Les quotas de substances détruisant la couche d'ozone fixés par le Protocole de Montréal [9], les quotas de capture de poissons fixés par la Politique commune de la pêche [10] ainsi que les quotas laitiers fixés par la Politique agricole commune [11] constituent des exemples pratiques de quotas assortis d'un certain degré de transférabilité.
The quotas for Ozone Depleting Substances under the Montreal Protocol [9], the fish catch quotas under the Common Fisheries Policy [10], and the milk quotas under the Common Agricultural Policy [11] are all practical examples of allowances with some degree of transferability.
