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Contrat de type «frais remboursables»
Contrat de type «à remboursement des coûts»
Contrat en régie
Contrat prévoyant le remboursement des coûts
Contrat sur dépenses contrôlées
Contrat «coûts estimatifs»
Contrat à frais remboursables
Contrat à prix coûtant
Contrat à prix coûtant majoré
Contrat à prix coûtant plus pourcentage
Marché en régie
Marché sur dépenses contrôlées
Marché à frais remboursables
Marché à prix coûtant majoré
Prix de revient plus pourcentage forfaitaire

Translation of "Contrat à prix coûtant plus pourcentage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
prix de revient plus pourcentage forfaitaire [ contrat à prix coûtant plus pourcentage ]

cost-plus payment [ cost-plus percentage ]
Marchés publics | Droit commercial
Government Contracts | Commercial Law


contrat à prix coûtant majoré [ marché en régie | contrat en régie | marché sur dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées | marché à prix coûtant majoré ]

cost-plus contract [ cost-type contract | prime cost contract | cost-reimbursement contract ]
Évaluation et estimation (Construction) | Marchés publics | Droit des contrats (common law) | Comptabilité publique
Estimating (Construction) | Government Contracts | Law of Contracts (common law) | Government Accounting


contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]

cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]
Marchés publics
Government Contracts


contrat en régie | contrat à prix coûtant majoré

cost-plus contract
commerce
commerce
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Philip Mayfield: D'après mes renseignements, il s'agit d'un contrat à prix coûtant plus un pourcentage forfaitaire.

Mr. Philip Mayfield: I understand the way the contract works is that this is a cost-plus remuneration.


Monsieur van der Linde, pouvez-vous répondre précisément à la question de savoir s'il s'agit d'un contrat à prix coûtant majoré?

Mr. van der Linde, maybe you can react specifically to whether it's cost-plus or not.


D'une certaine façon, il s'agit d'un contrat à prix coûtant majoré, mais seulement dans la mesure où la société propose le budget, que nous approuvons, et qu'elle exécute ensuite les travaux en fonction de ce budget.

So in a sense it is cost-plus, but only in the sense that they propose the budget, we agree to the budget, and then they work and deliver according to that budget.


Si l’organisateur modifie significativement le contrat ou applique une majoration de plus de 8 % du prix, le voyageur peut, avant le début du forfait, accepter la modification, accepter un autre forfait (de qualité égale ou supérieure) ou résilier le contrat et être remboursé dans un délai de 14 jours.

Where the organiser makes significant changes to the contract, or increases the price by more than 8 %, the traveller can, before the start of the package, either accept the change, accept a substitute package (of equal or higher value), or has the right to terminate the contract with any payment refunded within 14 days.


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(2) Tout contrat de vente de bien-fonds conclu par le Directeur, d’après un arrêté du gouverneur en conseil antérieur au 10 décembre 1949, est par les présentes ratifié, et, pour l’application des articles 11 et 24, le coût pour le Directeur du bien-fonds est censé être le prix coûtant, pour le Directeur, du bien-fonds ainsi qu’il est mentionné dans le contrat.

(2) Any contract for the sale of land made by the Director in accordance with an order of the Governor in Council prior to the 10th day of December 1949 is hereby ratified, and for the purposes of sections 11 and 24 the cost to the Director of the land shall be deemed to be the cost price to the Director of the land as stated in the contract.


Les prix de retrait passeront de 30 % à 40 % du prix de marché moyen dans l'Union sur les cinq dernières années pour la distribution gratuite («retraits caritatifs») et de 20 % à 30 % pour les retraits destinés à d'autres fins (compost, alimentation animale, distillation, etc.); amélioreront l'attractivité des organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes pour les producteurs qui n'en sont pas membres, en définissant plus clairement les mesures des OP qui sont éligibles à un soutien financier de l'Union (par exemple, investissements en ma ...[+++]

Withdrawal prices will increase from 30% to 40% of the average EU market price over the last five years for free distribution (so-called charity withdrawals) and from 20% to 30% for withdrawals destined for other purposes (such as compost, animal feed, distillation, etc.). A greater attractivity of Producer Organisations in the fruit and vegetable sector to producers that are currently not members, by providing more clarity about what actions by POs are eligible for EU funding support (for example investments in technology or quality improvement) and setting a maximum percentage of produc ...[+++]


ils cesseront de publier et de communiquer des annonces d’augmentation générale des taux, c’est-à-dire des adaptations de prix exprimées uniquement sous la forme d’un montant ou d’un pourcentage d’adaptation; pour que les annonces de prix futures soient utiles aux clients, les transporteurs annonceront des chiffres qui incluront au moins les cinq éléments principaux du prix total (taux de base, droits de combustible, droits de sûreté, droits de manutention au terminal et droits de haute saison, le cas échéant); les annonces de prix ...[+++]

the carriers will stop publishing and communicating General Rate Increase announcements, i.e. changes to prices expressed solely as an amount or percentage of the change in order for any future price announcements to be useful for customers, the carriers will announce figures that include at least the five main elements of the total price (base rate, bunker charges, security charges, terminal handling charges and peak season charges if applicable) price announcements will be binding on the carriers as maximum prices for the announced ...[+++]


4. Au plus tard le ►M2er janvier 2019 ◄ , la Commission élabore un rapport, après consultation de l’AEMF et de l’ACER, dans lequel elle évalue l’incidence potentielle sur les prix de l’énergie et le fonctionnement du marché de l’énergie ainsi que la faisabilité et les avantages en termes de réduction des risques systémiques et de contrepartie ainsi que des coûts directs découlant du fait que les contrats dérivés d ...[+++]

4. By ►M2 1 January 2019 ◄ the Commission shall prepare a report, after consulting ESMA and ACER, assessing the potential impact on energy prices and on the functioning of the energy market as well as the feasibility and the benefits in terms of reducing counterparty and systemic risks and the direct costs of C6 energy derivative contracts being made subject to the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012, the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof and their inclusion in calculating ...[+++]


le pourcentage d’accroissement de la valeur du bien immobilier qui garantit le contrat de crédit en fonds partagés, ainsi que le taux de tout indice d’inflation visé dans le contrat, sont supposés égaux à la valeur la plus élevée entre le taux d’inflation cible de la banque centrale en vigueur et le niveau d’inflation dans l’État membre où le bien immobilier est situé au moment de la conclusion du contrat de crédit ou à 0 % si ces pourcentages sont nég ...[+++]

percentage increases in value of the immovable property which secures the shared equity credit agreement, and the rate of any inflation index referred to in the agreement, shall be assumed to be a percentage equal to the higher of the current central bank target inflation rate or the level of inflation in the Member State where the immovable property is located at the time of conclusion of the credit agreement or 0 % if those percentages are negative.


Les écarts de prix (exprimés en pourcentage des prix hors taxes en euros) entre les marchés les plus chers et les marchés les moins chers de la zone euro pour une sélection de modèles parmi les plus vendus s'établissaient comme suit au 1 mai 2001 (il convient de préciser que pour les modèles marqués d'une astérisque (*), la Grèce, nouveau membre de la zone euro, est devenue le pays le moins cher et l'écart de p ...[+++]

Price differences for a selection of best-selling cars (expressed as percentages of prices in Euro before tax, comparing the most expensive with the cheapest euro zone market) on 1 May 2001 were as follows (it should be noted that for the models marked with an *, Greece, a new member of the euro zone, has become the cheapest country, and the increase of the price differential since 1/11/2000 is therefore particularly high):




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Contrat à prix coûtant plus pourcentage

Date index:2021-11-04 -

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