Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bail sans remboursement intégral
Contrat cost plus
Contrat d'intégration
Contrat d'intégration sociale
Contrat de remboursement
Contrat de remboursement des coûts
Contrat ouvert
Contrat sans remboursement intégral
Hypothèque ouverte
Prêt hypothécaire avec droit de remboursement anticipé
Prêt ouvert
Remboursements effectués en cas d'annulation de contrat
Rémunération sur la base des dépenses contrôlées

Translation of "Contrat sans remboursement intégral " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat sans remboursement intégral [ bail sans remboursement intégral ]

non-payout lease
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des contrats (common law)
Property Law (common law) | Law of Contracts (common law)


contrat de remboursement des coûts [ rémunération sur la base des dépenses contrôlées | contrat cost plus ]

cost-plus [ cost plus fee ]
Évaluation et estimation (Construction) | Droit des contrats (common law)
Estimating (Construction) | Law of Contracts (common law)


contrat de remboursement

repayment contract
IATE - FINANCE | Building and public works
IATE - FINANCE | Building and public works


Contrat de remboursement d'un prêt dans les réserves - SCHL 1210

Agreement to repay loan - CMHC 1210
Titres de documents et d'œuvres
Titles of Documents and Works


contrat d'intégration | contrat d'intégration sociale

civic integration contract
IATE - Culture and religion
IATE - Culture and religion


remboursements effectués en cas d'annulation de contrat

refunds in the case of cancellation of contracts
IATE - FINANCE | Insurance
IATE - FINANCE | Insurance


prêt hypothécaire avec droit de remboursement anticipé | hypothèque ouverte | prêt ouvert | contrat ouvert

open-end mortgage
commerce > immobilier
commerce > immobilier
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
avant le 12 septembre 2014, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de l'ensemble des engagements, droits et obligations découlant du contrat.

before 12 September 2014 a contractual maturity date has been fixed for the repayment in full of all funds made available and for the cancellation of all the commitments, rights and obligations under the contract.


En cas de résiliation du contrat de voyage à forfait en vertu du présent paragraphe, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait mais pas à un dédommagement supplémentaire.

In the event of termination of the package travel contract under this paragraph, the traveller shall be entitled to a full refund of any payments made for the package, but shall not be entitled to additional compensation.


avant le 12 septembre 2014, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de l'ensemble des engagements, droits et obligations découlant du contrat.

before 12 September 2014 a contractual maturity date has been fixed for the repayment in full of all funds made available and for the cancellation of all the commitments, rights and obligations under the contract.


b)avant le 12 septembre 2014, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de l'ensemble des engagements, droits et obligations découlant du contrat.

(b)before 12 September 2014 a contractual maturity date has been fixed for the repayment in full of all funds made available and for the cancellation of all the commitments, rights and obligations under the contract.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.

the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures.


les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive ne puissent être contournées d’une manière pouvant conduire à ce que le consommateur perde la protection accordée par la présente directive du fait du libellé des contrats, notamment en intégrant des contrats de crédit relevant de la présente directive dans des contrats de crédit qui, par leur caractère ou leur finalité, permettraient d’éviter l’application desdites mesures.

the measures they adopt in transposing this Directive cannot be circumvented in a way which could lead to consumers losing the protection granted by this Directive as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid the application of those measures.


3. Les États membres veillent, en outre, à ce que les dispositions qu'ils adoptent pour la mise en œuvre de la présente directive ne puissent être contournées par le biais du libellé des contrats, notamment en intégrant des prélèvements ou des contrats de crédit relevant du champ d'application de la présente directive dans des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d'éviter l'application de celle-ci.

3. Member States shall further ensure that the provisions they adopt in implementation of this Directive cannot be circumvented as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating drawdowns or credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid its application.


3. Les États membres veillent, en outre, à ce que les dispositions qu'ils adoptent pour la mise en œuvre de la présente directive ne puissent être contournées par le biais du libellé des contrats, notamment en intégrant des prélèvements ou des contrats de crédit relevant du champ d'application de la présente directive dans des contrats de crédit dont le caractère ou le but permettrait d'éviter l'application de celle-ci.

3. Member States shall further ensure that the provisions they adopt in implementation of this Directive cannot be circumvented as a result of the way in which agreements are formulated, in particular by integrating drawdowns or credit agreements falling within the scope of this Directive into credit agreements the character or purpose of which would make it possible to avoid its application.


a) le remboursement intégral du billet, au tarif auquel il a été acheté, pour la ou les parties du voyage non effectuées et pour la ou les parties du voyage déjà effectuées et devenues inutiles par rapport à leur plan de voyage initial, ainsi qu'un voyage de retour vers leur point de départ initial dans les meilleurs délais. Le remboursement s'effectue dans les mêmes conditions que le paiement de l'indemnisation visé à l'article 15, paragraphes 2 ou 3 ; ou

(a) reimbursement of the full cost of the ticket, under the conditions by which it was paid, for the part or parts of their journey not made and for the part or parts already made if the international journey is no longer serving any purpose in relation to the passenger's original travel plan, together with, when relevant, a return service to the first point of departure at the earliest opportunity. The payment of the reimbursement shall be made under the same conditions as the payment for compensation referred to in Article 15 (2) or (3); or


considérant que la présente directive ne concerne que les crédits, c'est-à-dire les prêts consentis contre remboursement, à l'exclusion des aides et subventions ne donnant pas lieu à remboursement intégral, pour lesquelles la libération est prévue à une date ultérieure par le programme général;

Whereas this Directive refers only to credits, that is repayable loans, and does not apply to aids and subsidies which do not have to be repaid in full, for the liberalisation of which the General Programme lays down a later date;




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Contrat sans remboursement intégral

Date index:2021-07-09 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)