Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Contrat boursier
Contrat de futur
Contrat de future
Contrat devenu inexécutable
Contrat futur
Contrat inexécutable
Contrat normalisé
Contrat pour l'adhésion au traitement
Contrat standardisé
Contrat à terme boursier
Contrat à terme normalisé
Contrat à terme standardisé
Contrat à terme sur marché
Contrat à terme sur marché organisé
Contravention au contrat
Futur
Future
Inexécution d'un contrat
Inexécution d'une obligation
Inexécution de contrat
Inexécution du contrat
Manquement à un contrat
Ordonnance sur les contrats inexécutables
Rupture de contrat
Violation de contrat

Translation of "Contrat inexécutable " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat inexécutable

frustrated contract
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


inexécution d'un contrat | inexécution d'une obligation

non-performance of a contract
IATE - LAW
IATE - LAW


contravention au contrat | inexécution du contrat | violation de contrat

breach of contract
IATE - LAW
IATE - LAW


rupture de contrat [ violation de contrat | inexécution de contrat ]

breach of contract
Droit des obligations (droit civil) | Droit des contrats (common law) | PAJLO | Commerce extérieur
Law of Obligations (civil law) | Law of Contracts (common law) | PAJLO | Foreign Trade


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract
droit
droit


Ordonnance sur les contrats inexécutables

Frustrated Contracts Ordinance
Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)


dommages-intérêts pour perte du fait de l'inexécution d'un contrat

reliance damages
IATE - LAW
IATE - LAW


contrat devenu inexécutable

frustrated contract
droit > common law
droit > common law


contrat pour l'adhésion au traitement

Contracting for adherence
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001
SNOMEDCT-BE (procedure) / 711031001


contrat à terme standardisé | contrat à terme boursier | contrat boursier | contrat à terme sur marché | contrat à terme sur marché organisé | contrat à terme normalisé | contrat normalisé | contrat standardisé | future | futur | contrat futur | contrat de future | contrat de futur

futures | future | futures contract
finance > contrat à terme standardisé
finance > contrat à terme standardisé
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En dernier lieu, la Cour relève que, dans l’hypothèse où la suppression d’une clause abusive rendrait, comme en l’espèce, le contrat inexécutable, la directive ne s’oppose pas à ce que le juge national substitue la clause incriminée par une disposition de droit national à caractère supplétif.

Finally, the Court observes that, if the deletion of an unfair term renders the contract unenforceable, as in the present case, the directive does not preclude the national court from substituting the contested term with a supplementary provision of national law.


En dernier lieu, l’avocat général considère que, dans l’hypothèse où la suppression d’une clause abusive rendrait, comme en l’espèce, le contrat inexécutable, la directive ne s’oppose pas à ce que le juge national substitue la clause incriminée par une disposition de droit national à caractère supplétif, lorsqu’une telle substitution est possible en vertu du droit national.

Lastly, the Advocate General takes the view that, where the deletion of an unfair term would make performance of the contract impossible, as in the present case, the Directive does not preclude the national court from replacing the term at issue with a supplementary provision of national law, where such a replacement is possible under national law.


Le juge national devra vérifier, en particulier, si cette faculté dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation essentielle du contrat et si une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave par rapport à la durée et au montant du prêt.

The national court must in particular assess whether that right is conditional upon the non-compliance by the consumer with an essential obligation of the contract and whether such non-compliance is sufficiently serious in the light of the term and amount of the loan.


Les nouvelles règles couvriraient la plupart des matières du droit des contrats qui sont considérées comme présentant un intérêt concret pendant le cycle de vie d'un contrat transfrontière, y compris les droits et obligations des parties et les moyens de recours en cas d'inexécution, les obligations d'information précontractuelle, le droit de rétractation et ses conséquences, ainsi que l'interprétation, le contenu et les effets d'un contrat.

The new rules would cover most issues of contract law that are considered of practical relevance during the life-cycle of a cross-border contract, including rights and obligations of the parties and the remedies for non-performance, pre-contractual information duties, the right of withdrawal and its consequences, interpretation and the contents and effects of a contract.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La présente directive n'affecte pas la législation nationale dans le domaine du droit des contrats régissant les droits des parties contractantes de résilier le contrat de crédit sur la base d'une inexécution du contrat.

This Directive does not affect national law in the area of contract law regulating the rights of the contracting parties to terminate the credit agreement on the basis of a breach of contract.


le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement applicable au moment de la conclusion du contrat de crédit et les modalités d'adaptation de ce taux, ainsi que, le cas échéant, les frais d'inexécution.

the interest rate applicable in the case of late payments as applicable at the time of the conclusion of the credit agreement and the arrangements for its adjustment and, where applicable, any charges payable for default.


inexécution du contrat; Les conséquences d'inexécution des dispositions contractuelles ou conventionnelles et, le cas échéant, le moyen d'y remédier sont inscrites dans les documents officiels ; dans le cas d'un contrat tripartite, les dispositions communautaires s'appliquent ipso facto.

The consequences of failure to perform a contract or agreement and, where appropriate, the means of remedying it are to be included in the official documents. In the case of tripartite contracts, Community provisions apply ipso facto.


Le cadre commun de référence pourrait, par exemple, contenir la définition de notions et de termes tels que "contrat" ou "dommage", et des règles à appliquer en cas d'inexécution des contrats.

The common frame of reference could, for example, contain definitions of concepts and terms such as "contract" or "damage" and rules that apply in the case of non-performance of contracts.


Dans l'hypothèse d'un contrat tripartite prévu dans un règlement, une directive ou une décision, l'acte de base indiquera qu'en cas d'inexécution du contrat, au minimum, ipso facto, les dispositions communautaires de droit commun s'appliqueront.

In the case of a tripartite contract provided for in a regulation, directive or decision, the basic act shall indicate that in case of non-performance, Community common law rules will, ipso facto, at a minimum, apply.


Le contrat ou la convention tripartites expliciteront les conséquences d'une inexécution des dispositions contractuelles ou conventionnelles, ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y remédier.

Tripartite contracts or agreements shall specify the consequences of non-performance of their provisions and, where applicable, any remedies.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Contrat inexécutable

Date index:2021-01-28 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)