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Allocation pour créances irrécouvrables
Créance douteuse
Créance en difficulté
Créance irrécouvrable
Créance irrécupérable
Créance perdue
Créance sinistrée
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Dette en défaut
Difficultés d'argent
Difficultés de trésorerie
Difficultés financières
Difficultés pécuniaires
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Embarras d'argent
Embarras financiers
Embarras pécuniaires
Gêne pécuniaire
Intervenant en soins aux enfants en difficulté
Intervenante en soins aux enfants en difficulté
Mauvaise créance
Provision pour créances douteuses
Provision pour créances irrécouvrables
Provision pour dépréciation des comptes de tiers
Provision pour dépréciation des créances
Provision pour mauvaises créances
Restructuration de dette
Restructuration de la dette
Restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté
Réaménagement d'une créance en difficulté
Réaménagement d'une créance en péril
Réserve pour créances irrécouvrables
Rééchelonnement d'une dette
Travailleur en soins aux enfants en difficulté
Travailleuse en soins aux enfants en difficulté

Translation of "Créance en difficulté " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
créance en difficulté | créance sinistrée | dette en défaut

distressed debt
IATE - Free movement of capital | Financing and investment | Business organisation
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restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
Prêts et emprunts
Loans


restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
finance | comptabilité
finance | comptabilité


enseignant des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté/enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté

compensatory teacher | teacher in learning support | developmental teacher | learning support teacher
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals


restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril

troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt
finance
finance


difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire

financial difficulties | financial embarrassment | financial straits
IATE - Marketing | Financial institutions and credit | Financing and investment
IATE - Marketing | Financial institutions and credit | Financing and investment


intervenant en soins aux enfants en difficulté [ intervenante en soins aux enfants en difficulté | travailleur en soins aux enfants en difficulté | travailleuse en soins aux enfants en difficulté ]

exceptional-child-care worker
Désignations des emplois (Généralités) | Problèmes sociaux | Services sociaux et travail social
Occupation Names (General) | Social Problems | Social Services and Social Work


créance douteuse | créance irrécouvrable | créance irrécupérable | créance perdue | mauvaise créance

bad debt | irrecoverable debt
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


provision pour créances douteuses [ provision pour mauvaises créances | provision pour créances irrécouvrables | provision pour dépréciation des créances | provision pour dépréciation des comptes de tiers | allocation pour créances irrécouvrables | réserve pour créances irrécouvrables ]

allowance for doubtful accounts [ allowance for bad debts | allowance for uncollectible accounts | reserve for bad debts | bad debt reserve | bad debt provision | provision for bad debts | provision for doubtful debts ]
Comptabilité générale
Financial Accounting


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts
comptabilité > comptabilité générale
comptabilité > comptabilité générale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, l’arrêt Kyrian ne présentait aucune difficulté d’ordre factuel ou juridique concernant le non-respect de l’ordre chronologique de l’assistance tel que prévu par les directives 2010/24/UE et 2008/55/CE, à savoir, la demande de renseignements , suivie de la notification au destinataire de la créance concernée par l’autorité requise , puis de la demande de recouvrement . Cet ordre chronologique n’a pas été respecté au principal, car le demandeur a reçu l’acte d’évaluation de 2009 après, et non avant, le titre exécutoire en cau ...[+++]

However, Kyrian featured no legal or factual difficulty with respect to prejudice to the sequence of assistance envisaged by Directives 2010/24 and 2008/55, namely request for information, then notification to the addressee of the relevant claim by the requested authority, followed by request for recovery Prejudice to this sequence is what has occurred in the main proceedings because the 2009 Assessment act was received by the plaintiff after, rather than before, the impugned enforcement Instrument.


d’accorder l’assistance prévue aux articles 78 à 81 du règlement d’application si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre de l’entité requise, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requise permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales similaires.

to grant the assistance provided for in Articles 78 to 81 of the implementing Regulation if recovery of the claim would, because of the situation of the debtor, create serious economic or social difficulties in the Member State of the requested party, insofar as the laws, regulations or administrative practices in force in the Member State of the requested party allow such action for similar national claims.


Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.

Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.


Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché ne se serait pas engagé à financer les prêts non remboursés d'une entreprise en proie à de graves difficultés et n'aurait pas annoncé une subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car une telle mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not commit to fund unpaid loans of a firm in severe difficulty or to subordinate materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.


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Dans ce contexte, la Commission a la conviction qu'un créancier opérant dans une économie de marché n'aurait pas accepté une telle subordination de ses créances existantes à l'égard d'une entreprise en proie à de graves difficultés car cette mesure reviendrait de facto à un abandon de ses créances.

In this context, the Commission considers that a market economy creditor would not accept such a subordination of materialised claims against a firm in severe difficulty, since such measure would amount to the actual loss of the claims.


Le délai nécessaire pour rembourser les dépôts devrait tenir compte des cas dans lesquels les systèmes ont des difficultés à calculer le montant du remboursement et à déterminer les droits du déposant, en particulier si le dépôt résulte de transactions portant sur un logement résidentiel ou de certains événements de la vie, si un déposant n’est pas l’ayant droit des sommes détenues sur un compte, si le dépôt fait l’objet d’un litige, s’il existe des créances concurrentes sur les sommes détenues sur le compte ou si le dépôt est sous le ...[+++]

The period necessary for the repayment of deposits should take into account cases where schemes have difficulty in determining the amount of repayment and the rights of the depositor, in particular if deposits arise from residential housing transactions or certain life events, if a depositor is not absolutely entitled to the sums held on an account, if the deposit is the subject of a legal dispute or competing claims to the sums held on the account or if the deposit is the subject of economic sanctions imposed by national governments or international bodies.


le recouvrement de la créance entraîne de graves difficultés d’ordre économique ou social dans le pays de l’UE requis.

recovery of the claim would result in serious economic or social difficulties in the requested EU country.


Lorsque l’objectif des mesures de résolution (par exemple, une dépréciation de créances) est de restaurer la continuité d’exploitation d’une entité en difficulté, toute fourniture auxiliaire d’un financement de caractère temporaire doit s’accompagner de mesures appropriées prévoyant une restructuration de l’entité, le départ des dirigeants fautifs, la dévalorisation des créances non garanties et la dilution ou la radiation des créances des actionnaires existants.

In cases where the objective of resolution measures (such as debt write-down) is to restore a troubled entity to a going concern, any ancillary provision of temporary financing must be accompanied by appropriate measures to restructure the entity, remove culpable management, write down unsecured creditors and dilute or write off the claims of existing shareholders.


d’accorder l’assistance prévue aux articles 78 à 81 du règlement d’application si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’État membre de l’entité requise, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’État membre de l’entité requise permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales similaires;

to grant the assistance provided for in Articles 78 to 81 of the implementing Regulation if recovery of the claim would, because of the situation of the debtor, create serious economic or social difficulties in the Member State of the requested party, insofar as the laws, regulations or administrative practices in force in the Member State of the requested party allow such action for similar national claims;


Pour éviter toute difficulté sur la notion de créance ou d'échéance, cette fraction est assimilée à une créance non assurée.

In order to avoid any difficulty regarding the concept of debt or maturity this portion is treated as an uninsured debt.




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Créance en difficulté

Date index:2023-11-11 -

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