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Admettre des faits allégués
Admission des déclarations
Admission des exposés
Admission des faits allégués
Allégation de fait
Avoir priorité
Avoir une connaissance directe
Avoir une connaissance directe
Connaître personnellement
Contester des faits allégués
Fait allégué
Fait contesté
Prendre
Prendre rang
Preuve directe des faits allégués
être habilité à agir

Translation of "Contester des faits allégués " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
contester des faits allégués

challenge allegations of fact
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


allégation de fait | fait allégué

allegation of fact
IATE - LAW
IATE - LAW


preuve directe des faits allégués

direct evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


admettre des faits allégués

admit allegations
Droit judiciaire | Phraséologie
Practice and Procedural Law | Phraseology


admission des faits allégués [ admission des déclarations | admission des exposés ]

admission of the statements
Relations du travail
Labour Relations




avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)

have
IATE - LAW
IATE - LAW


fait contesté

disputed fact
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.


Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées, soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.

In accordance with his duties, the Ombudsman shall conduct inquiries for which he finds grounds, either on his own initiative or on the basis of complaints submitted to him direct or through a Member of the European Parliament, except where the alleged facts are or have been the subject of legal proceedings.


Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart des membres qui le composent, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par les traités à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et ...[+++]

In the course of its duties, the European Parliament may, at the request of a quarter of its component Members, set up a temporary Committee of Inquiry to investigate, without prejudice to the powers conferred by the Treaties on other institutions or bodies, alleged contraventions or maladministration in the implementation of Union law, except where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still sub ...[+++]


De plus, pour emporter l’intervention directe du juge dans la recherche des éléments de preuve, il faut fournir des indices suffisamment précis, objectifs et concordants de nature à soutenir la véracité ou la vraisemblance des faits allégués, que les éléments de preuve recherchés serviront à prouver.

Moreover, in order to obtain the court’s direct involvement in taking evidence, the applicant must provide sufficiently precise, objective and consistent indicia to corroborate the truth or probability of the alleged facts, which the evidence taken will help to prove.


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(11) Aucune demande à l’endroit d’une personne ne peut être présentée au titre du présent article si les faits allégués au soutien de la demande sont les mêmes ou essentiellement les mêmes que ceux qui ont été allégués au soutien :

(11) No application may be made under this section against a person on the basis of facts that are the same or substantially the same as the facts on the basis of which


Le Conseil n’ayant, au cours de la procédure, fourni aucun autre élément à partir duquel il aurait été possible de vérifier l’exactitude matérielle des faits allégués, le Tribunal décide d’annuler les actes attaqués en raison de l’erreur manifeste commise par le Conseil dans l’appréciation des faits.

Since the Council has not, during the proceedings, provided any other evidence from which it would have been possible to verify whether the alleged facts were materially accurate, the General Court annuls the contested acts due to a manifest error committed by the Council in the assessment of the facts.


Le Tribunal rejette cependant le recours pour défaut de preuve des faits allégués.

However, the General Court dismisses the action for lack of proof of the facts alleged.


En effet, la Commission doit, dans la communication des griefs, indiquer en quelle qualité une entreprise se voit reprocher les faits allégués.

It is necessary for the Commission to indicate in the statement of objections in which capacity an undertaking is called upon to answer the allegations.


Il s'agit d'un chiffre loin d'être négligeable et plus personne ne conteste ce fait, étant entendu qu'il doit être vu dans le cadre d'une large variété d'autres mesures à même de soutenir la réduction des émissions.

This figure is far from negligible and no-one disputes the fact, on the understanding that it is seen in the context of a large range of other measures aimed at reducing emissions.


La communication des griefs envoyée à La Poste contient une description détaillée des faits allégués et expose les motifs pour lesquels la Commission estime que La Poste a enfreint l'article 82 du traité CE.

The SO sent to La Poste gives a detailed account of the allegations made and explains why the Commission believes that La Poste has infringed Article 82 of the EC Treaty.




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Contester des faits allégués

Date index:2023-01-10 -

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