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Accord d'achat exclusif
Attribution d'un contrat à fournisseur exclusif
Contrat d'achat exclusif
Contrat d'approvisionnement exclusif
Contrat de courtage
Contrat de courtage exclusif
Contrat de courtage immobilier exclusif
Contrat de courtage immobilier non exclusif
Contrat de courtage non exclusif
Contrat ouvert
Courtage
Fourniture exclusive
Inscription exclusive
Inscription libre
Inscription sans droit exclusif
Inscription sans exclusivité
Listing exclusif
Mandat exclusif
Mandat non exclusif
Mandat open
Mandat ouvert

Translation of "Contrat de courtage exclusif " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contrat de courtage immobilier exclusif | contrat de courtage exclusif | mandat exclusif | inscription exclusive | listing exclusif

exclusive brokerage contract | exclusive contract of agency | exclusive mandate | exclusive listing contract | exclusive listing
droit > droit civil | commerce > courtage immobilier
droit > droit civil | commerce > courtage immobilier


contrat de courtage immobilier non exclusif | contrat de courtage non exclusif | mandat ouvert | mandat open | contrat ouvert | mandat non exclusif | inscription libre | inscription sans exclusivité | inscription sans droit exclusif

non-exclusive brokerage contract | non-exclusive mandate | non-exclusive listing | open listing | general listing
droit > droit civil | commerce > courtage immobilier
droit > droit civil | commerce > courtage immobilier


contrat de courtage | courtage

brokerage contract
IATE - FINANCE | LAW
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accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif | fourniture exclusive

exclusive purchasing agreement
IATE - Competition
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accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif

exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement
IATE - FINANCE
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contrat de distribution (exclusif, non-exclusif)

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courtage | contrat de courtage

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contrat de courtage immobilier avec rémunération différée

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contrat d'approvisionnement exclusif

requirements contract
Droit des contrats (common law) | Commerce
Law of Contracts (common law) | Trade


attribution d'un contrat à fournisseur exclusif

sole source contracting [ sole sourcing ]
Marchés publics | Droit des contrats (common law)
Government Contracts | Law of Contracts (common law)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné les inquiétudes concernant les contrats à fournisseur exclusif, les PAC, la question de savoir si un PAC égale un contrat à fournisseur exclusif—que ce soit le cas où non, il s'agit d'un très grand nombre de contrats—le ministre ne serait-il pas disposé à ordonner à son ministère de cesser d'attribuer ces contrats à fournisseur exclusif et de rejeter même le principe de ce genre de contrat, compte tenu des montants d'ar ...[+++]

Given the concerns about sole-sourcing, ACANs, the dispute as to whether an ACAN is a sole-source—either way it's a very substantial number—would the minister not be prepared to issue instructions to his department that they've got to get away from this sole-sourcing and even the concept of sole-sourcing, given the dollars involved and the need for openness and fairness in all government contracting?


Selon vos fonctionnaires, 18 p. 100 des contrats sont accordés à un fournisseur exclusif et environ 18 p. 100 par le biais du PAC qui, d'après le vérificateur général, équivaut au système des contrats à fournisseur exclusif.

According to your officials, 18% of contracting is awarded sole-source and approximately 18% through ACANs, which the Auditor General also deems to be sole-source.


la valeur des autres actifs visés à l’article 21, paragraphe 8, point b), de la directive 2011/61/UE et détenus en tant que collatéral par le courtier principal en rapport avec des transactions garanties conclues dans le cadre d’un contrat de courtage principal.

the value of other assets referred to in point (b) of Article 21(8) of Directive 2011/61/EU held as collateral by the prime broker in respect of secured transactions entered into under a prime brokerage agreement.


D’habitude, les artistes interprètes ou exécutants transfèrent, par contrat, leurs droits exclusifs les plus importants du point de vue économique à des maisons de disques.

Performers usually transfer their most economically significant exclusive copyrights to record companies via contract.


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La définition du contrat à distance devrait couvrir tous les cas dans lesquels un contrat est conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance (vente par correspondance, internet, téléphone ou fax), jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

The definition of distance contract should cover all cases where a contract is concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme, with the exclusive use of one or more means of distance communication (such as mail order, Internet, telephone or fax) up to and including the time at which the contract is concluded.


«contrat à distance», tout contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu.

‘distance contract’ means any contract concluded between the trader and the consumer under an organised distance sales or service-provision scheme without the simultaneous physical presence of the trader and the consumer, with the exclusive use of one or more means of distance communication up to and including the time at which the contract is concluded.


Une deuxième mesure d’accompagnement destinée à rééquilibrer les contrats par lesquels les artistes interprètes ou exécutants transfèrent leurs droits exclusifs en échange de redevances à des producteurs de phonogrammes devrait consister à appliquer le principe de la «table rase» pour les artistes interprètes ou exécutants qui ont cédé leurs droits exclusifs précités à des producteurs de phonogrammes en échange de redevances ou d’une rémunération.

A second accompanying measure designed to rebalance contracts whereby performers transfer their exclusive rights on a royalty basis to a phonogram producer, should be a ‘clean slate’ for those performers who have assigned their above-mentioned exclusive rights to phonogram producers in return for royalties or remuneration.


M. Peter MacKay: Dans ce cas-là, s'il s'agissait bien d'un fournisseur exclusif, n'est-il pas irrégulier qu'un contrat à fournisseur exclusif soit adjugé à une fondation plutôt qu'à une agence de publicité?

Mr. Peter MacKay: Well, if it was sole-sourced, is that not a problem, sole-sourcing a contract to a foundation as opposed to an advertising agency?


Langnese-Iglo fait valoir que le Tribunal a enfreint le principe de proportionnalité dès lors qu'il a jugé que la Commission n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle a retiré le bénéfice de l'exemption par catégorie, prévue par le règlement (CEE) n 1984/83, de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords d'achat exclusif, et interdit l'intégralité des contrats d'achat exclusif entretenus par Langnese-Iglo sans avoir, au préalable, indiqué à Langnese-Iglo da ...[+++]

Langnese-Iglo claims that the Court of First Instance infringed the principle of proportionality in that it held that the Commission had not committed any error in withdrawing the benefit of the block exemption provided for by Regulation No 1984/83 of 22 June 1983 on the application of Article 85(3) of the Treaty to categories of exclusive purchasing agreements and prohibiting all exclusive purchase contracts concluded by Langnese- ...[+++]


Elle indique désormais que l'article 4 de la décision litigieuse aurait pour seul objectif d'empêcher Langnese-Iglo de remettre en place le même réseau de contrats d'achat exclusif auprès de ses distributeurs détaillants, mais qu'il ne l'empêcherait pas de conclure de nouveaux contrats d'achat exclusif avec d'autres distributeurs détaillants.

It now states that the sole purpose of Article 4 of the contested decision was to prevent Langnese-Iglo from re-establishing the same network of exclusive purchasing agreements with its retail distributors, without, however, preventing it from concluding new exclusive purchasing agreements with other retail distributors.




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Contrat de courtage exclusif

Date index:2021-12-16 -

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