MONNAIES ; QUE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68, IL CONVIENT D'ARRETER LES REGLES A APPLIQUER AU CAS OU LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE OU LES TAUX DE CHANGE VIENDRAIENT A ETRE MODIFIES ;