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Bénéficiaire d'un jugement
Bénéficiaire du gage
Créancier
Créancier antérieur
Créancier autorisé par jugement
Créancier constitué par jugement
Créancier d'aliments matrimoniaux
Créancier de prestation alimentaire matrimoniale
Créancier en garantie
Créancier en vertu d'un jugement
Créancier gagiste
Créancier judiciaire
Créancier par jug
Créancier par préférence
Créancier prioritaire
Créancier privilégié
Créancier saisissant
Créancier sur gage
Créancier sur jugement
Créancier titulaire d'un jugement
Créancier venant par préférence
Créancière
Créancière antérieure
Créancière d'aliments matrimoniaux
Créancière de prestation alimentaire matrimoniale
Créancière en garantie
Créancière en vertu d'un jugement
Créancière gagiste
Créancière judiciaire
Créancière venant par préférence
Détenteur du gage
Entrée en tiers prioritaire
Gagiste
Intervention prioritaire
Personne créancière
Poste prioritaire

Translation of "Créancier prioritaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créancier prioritaire

prior encumbrancer
appellation de personne | finance > emprunt et prêt
appellation de personne | finance > emprunt et prêt


créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]

privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]
Faillites | Commerce extérieur | Prêts et emprunts
Bankruptcy | Foreign Trade | Loans


créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]

judgment creditor [ judgement creditor ]
Décisions (Droit judiciaire)
Decisions (Practice and Procedural Law)


créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste

pawnee | pledgee
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement

enter judgment against the plaintiff | judgment creditor
IATE - LAW
IATE - LAW


créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage

assignee
appellation de personne | assurance > assurance vie
appellation de personne | assurance > assurance vie


créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence

prior creditor
droit > common law | appellation de personne
droit > common law | appellation de personne


créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]

alimony payee [ alimony recipient ]
Droit de la famille (common law) | PAJLO
Family Law (common law) | PAJLO


entrée en tiers prioritaire | intervention prioritaire | poste prioritaire

executive busy over-ride
IATE - Communications | Information technology and data processing
IATE - Communications | Information technology and data processing


créancier | créancière | personne créancière

obligee | creditor
Droits réels (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'une des actions prioritaires de l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux est de permettre aux banques en tant que créanciers privilégiés de récupérer plus rapidement la valeur des prêts accordés aux entreprises et aux entrepreneurs.

Enabling banks as secured creditors to recover value more swiftly from loans granted to companies and entrepreneurs is a priority action of the Mid-term Review of the Capital Markets Union Action Plan.


L'une des actions prioritaires de l'examen à mi-parcours du plan d'action pour l'union des marchés des capitaux est de permettre aux créanciers privilégiés de récupérer plus rapidement la valeur des prêts accordés aux entreprises et aux entrepreneurs.

Enabling secured creditors to recover value more swiftly from loans granted to companies and entrepreneurs is a priority action of the Mid-term Review of the Capital Markets Union Action Plan.


55. fait observer que dans certains États membres, les employeurs accompagnent déjà leurs régimes de retraite de régimes de protection, de séparation des actifs, de gestion indépendante des régimes ainsi que du statut de créancier prioritaire accordé aux régimes de retraite avant les actionnaires en cas de faillite de l'entreprise;

55. notes that, in some Member States, employers already support their pension schemes through protection schemes, the segregation of assets, the independent governance of schemes, and the granting of priority creditor status to pension schemes ahead of shareholders in case of company insolvency;


25. souligne que les systèmes du deuxième pilier doivent être sans risque et transparents, assurer la solidarité entre les générations et refléter les modes modernes d'organisation du travail; fait observer que dans certains États membres, les employeurs accompagnent déjà leurs régimes de retraite de régimes de protection, de séparation des actifs, de gestion indépendante des régimes ainsi que du statut de créancier prioritaire accordé aux régimes de retraite avant les actionnaires en cas de faillite de l'entreprise;

25. Stresses that 2nd pillar systems must be secure and transparent, ensure solidarity between generations and reflect modern work patterns; notes that in some Member States employers already support their pension schemes through protection schemes, segregation of assets, independent governance of schemes and priority creditor status of pension schemes ahead of shareholders in case of company insolvency;


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20. rappelle que le différend concernant Icesave n’est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d’adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d’adhésion de l’Islande; prend acte de la décision de l’autorité de surveillance de l’AELE de renvoyer le dossier «Icesave» devant le tribunal de l’EEE et de l’arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d’exception du 6 octobre 2008; apprécie l’engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le ca ...[+++]

20. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland’s accession process; takes note of EFTA’s Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to ...[+++]


21. rappelle que le différend concernant Icesave n'est pas encore résolu à ce stade; insiste sur le fait que ce différend doit être réglé en dehors des négociations d'adhésion et ne peut pas constituer un obstacle au processus d'adhésion de l'Islande; prend acte de la décision de l'autorité de surveillance de l'AELE de renvoyer le dossier «Icesave' devant le tribunal de l'EEE et de l'arrêt de la Cour suprême islandaise confirmant la loi d'exception du 6 octobre 2008; apprécie l'engagement sans relâche des autorités islandaises à résoudre ce différend et se félicite des premiers paiements partiels aux créanciers prioritaires dans le ca ...[+++]

21. Recalls that the Icesave dispute remains unresolved at this stage; stresses that the Icesave issue must be resolved outside the accession negotiations and must not be an obstacle in the way of Iceland's accession process; takes note of EFTA's Surveillance Authority decision to refer the ‘Icesave’ case to the EEA Court and of the ruling of the Icelandic Supreme Court upholding the Emergency Act of 6 October 2008; appreciates the continuous commitment of the Icelandic authorities to resolve this dispute and welcomes the first partial payments to priority creditors in the winding-up of Landsbanki Íslands hf, estimated to be close to ...[+++]


Un investisseur privé n’aurait pas réalisé ce type d’opération sans procéder, au préalable, à une évaluation fiable et réaliste permettant de conclure qu’il était plus avantageux de convertir la créance en capital que de rester créancier prioritaire de l’entreprise.

A private investor would not have entered into such a transaction without a credible and realistic prior assessment showing that it would be more cost-effective to swap the debt for equity instead of remaining a preferential creditor of the company.


En second lieu, il ne peut être ignoré que, s’agissant des perspectives concrètes de recouvrement de la créance qu’elle détenait à l’égard de Legler, SFIRS occupait, à la suite de la conversion de la créance en capital, une position plus faible en tant qu’actionnaire que lorsqu’elle était créancière prioritaire.

Second, as to SFIRS’ actual prospects of recovering the money owed to it by Legler, by becoming a shareholder via the debt-for-equity swap SFIRS had actually weakened its claim position, compared with its prior position as a preferential creditor.


En droit autrichien, aucun créancier n’est privilégié, mais les frais dus au liquidateur doivent être acquittés prioritairement à toutes les dettes contractées envers les créanciers non garantis.

Under Austrian law, there are no preferential creditors, but the costs of the insolvency practitioner are settled in priority to any unsecured creditors.


Il existe un cadre permettant au prêteur de jouir d'une créance de premier rang sur la sûreté, sous réserve de la possibilité, pour les autorités nationales, de subordonner cette créance à celles des créanciers prioritaires prévus dans les dispositions législatives applicables ou dans leurs mesures d'exécution.

There shall be a framework which allows the lender to have a first priority claim over the collateral subject to national discretion to allow such claims to be subject to the claims of preferential creditors provided for in legislative or implementing provisions;




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Créancier prioritaire

Date index:2023-04-10 -

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