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Translation of "Courtier à commissions réduites " (French → English) :

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appellation de personne > appellation d'emploi | finance > placement de capitaux
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Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant de l'aide financière en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision particulière ou du contrat octroyant l'aide financière en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, particularly non-compliance with the provisions of this Decision or of the individual decision or contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has undergone significant change that conflicts with its nature or with its implementing conditions.


47. rappelle que, si l'issue du deuxième référendum en Irlande n'est pas positive, le traité de Nice sera de toute façon pleinement applicable et que la nouvelle Commission devra être constituée conformément aux dispositions qui prévoient que le nombre de commissaires sera inférieur à celui des États membres; souligne que dans cette hypothèse, le Conseil devra prendre une décision concernant le nombre effectif de membres de cette Commission réduite; soulign ...[+++]

47. Recalls that, should the second referendum in Ireland not have a positive outcome, the Treaty of Nice will in any case be fully applicable and that the next Commission will have to be formed according to the provisions under which the number of its members will be lower than the number of Member States; stresses that, in that event, the Council will have to take a decision on the actual number of members of that reduced Commission; stresses the political will of the European Parliament to ensure strict observance of those provisions;


3. La Commission réduit, suspend ou recouvre le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.


3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier octroyé en faveur d'un projet si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions du présent règlement ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, le projet a fait l'objet d'une modification incompatible avec sa nature ou ses conditions de mise en œuvre.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for a project if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Regulation or the individual decision or the contract or agreement granting the financial assistance in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the project has been subjected to a change which conflicts with its nature or implementing conditions.


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3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle, du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial support granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.


3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.

3. The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, including non-compliance with the provisions of this Decision or the individual decision or the contract or agreement granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to a change which conflicts with the nature or implementing conditions of the project.


14. rappelle que l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 prévoit que, dans certaines circonstances, la Commission réduit ou suspend provisoirement les avances mensuelles aux États membres; invite la Commission à appliquer cette disposition de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres; demande à la Commission d'examiner si cette procédure peut aussi être appliquée dans les cas où elle-même a des doutes quant à l'agrément de certa ...[+++]

14. Notes that Article 14 of Regulation (EC) No 2040/2000 provides for the Commission, in certain circumstances, to reduce or provisionally suspend the monthly advances to the Member States; asks the Commission to enforce this provision more thoroughly and frequently in cases of non-respect of the criteria by the paying agencies in Member States; asks the Commission to examine whether this procedure can also be applied in cases where it has doubts as to the accreditation of certain paying agencies, taking into account the situation of the accreditation; furthermore asks the Commission to put forward proposals that enable the Commissio ...[+++]


14. rappelle que l'article 14 du règlement 2040/2000 prévoit que, dans certaines circonstances, la Commission réduit ou suspend les avances mensuelles aux États membres; invite la Commission à appliquer cette disposition de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres; demande à la Commission d'examiner si cette procédure peut aussi être appliquée dans les cas où elle-même a des doutes quant à l'agrément de certains organismes payeurs, ...[+++]

14. notes that Article 14 of Regulation 2040/2000provides for the Commission in certain circumstances to reduce or provisionally suspend the monthly advances to the Member States; asks the Commission to enforce this provision more thoroughly and frequently in case of non-respect of the criteria by the paying agencies in Member States; asks the Commission to examine whether this procedure can also be applied in cases where it has doubts as to the accreditation of certain paying agencies, taking into account the factual situation of the accreditation; furthermore asks the Commission to put forward proposals that enable the Commission, w ...[+++]


La Commission présente un avant-projet qui réduit les priorités extérieures traditionnelles de l'Union ; la Commission réduit les crédits approuvés par ce Parlement l'année précédente et explique que les programmes concernés n'ont pas été exécutés de manière satisfaisante.

The Commission presents a preliminary draft that cuts the Union’s traditional external priorities; the Commission cuts the appropriations approved by this Parliament the previous year and explains that the programmes in question have not been implemented satisfactorily.


2. Sans préjudice des dispositions générales en matière de discipline budgétaire, lorsque les informations que les États membres sont tenus de transmettre à la Commission conformément au paragraphe 1 sont incomplètes et que la date limite n'a pas été respectée, la Commission réduit les avances sur la prise en compte des dépenses agricoles, sur une base temporaire et forfaitaire.

2. Without prejudice to the general rules established for budgetary discipline, where the information which Member States are required to transmit to the Commission according to paragraph 1 is incomplete or the time limit has not been met, the Commission shall reduce advances on entry in the accounts of agricultural expenditure on a temporary and flat-rate basis.




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Courtier à commissions réduites

Date index:2021-04-10 -

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