Les activités du programme visant les comptes clients et l'observation en matière de production des déclarations de la Direction générale des services aux contribuables et de la gestion des créances assurent l'observation des lois fiscales à l'égard des exigences de production, de retenues et de versements, y compris des montants perçus ou retenus en fiducie pour le compte du gouvernement du Canada, des provinces, et aussi des territoires et des Premières nations.
The Taxpayer Services and Debt Management Branch's accounts receivable and returns compliance program activities ensure compliance with tax laws for filing, withholding, and payment requirements, including amounts collected or held in trust on behalf of the Government of Canada and the provinces, Territories and first nations.
