Je veux parler, entre autres, des changements au niveau des emplois qui passent de secteurs où la couverture a toujours été importante, comme le secteur public et le secteur manufacturier, à des secteurs dont la couverture a toujours été basse, comme le secteur des services, etc.

Le Comité croit que l’expansion de la couverture pour comprendre les coûts exorbitants de médicaments de prescription doit reposer sur un partenariat entre les secteurs public et privé afin d’assurer une couverture universelle de ces coûts, et il a formulé au chapitre sept une recommandation à cet égard.

Oui, certaines entreprises du secteur public font du bon travail, mais feront-elles ce que fait actuellement Radio-Canada, à savoir assurer, à titre de service public, une couverture médiatique dans les régions où il n'est peut-être pas rentable de le faire, ce qui est précisément le rôle d'un radiodiffuseur public?

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités écono ...[+++]miques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme s ...[+++]uffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture par le marché.

Le système doit être conçu de manière à assurer une couverture planétaire et à permettre des applications grand public, avec un bon niveau de sécurité pour les activités de transport européen et le moins d'infrastructure spatiale possible.