Ils diront que, si on veut faire entendre des affaires qui relèvent de la cour des petites créances dans un tribunal criminel, il faut faire appel à un juge de la cour des petites créances.

46. rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, comme le prévoit le règlement, bien qu'aucune n'ait été réalisée en 2014; estime qu'il est essentiel que le suivi des pétitions faisant l'objet d'une enquête au cours des missions d'information ne soit pas suspendu, notamment entre les élections européennes et la constitution subséquente du nouveau Parlement, et invite les commissions du Parlement à prendre des dispositions en ce sens; souligne que les ...[+++]missions d'information doivent impérativement déboucher sur des recommandations claires, axées sur la résolution des problèmes des pétitionnaires; s'attend à ce que la commission des pétitions reprenne ses activités régulières à partir de 2016 en ce qui concerne les missions d'information;

La cour des petites créances, par exemple, [il existe une Cour des petites créances au Québec et j'imagine que cela existe aussi au Canada anglais] pourrait offrir des mesures faciles d'accès pour décourager une industrie du vol d'identité qui est en pleine expansion.

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer à l'Unité «Réception et renvoi des documents officiels» et au secrétariat de la commission des pétitions respectivement, un administrateur supplémentaire ayant une expérience dans le domaine juridique, afin que la commission soit en mesure ...[+++] d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère que ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, ne doivent être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication, afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;

39. relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer au secrétariat de la commission des pétitions davantage d'experts juridiques et de ressources humaines administratives, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère qu'afin d'accélérer davantage la première décision concernant la re ...[+++]cevabilité, ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, n'ont besoin d'être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;

9. demande à nouveau à la Commission de notifier ses décisions concernant l'ouverture de procédures d'infraction aussitôt qu'elle prend une telle décision, ainsi que les arrêts correspondants de la Cour de justice, en particulier lorsque le Parlement a reçu une pétition portant sur le problème en question; observe que la Commission n'a pas donné suite aux demandes répétées de la commission des pétitions en la matière;