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Affaire criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Bande criminelle
Bande organisée
Criminellement responsable
Délit criminel de voies de fait
Gang
Gang criminel
Gang organisé
Mode de vie criminel
Pas responsable au criminel
Pas responsable aux yeux du droit criminel
Pas tenu criminellement responsable
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Responsable en matière pénale
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Verdict de non-responsabilité criminelle
Voie de fait en droit criminel
être tenu criminellement responsable

Translation of "Criminellement responsable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]

not criminally responsible
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


criminellement responsable [ responsable en matière pénale ]

criminally responsible
Droit pénal
Penal Law


être tenu criminellement responsable

be found criminally responsible
Droit judiciaire | Traduction (Généralités)
Practice and Procedural Law | Translation (General)


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect
SNOMEDCT-BE (event) / 219240001
SNOMEDCT-BE (event) / 219240001


mode de vie criminel

Criminal life style
SNOMEDCT-CA (mode de vie) / 105551000
SNOMEDCT-CA (mode de vie) / 105551000


agression à l'incendie criminelle

Assault by arson
SNOMEDCT-BE (event) / 219232007
SNOMEDCT-BE (event) / 219232007


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter
IATE - LAW
IATE - LAW


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang
sociologie | droit > droit pénal et criminel
sociologie | droit > droit pénal et criminel


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.

A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.


Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.

A little over 27 per cent of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38 per cent of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27 per cent of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19 per cent of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.


Un peu plus de 27 % d'entre elles avaient reçu un tel verdict par le passé; 38 % des personnes déclarées non criminellement responsables de leur geste et accusées d'une infraction d'ordre sexuel avaient déjà reçu auparavant au moins un verdict de non-responsabilité criminelle; 27 % des personnes accusées de tentative de meurtre avaient été au moins une fois déclarées non criminellement responsables; et 19 % des personnes accusées de meurtre ou d'homicide avaient été au moins une fois trouvées non criminellement responsables.

A little over 27% of individuals found not criminally responsible have had a past finding of not criminally responsible; 38% of those found not criminally responsible and accused of a sex offence had at least one prior NCR finding; 27% of those accused of attempted murder had at least one NCR finding; and, 19% of those accused of murder or homicide had at least one prior finding of not criminally responsible.


Autrement dit, il peut être démontré qu'il est extrêmement rare qu'une personne reconnue non criminellement responsable d'un acte criminel commette, une fois libérée, une deuxième infraction avec violence dont elle ne sera pas criminellement responsable.

In other words, it is demonstrably exceptionally rare for an NCR accused person to be found not criminally responsible of a second violent act upon release.


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54. se déclare profondément choqué par le seul fait que des réseaux criminels responsables des traversées par bateau entre l'Afrique et l'Europe sont organisés et devant l'incapacité de l'Europe à y mettre fin; les bateaux faisant la traversée vers l'Europe sont de la même taille, avec habituellement 30 personnes à bord, de la même couleur, propulsés par le même moteur et équipés de nourriture, boisson et autres provisions qui sont de la même fabrication et de la même marque, facteurs qui démontrent amplement que la criminalité a été jusqu'à présent plus efficace qu'une action commune européenne; est convaincu que ce réseau cri ...[+++]

54 Expresses deep shock at the sheer organisation of criminal networks responsible for boat crossings from Africa to Europe and at Europe’s inability to stop them; boats crossing to Europe are of the same size, usually laden with thirty people, of the same colour, powered by the same engine and supplied with food, drink and other provisions which are of the same make and brand, all factors which amply demonstrate how criminality has so far proved more effective than common European action; is convinced that this cynical network is responsible for the death of hu ...[+++]


54. se déclare profondément choqué par le seul fait que des réseaux criminels responsables des traversées par bateau entre l'Afrique et l'Europe sont organisés, et devant l'incapacité de l'Europe à y mettre fin; les bateaux faisant la traversée vers l'Europe sont de la même taille, avec habituellement 30 personnes à bord, de la même couleur, propulsés par le même moteur et équipés de nourriture, boisson et autres provisions qui sont de la même fabrication et de la même marque, facteurs qui démontrent amplement que la criminalité a été jusqu'à présent plus efficace qu'une action commune européenne; est convaincu que ce réseau cy ...[+++]

54. Expresses deep shock at the sheer organisation of criminal networks responsible for boat crossings from Africa to Europe and at Europe's inability to stop them; boats crossing to Europe are of the same size, usually laden with thirty people, of the same colour, powered by the same engine and supplied with food, drink and other provisions which are of the same make and brand, all factors which amply demonstrate how criminality has so far proved more effective than common European action; is convinced that this cynical network is responsible for the death of hu ...[+++]


54. se déclare profondément choqué par le seul fait que des réseaux criminels responsables des traversées par bateau entre l'Afrique et l'Europe sont organisés, et devant l'incapacité de l'Europe à y mettre fin; les bateaux faisant la traversée vers l'Europe sont de la même taille, avec habituellement 30 personnes à bord, de la même couleur, propulsés par le même moteur et équipés de nourriture, boisson et autres provisions qui sont de la même fabrication et de la même marque, facteurs qui démontrent amplement que la criminalité a été jusqu'à présent plus efficace qu'une action commune européenne; est convaincu que ce réseau cy ...[+++]

54. Expresses deep shock at the sheer organisation of criminal networks responsible for boat crossings from Africa to Europe and at Europe's inability to stop them; boats crossing to Europe are of the same size, usually laden with thirty people, of the same colour, powered by the same engine and supplied with food, drink and other provisions which are of the same make and brand, all factors which amply demonstrate how criminality has so far proved more effective than common European action; is convinced that this cynical network is responsible for the death of hu ...[+++]


Les victimes d'actes criminels sont souvent négligées et reçoivent peu de renseignements sur ce qui arrivera ensuite ou encore pour ce qui est de savoir si elles auront ou non un rôle à jouer ou si elles auront ou non accès à quelque information que ce soit (1335) Les modifications proposées dans le projet de loi C-29 revaloriseront le rôle des victimes d'actes criminels dans les cas où l'accusé a été reconnu non criminellement responsable. Toutefois, les nouvelles dispositions concernant les victimes tiennent pleinement compte des différences entre les lois qui régissent les personnes criminellement responsables et reconnues coupables e ...[+++]

Victims of crime have been overlooked in many cases and receive little information about what will happen next, or whether they will have any role or access to any information (1335) The amendments included in Bill C-29 will enhance the role of victims of crime where the accused has been found not criminally responsible, but the new provisions for victims fully respect the differences between the laws that govern persons who are criminally responsible and convicted and those who are not criminally responsible.


À l'occasion de la Journée internationale de la femme de cette année, et en rapport avec la conférence organisée par la Commission sur la traite des femmes, le commissaire António Vitorino s'est engagé à faire suivre sa remarquable proposition sur un renforcement des peines contre les organisations criminelles responsables de l'exploitation sexuelle des femmes d'une nouvelle proposition concernant l'instauration d'un permis de séjour provisoire à l'intention des victimes de cette forme de criminalité.

On International Women's Day this year, in conjunction with the Commission's conference on trafficking in women, Commissioner Vitorino promised that his excellent proposal concerning tougher penalties for the mafia involved in such trafficking would be followed up with a proposal that its victims be granted temporary residence permits.


O. considérant que la répression ne doit pas s'exercer contre le toxicomane en tant que tel, qui doit, au contraire, être aidé par la société, mais contre les trafiquants et les organisations criminelles responsables de la production, du transport et de la distribution de la drogue, grâce à une adaptation des législations telle que des mesures efficaces puissent être prises rapidement pour traduire en justice ceux qui sont coupables d'activités criminelles dans ce domaine,

O. whereas the clampdown should not be conducted against drug addicts themselves, who should, on the contrary, receive help from society, but rather against the drug traffickers and criminal organisations responsible for drug production, trafficking and dealing, by adapting laws to make quick and effective action in bringing drugs criminals to justice a reality;




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Criminellement responsable

Date index:2023-12-12 -

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