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Amortissement de la dette
Caractère exécutoire
Conversion de la dette en devises
Créance non exigible
Créances garanties par obligation
Dette active
Dette amortissable
Dette assortie de conditions normales
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'obligation
Dette en obligations
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette non amortie
Dette non amortissable
Dette non exécutoire
Dette non rachetable
Dette obligataire
Dette perpétuelle
Dette publique
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
En-cours de la dette
Encours de la dette
Force exécutoire
Naturalisation de la dette

Translation of "dette non exécutoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance non exigible [ dette non exécutoire ]

unenforceable debt
Droit privé
Private Law


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | NT1 amortissement de la dette | NT1 bon du Trésor | NT1 consolidation de la dette | NT1 emprunt public | RT dette [1211] | dette extérieure [2406] | notation de crédit [2416] |
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | NT1 public borrowing | NT1 redemption of public debt | NT1 rescheduling of public debt | NT1 treasury bill | RT credit rating [2416] | debt [1211] | external debt [2406] | financial solve


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]
24 FINANCES | MT 2406 relations monétaires | BT1 finances internationales | NT1 allégement de la dette | RT balance des paiements [2406] | dette [1211] | dette publique [2436] | solvabilité financière [1211]
24 FINANCE | MT 2406 monetary relations | BT1 international finance | NT1 debt reduction | RT balance of payments [2406] | debt [1211] | financial solvency [1211] | public debt [2436]


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability
IATE - FINANCE | LAW | Civil law
IATE - FINANCE | LAW | Civil law


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | BT1 dette publique | RT allégement de la dette [2406] | amortissement [4026]
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | BT1 public debt | RT amortisation [4026] | debt reduction [2406]


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness
IATE - LAW
IATE - LAW


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt
Économique | Commerce extérieur | Prêts et emprunts | Traduction
Economics | Foreign Trade | Loans | Translation


dette perpétuelle [ dette non rachetable | dette non amortissable ]

unsinkable debt
Prêts et emprunts | Gestion budgétaire et financière
Loans | Financial and Budgetary Management


encours de la dette | en-cours de la dette | dette active | dette non amortie

outstanding debt | debt outstanding
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans préjudice des mesures exécutoires prévues dans la législation nationale, un moyen efficace et économiquement avantageux de recouvrer une créance consiste à déduire tout montant en souffrance des futurs paiements à effectuer en faveur du débiteur, une fois que la dette a été établie conformément à la législation nationale.

Without prejudice to any other enforcement action provided for in national law, an effective and cost-efficient means of debt recovery is to deduct any outstanding amounts from future payments to the debtor, once the debt has been established in accordance with national legislation.


La réglementation française prévoit qu’un prêteur qui n’a pas correctement vérifié la solvabilité de l’emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de prêt ne peut plus faire valoir les intérêts conventionnels, étant entendu que les intérêts au taux légal restent dus de plein droit et doivent être majorés de cinq points lorsque l’emprunteur n’a pas acquitté l’intégralité de sa dette dans les deux mois suivant une décision de justice exécutoire.

French law provides that a creditor which has failed to properly assess a borrower’s creditworthiness prior to the conclusion of a credit agreement can no longer claim contractual interest. However, interest at the statutory rate remains automatically due and must be increased by five percentage points if the borrower has failed to settle his debt in full in the two months following an enforceable judicial decision.


1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu, y compris au moyen d’une procédure accélérée, normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, including through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor’s action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.


1. Les États membres veillent à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, irrespective of the amount of the debt, within 90 calendar days of the lodging of the creditor's action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.


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1. Les États membres veillent à ce qu’un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu au moyen d’une procédure accélérée dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente, lorsqu’il n’y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, through an expedited procedure and irrespective of the amount of the debt, within 90 calendar days of the lodging of the creditor's action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.


S’agissant du recouvrement des créances, en raison du délai de prescription général de cinq ans établi dans le règlement financier pour les dettes et créances de la Communauté, il est nécessaire de spécifier les règles concernant les dates de début et les motifs d'interruption de ce délai de prescription, tant pour les institutions que pour les tiers qui détiennent une créance exécutoire sur les institutions.

As regards the recovery of debts, given the general limitation period of five years established in the Financial Regulation for Community debts and entitlements, it is necessary to specify the rules regarding the starting dates and the grounds for interruption of the limitation period, both for the institutions and for third parties who have an enforceable claim against the institutions.


Je voudrais également parler de la coopération dans le domaine judiciaire civil, en particulier dans les travaux qui ont été entamés pour créer un titre exécutoire européen pour les dettes non contestées.

I would also like to mention cooperation in the field of civil law, particularly the work which has commenced to create a European Enforcement Order for uncontested debts.


1. Les États membres veillent à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu normalement dans les quatre-vingt-dix jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

1. Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, irrespective of the amount of the debt, normally within 90 calendar days of the lodging of the creditor's action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.


Les États membres veillent à ce qu'un titre exécutoire, quel que soit le montant de la dette, puisse être obtenu normalement dans les 90 jours civils après que le créancier a formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente, lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette ou des points de procédure.

Member States shall ensure that an enforceable title can be obtained, irrespective of the amount of the debt, normally within 60 calendar days of the lodging of the creditor's action or application at the court or other competent authority, provided that the debt or aspects of the procedure are not disputed.


2. Nous nous permettons par ailleurs de proposer aux États membres de déblayer le terrain, dans le cadre du troisième pilier, dans le but de favoriser une initiative conjointe qui aurait pour objectif de mettre en place un titre exécutoire pour des dettes impayées.

2. We would also venture to suggest that Member States begin preparatory work within the framework of the third pillar to promote a joint initiative aimed at establishing an enforcement order for unpaid debts.




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dette non exécutoire

Date index:2022-12-19 -

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