Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Cour de vice-amirauté
Cour de vice-amirauté du Nouveau-Brunswick
Cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises
Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick
Tribunal de vice-amirauté

Translation of "cour de vice-amirauté du nouveau-brunswick " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Cour de vice-amirauté du Nouveau-Brunswick

New Brunswick Vice-Admiralty Court
IATE - LAW
IATE - LAW


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises | tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises

vice-admiralty prize court
IATE - LAW
IATE - LAW


cour de vice-amirauté | tribunal de vice-amirauté

court of vice-admiralty | vice-admiralty court
IATE - LAW
IATE - LAW


cour de vice-amirauté en sa qualité de cour des prises [ tribunal de vice-amirauté en sa qualité de tribunal des prises ]

vice-admiralty prize court
Appellations diverses | Droit maritime | Tribunaux
Various Proper Names | Maritime Law | Courts


cour de vice-amirauté [ tribunal de vice-amirauté ]

vice-admiralty court [ court of vice-admiralty ]
Droit maritime | Tribunaux
Maritime Law | Courts


Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick

Small Claims Court of New Brunswick
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including th ...[+++]


modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres ...[+++]

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including ...[+++]


Au cours de la conférence de presse qui a suivi la réunion du Collège, la haute représentante/vice-présidente, Mme Mogherini, a attiré l'attention sur l'examen en cours du respect, par la Turquie, des exigences en matière de libéralisation des visas et confirmé à nouveau que la Commission présenterait son rapport de suivi sur cette question le 4 mai.

During the press conference following the College meeting, High-Representative/Vice-President Mogherini pointed to the ongoing assessment of Turkey's compliance with visa-liberalisation requirements and re-confirmed that the Commission will table its progress report on 4 May.


H. considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation du Caire a s'est prononcée sur des vices de procédure lors du premier procès des trois journalistes d'Al-Jazeera, qui avaient été condamnés à des peines de prison allant de sept à dix ans, et a ordonné la tenue d'un nouveau procès;

H. whereas a number of journalists were prosecuted in 2014 on charges related to threatening national unity and social peace, spreading false news reports and collaborating with the Muslim Brotherhood; whereas the Court of Cassation in Cairo has ruled on procedural failings in the trial of, and ordered a retrial for, three Al-Jazeera journalists who had been given prison sentences ranging from seven to ten years;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient débattus au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour ...[+++]

11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including its latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UNSC to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a for ...[+++]


11. souligne que le droit international interdit d'affamer volontairement des civils et d'attaquer des établissements de santé et que ces faits seront considérés comme des crimes de guerre; réaffirme qu'il importe de rechercher les responsabilités à tous les niveaux; recommande à cet égard que les travaux de la commission d'enquête indépendante sur la Syrie, y compris son plus récent rapport, soient discutés au Conseil des droits de l'homme; invite la commission d'enquête à approfondir les investigations sur le récent rapport, qui comprend des milliers de photographies de cas de tortures dont l'armée syrienne se serait rendue coupable; invite à nouveau le Conseil de sécurité à saisir la Cour ...[+++]

11. Highlights the fact that deliberate starvation of civilians and attacks on health facilities are prohibited under international law and will be regarded as war crimes; reiterates the importance of ensuring accountability at all levels; commends in this context the work of the Independent Commission of Inquiry on Syria, including their latest report, to be discussed at the UNHRC, and calls on the Commission of Inquiry to investigate the recent report, which includes thousands of photographs of cases of torture reportedly perpetrated by the Syrian military; reiterates its call for the UNSC to refer the situation in Syria to the International Criminal Court for a for ...[+++]


Mme Ashton, haute représentante/vice-présidente, a officiellement ouvert le nouveau bureau de l’UE à Yangon au cours de sa visite en avril et, en septembre, l’UE a entamé des procédures visant à rétablir le système de préférences généralisées, qui aidera le Myanmar/la Birmanie à accroître ses exportations vers l’Europe.

High Representative/Vice President Ashton formally opened the new EU office in Yangon during her visit in April and in September, the EU initiated procedures to reinstate the General System of Preferences that will help Myanmar/Burma to expand exports to Europe.


17. demande de nouveau instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de tout mettre en œuvre pour renforcer les efforts de coopération et de coordination avec la Turquie, la Ligue arabe et l'opposition syrienne sur les modalités de mise en place de corridors humanitaires à la frontière syro-turque en vue de protéger les réfugiés syriens et l'ensemble des civils qui tentent de fuir le pays pour échapper à la répression militaire en cours et de permettre à l'opposition syrienne de s'organiser;

17. Urges again the VP/HR to make every effort in cooperation and coordination with Turkey, the Arab League and the Syrian opposition to start discussions about arrangements for setting up humanitarian corridors at the Syrian-Turkish borders with a view to protecting Syrian refugees and all civilians trying to flee the country in order to escape the ongoing military repression and allowing the Syrian opposition to organise;


35. est d'avis que l'Union devrait saisir l'opportunité que présente l'adoption du nouveau concept stratégique de l'OTAN pour renforcer sensiblement son partenariat avec cette organisation, tout en développant simultanément les politiques étrangères, de sécurité et de défense de l'Union; se félicite de l'ensemble de propositions concrètes, constituant une avancée positive dans ce sens, présentées par la vice-présidente/haute représentante au secrétaire général de l'OTAN, visant l'adoption d'une relation d'organisation à organisation; insiste sur le fait que la plupart des menaces pour la sécurité recensées par l'OTAN dans son nouveau concept stratégique pèsent également sur l'Union; souligne la nécessité de trouver des formules pragmatiq ...[+++]

35. Takes the view that the EU should seize the opportunity of the adoption of NATO's new Strategic Concept in order to substantially strengthen its partnership with NATO, while at the same time developing the EU's foreign, security and defence policies; welcomes, as a positive step in this regard, the concrete set of proposals presented by the VP/HR to the NATO Secretary General, aiming at the adoption of an organisation-to-organisation relationship; emphasises that the EU shares most of the threats to security identified by NATO in its new Strategic Concept; points to the need to find pragmatic ways of solving outstanding difficulties; calls, in this respect, on the EU to exercise its influence for a successful conclusion of the ongoi ...[+++]


Il y a aujourd'hui des milliers et des milliers d'enfants Canadiens qui suivent tous leurs cours en français, mais au Nouveau-Brunswick, il y a un gouvernement libéral qui tente de faire disparaître ce programme.

Today there are thousands and thousands of Canadian children studying in French all day, yet in New Brunswick a Liberal administration is trying to cut and gut that program.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

cour de vice-amirauté du nouveau-brunswick

Date index:2024-01-23 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)