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Affaire criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Bande criminelle
Bande organisée
Délit criminel de voies de fait
Gang
Gang criminel
Gang organisé
Mode de vie criminel
Off. resp. de la Police criminelle
Officier responsable de la Police criminelle
Pas responsable au criminel
Pas responsable aux yeux du droit criminel
Pas tenu criminellement responsable
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Tribunal international pour le Rwanda
Verdict de non-responsabilité criminelle
Voie de fait en droit criminel

Translation of "pas responsable au criminel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]

not criminally responsible
Décisions (Droit judiciaire) | Phraséologie
Decisions (Practice and Procedural Law) | Phraseology


officier responsable de la Police criminelle [ off. resp. de la Police criminelle ]

O i/c Criminal operations
Désignations des emplois (Généralités)
Occupation Names (General)


Tribunal criminel international chargé de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais présumés responsables de [ Tribunal international pour le Rwanda ]

International Criminal Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Genocide and Other Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of Rwanda and Rwandan Citizens Responsible for Genocide and Other Such Violat [ International Tribunal for Rwanda ]
Organismes et comités internationaux | Droit pénal international | Tribunaux | Droits et libertés
International Bodies and Committees | International Criminal Law | Courts | Rights and Freedoms


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne
droit > droit pénal et criminel | appellation de personne


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect
SNOMEDCT-BE (event) / 219240001
SNOMEDCT-BE (event) / 219240001


mode de vie criminel

Criminal life style
SNOMEDCT-CA (mode de vie) / 105551000
SNOMEDCT-CA (mode de vie) / 105551000


agression à l'incendie criminelle

Assault by arson
SNOMEDCT-BE (event) / 219232007
SNOMEDCT-BE (event) / 219232007


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter
IATE - LAW
IATE - LAW


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
droit > droit pénal et criminel
droit > droit pénal et criminel


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang
sociologie | droit > droit pénal et criminel
sociologie | droit > droit pénal et criminel
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le projet de loi C-45 sert à établir des règles pour rendre les organisations responsables au criminel pour la conduite ou la négligence criminelle de ses employés et de ses cadres supérieurs, y compris de ses administrateurs.

Bill C-45 is about establishing rules for making the organization criminally responsible for the criminal acts or negligence of its employees and its senior officers, which includes directors.


Quant au volet plus spécifique des abus sexuels, nous avons ici en main un rapport du gouvernement du Québec, qui fait état du dépôt de 341 plaintes et pour lesquelles le bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales a décidé de ne pas poursuivre les responsables, les criminels, à cet égard.

Regarding the more specific area of sexual abuse, we have with us a report published by the Government of Quebec. The report references 341 complaints where the criminal prosecution office, the bureau du Directeur des poursuites criminelles et pénales, decided not to prosecute those responsible, the criminals.


Il se peut qu'on en tienne compte autrement, mais cela dépendrait des preuves médicales quant à savoir si cela répond aux critères prévus au Code criminel en vertu duquel une personne pourrait être déclarée non responsable au criminel.

It may be taken into account in another way, but that would be based on medical evidence as to whether it meets the test in the Criminal Code for a person to be found not criminally responsible.


L'organisation serait toutefois tenue responsable au criminel uniquement si le cadre supérieur dont relève le domaine d'activités en cause s'est écarté de façon marquée de la norme de diligence qu'il aurait été raisonnable d'adopter, dans les circonstances.

However, the organization would only be criminally liable if the responsible senior officer for that aspect of the organization's activity acted in a way that departed markedly from the standard of care that could reasonably be expected in the circumstances.


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Mme Chambers: Mon expérience réside principalement auprès de gens qui se trouvent dans le système judiciaire — des gens qui ont été trouvés non responsables au criminel en raison d'un trouble mental ou qui sont inaptes à subir leur procès.

Ms. Chambers: My experience is primarily with people in the forensic system — people who have been found not criminally responsible by reason of mental disorder and are unfit to stand trial.


BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procéd ...[+++]

BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountabil ...[+++]


BL. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procéd ...[+++]

BL. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountabil ...[+++]


120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour ...[+++]

120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty ...[+++]


120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour ...[+++]

120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty ...[+++]


54. se déclare profondément choqué par le seul fait que des réseaux criminels responsables des traversées par bateau entre l'Afrique et l'Europe sont organisés et devant l'incapacité de l'Europe à y mettre fin; les bateaux faisant la traversée vers l'Europe sont de la même taille, avec habituellement 30 personnes à bord, de la même couleur, propulsés par le même moteur et équipés de nourriture, boisson et autres provisions qui sont de la même fabrication et de la même marque, facteurs qui démontrent amplement que la criminalité a été jusqu'à présent plus ...[+++]

54 Expresses deep shock at the sheer organisation of criminal networks responsible for boat crossings from Africa to Europe and at Europe’s inability to stop them; boats crossing to Europe are of the same size, usually laden with thirty people, of the same colour, powered by the same engine and supplied with food, drink and other provisions which are of the same make and brand, all factors which amply demonstrate how criminality has so far proved more effective than common European action; is convinced that this cynical network is responsible for the death of hundreds of people whose lives are ...[+++]




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pas responsable au criminel

Date index:2022-04-04 -

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