53. À la discrétion des autorités compétentes, les expositions relatives à des opérations de crédit-bail immobilier portant sur des bureaux ou d'autres locaux commerciaux situés dans leur juridiction, dans lesquelles l'établissement de crédit est le bailleur et le locataire a une option d'achat, peuvent recevoir une pondération de 50%, pour autant que l'exposition de l'établissement de crédit soit pleinement garantie, à la satisfaction des autorités compétentes, par la propriété du bien.

6. demande une meilleure utilisation de l'aide existante, notamment en établissant un nouvel ordre dans les priorités, en mettant un terme à l'aide liée aux bailleurs de fonds et en mettant en commun les crédits à l'échelon international afin de dégager des ressources supplémentaires pour les pays les plus pauvres; demande instamment aux bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux d'harmoniser leurs procédures de gestion, d'axer leur aide sur les priorités fixées par les pays eux-mêmes et de faire en sorte que les résultats obtenus soient mesurables;

3. demande une meilleure utilisation de l'aide existante, notamment en établissant un nouvel ordre dans les priorités, en mettant un terme à l'aide liée aux bailleurs de fonds et en mettant en commun les crédits à l'échelon international afin de dégager des ressources supplémentaires pour les pays les plus pauvres; demande instamment aux bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux d'harmoniser leurs procédures de gestion, d'axer leur aide sur les priorités fixées par les pays eux-mêmes et de faire en sorte que les résultats obtenus soient mesurables;

6. demande une meilleure utilisation de l'aide existante, notamment en établissant un nouvel ordre dans les priorités, en mettant un terme à l'aide liée aux bailleurs de fonds et en mettant en commun les crédits à l'échelon international afin de dégager des ressources supplémentaires pour les pays les plus pauvres; demande instamment aux bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux d'harmoniser leurs procédures de gestion, d'axer leur aide sur les priorités fixées par les pays eux-mêmes et de faire en sorte que les résultats obtenus soient mesurables;

Le bailleur de fonds (établissement de crédit) a appliqué au montant total du crédit le taux d'intérêt annuel usuel demandé pour les crédits garantis minoré de 1 %, afin de couvrir son risque à hauteur de 10 % du montant total du crédit.

a) le crédit-bail: pour un bien pris en crédit-bail, il convient d'enregistrer un transfert fictif de propriété du bailleur au preneur et de comptabiliser l'opération au moment où ce dernier prend possession du bien (voir l'annexe II consacrée au crédit-bail, à la location et à la location-vente de biens durables);